Cotisations de prévoyance : taux, répartition et régime fiscal.

Le régime de prévoyance  est un contrat d’assurance permettant à l'entreprise de participer à la couverture des risques liés aux accidents de la vie. La loi n’impose pas à l’employeur de mettre en place un tel dispositif pour tous les salariés de l’entreprise. Elle reste facultative, sauf dans deux conditions : 

• Si la convention collective ou un accord de branche prévoit cette obligation.
• Une assurance prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres et assimilés. Quel est le calcul du montant des cotisations, quel est le taux applicable ou encore comment se fait la répartition entre la part patronale et les cotisations salariales ? Voici toutes les questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. 

Quel est le montant des cotisations à la prévoyance ?

Pour définir le montant de la cotisation à l’assurance prévoyance, l’organisme assureur tient compte de différents critères dont : 

• Si c’est une souscription individuelle ou collective.
• Le niveau des prestations choisies : montant des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, garanties complémentaires comme une rente d’éducation pour les enfants, etc. ;
• Le revenu brut du bénéficiaire : chaque tranche de rémunération (T1/T2) possède un taux de cotisation distinct.

En cas de prévoyance collective , le contrat va également considérer des facteurs généraux comme le nombre de salariés concernés, l'effectif global de l’entreprise, l’âge moyen des salariés, etc.  

La participation de l’employeur pour la protection des ayants droit bénéficie des mêmes exonérations. La prévoyance d’entreprise peut décider de couvrir à titre obligatoire ou facultatif les ayants droit du salarié. Si la couverture est obligatoire, l’employeur paiera une partie de la cotisation. Si elle est facultative, il peut aussi d'en prendre une part à sa charge ; cette particpation sera soumise à cotisations sociales. 

Quelle est la part des cotisations versées par l’employeur ?

Il convient de différencier les contrats souscrits à titre individuel et les assurances prévoyance à adhésion collective et obligatoire. La cotisation prévoyance peut être intégralement prise en charge par l’employeur, ou partiellement, dans ce cas le salarié paie le reste à sa charge . 

Pour les cadres et assimilés cadres

La prévoyance obligatoire des cadres est financée exclusivement par l’employeur. 

Autre obligation définie par la loi, le taux de cotisation de prévoyance pour un cadre doit être au moins égal à 1,50 % de la tranche A du salaire.

La tranche 1 constitue la partie de la rémunération des salariés, qui n’excède pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2023, la tranche 1 est comprise entre 0 et 3 666 € par mois.

Enfin, il convient de préciser qu’au moins 0,76 % de la cotisation versée par l’employeur doit être affecté au risque décès. Les 0,74 % restants peuvent être affectés à d’autres risques, selon le libre choix de l’employeur. Ils peuvent être affectés au paiement de la complémentaire santé par exemple. 

Pour les salariés non-cadres 

Lorsque la convention collective de l’entreprise ou un accord de branche institue une prévoyance pour les salariés non-cadres, le montant de la prise en charge de l’employeur doit  correspondre à uen part siginificative du montant de la cotisation. Le reste sera à la charge du salarié.

La convention collective peut définir un taux de cotisation supérieur à celui de taux de base, mais jamais inférieur à ce que prévoit la loi. 

A noter que l'employeur peut définir un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés, ou mettre en place un taux de cotisation différent pour les salariés appartenant à une même catégorie objective. La notion de « catégorie objective » de salariés peut signifier des seuils de rémunération, une classification professionnelle ou des sous-catégories d'emplois définies par la convention collective ou des accords de branche. En revanche, le temps de travail, le contrat de travail ou encore l’âge du salarié ne peuvent pas être utilisés comme critères objectifs. 

Quelles sont les exonérations fiscales et sociales ?

La part patronale des contributions versées par l’entreprise est exonérée de charges sociales quand la prévoyance est obligatoire. Cette exonération est possible dans la limite de :

• 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) majoré de 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié,
• 12 % du PASS pour le montant total.

L’employeur reste redevable du forfait social de 8 % si son entreprise emploie plus de 11 salariés.

De la même manière, le montant des cotisations patronales est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à condition de ne pas dépasser 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de 2 % de 8 fois le PASS.

Et le salarié peut déduire de son revenu imposable la part salariale des cotisations versées à la prévoyance obligatoire. La part patronale reste soumis à l’impôt sur le revenu. Elle s’effectue dans la limite de 5 % du PASS majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié, sans dépasser 2% de 8 fois le PASS pour le total. 

Entre cotisations et garanties, comment choisir la bonne prévoyance ?

Le montant des cotisations ne doit évidemment pas être le seul critère de choix. De nombreux autres critères doivent être pris en considération pour choisir votre assureur et votre contrat de prévoyance : le montant des IJ en cas de maladie et d'arrêt de travail, les garanties, les exclusions et les délais de carences, les couvertures supplémentaires, etc. Vous souhaitez mettre en place une prévoyance d'entreprise ou souscrire un contrat individuel ?