Vous vous demandez si vous êtes obligé(e) d'adhérer à un régime de prévoyance ? Découvrez les obligations légales des employeurs, et les avantages pour les salariés et les travailleurs non salariés.
Un régime de prévoyance est-il obligatoire ?
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Pour les autres salariés, la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective.
A titre individuel, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance prévoyance. Les travailleurs non salariés, indépendants ou dirigeants d’entreprise, et les retraités peuvent adhérer à un régime de prévoyance complémentaire s’ils souhaitent renforcer leur protection sociale.
Dans quels cas la prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
Les régimes de prévoyance d’entreprise restent facultatifs sauf :
- Pour les salariés cadres et assimilés (depuis la CCN des cadres de 1947).
- Lorsqu’elle est prévue par convention collective ou un accord de branche.
Quelles sont les dispositions de la loi ?
Les dispositions de la loi imposent à l’employeur :
- Fournir une assurance décès à ses salariés cadres.
- Verser pour une cotisation dont le montant est de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour les cadres ou assimilés cadres- Appelé également le 1.5% patronal.
- Consacrer plus de la moitié de la cotisation obligatoire à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche A.
Dans le cas des contrats de prévoyance collective, l'employeur est soumis au seul respect de la participation significative.
Au-delà de ces exigences, l’employeur a le choix de l’assureur et du niveau de garanties. Un contrat d’assurance prévoyance couvre habituellement les risques liés au décès, à l’incapacité et à l’invalidité.
L’excédent de cotisation peut être employé pour couvrir ces autres risques, voire ajouter d’autres garanties comme l’indemnisation en cas d’arrêt de travail ou le versement d’une rente aux ayants-droits.
Que prévoit la loi pour les autres salariés ?
De manière générale, la souscription à un régime de prévoyance complémentaire n'est pas obligatoire pour les salariés non cadres.
En revanche, les garanties de prévoyance peuvent être imposées par les partenaires sociaux. Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir l’obligation de couvrir tous les salariés.
Dans cette hypothèse, l’employeur est obligé de souscrire un contrat de prévoyance pour couvrir l’ensemble de son personnel. Le régime de prévoyance complémentaire n’est pas obligatoirement le même que pour les salariés cadres de l’entreprise. L’entreprise peut choisir des contrats différents, sous réserve que les catégories d’employés soient établies de manière objective.
L’accord de branche peut également prévoir des taux de cotisations supérieurs à ceux de l’ANI de 2017, ou élargir les garanties de prévoyance au-delà de l’assurance décès, et couvrir les risques liés à l’incapacité et à l’invalidité.
Est-il obligatoire de souscrire à un régime de prévoyance ?
Les assurances prévoyance ne sont pas obligatoires à titre individuel.
Si vous êtes salarié cadre, votre employeur a l’obligation de souscrire un contrat pour vous. C’est la seule catégorie de personnes que la loi impose de protéger.
Les autres salariés peuvent bénéficier d’une assurance complémentaire, si leur employeur a mis en place une prévoyance collective d’entreprise. A l’inverse, dès lors que vous n’êtes pas cadre ou assimilé, vous pouvez demander une dispense d’adhésion au régime obligatoire si vous ne souhaitez pas en bénéficier. Par exemple, si vous êtes déjà bénéficiaire en qualité d’ayant-droit, auprès du régime de prévoyance de votre conjoint.
Pour tous les autres, la souscription à un régime de prévoyance est à réaliser à titre individuel auprès d’un organisme assureur. Pour connaître les organismes de prévoyance, vous pouvez vous rapprocher de votre mutuelle, de votre société d’assurance ou d’une institution de prévoyance.
Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de se protéger des accidents de la vie avec une assurance prévoyance. Nous le conseillons d’autant plus si vous êtes travailleur indépendant ou dirigeant non salarié, et que les revenus de votre foyer dépendent de votre activité professionnelle.
Un régime complémentaire de prévoyance permet de garantir vos revenus, par le biais de versement d’indemnités journalières, en cas d’incapacité temporaire ou définitive de travailler. Ainsi, vous êtes couverts en cas de décès, d’invalidité partielle ou totale, voire même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou congé maternité.
Vous avez encore des questions sur la prévoyance, ses modalités et les garanties qu’elle offre.
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