Le régime de prévoyance reste un dispositif facultatif dans les entreprises, excepté dans trois cas de figure : si la convention collective l'impose, si des accords de branche le rendent obligatoire, si l'entreprise compte des salariés cadres et assimilés. Dans ces 3 situations, les employeurs doivent mettre en place un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire. Dans les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative.
Vous êtes concerné par les dispositions légales ou vous hésitez à mettre en place une prévoyance complémentaire dans votre entreprise ? Découvrez toutes les conditions de ce régime d'assurance, et ses avantages pour l'entreprise et pour le collaborateur à travers notre offre SwissLife Prévoyance Entreprise +.
Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?
La prévoyance d’entreprise est une couverture complémentaire qui permet de protéger le salarié contre les risques de la vie. Elle couvre les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès afin de compenser la perte de revenus. Elle peut également s’étendre à la perte de de revenus temporaire dû à un arrêt maladie longue durée, à un congé maternité, à un accident du travail ou une hospitalisation.
Il ne faut pas confondre avec la complémentaire santé collective qui prend en charge financièrement les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale. Elle vient compléter les remboursements des régimes de base, ou l’absence totale de prise en charge.
Une complémentaire santé couvre les dépenses du salarié, alors que la prévoyance assure la protection des revenus face aux accidents de la vie.
Quelles sont les dispositions prévues par la loi ?
Les régimes de prévoyance d’entreprise restent facultatifs. Sauf dans les cas suivants :
- Lorsqu’elle est prévue par convention collective ou un accord de branche.
- Pour les ingénieurs, cadres et assimilés (depuis l'ANI de 2017).
L’employeur a le choix de l’assureur et du niveau de garanties. Le contrat de prévoyance collectif doit à minima couvrir le décès de l’assuré.
L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal.
Plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche 1. Ensuite, l’excédent de cotisation peut être employé pour couvrir d’autres risques que le décès, comme l'incapacité, la dépendance ou l’invalidité.
La participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation à la prévoyance du salarié, et peut aller jusqu’à 100%.
La couverture facultative des salariés
Sauf à ce que la convention collective ou l’accord de branche oblige l’employeur à mettre en place un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres, ce type de régime est facultatif, à la différence de la complémentaire santé qui est obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016.
Si la convention collective ou un accord de branche le prévoit, l’employeur doit couvrir tous les employés de l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’employeur sera obligé d'assurer l’ensemble de son personnel en souscrivant un ou plusieurs contrats de prévoyance collective. L’accord de branche peut également prévoir des taux de cotisations supérieurs à ceux de l’ANI de 2017.
Les cas de dispense
Un contrat de prévoyance d’entreprise devient obligatoire pour les salariés, sauf si la complémentaire prévoyance a été imposée par Décision Unilatérale de l’Employeur.
Quelques situations individuelles permettent d’être exonérées, notamment lorsque :
- le salarié a été embauché avant la mise en place de la prévoyance d’entreprise par DUE,
- le salarié est en CDD de moins de 3 mois,
- le salarié est en contrat de travail partiel ou en contrat d’apprentissage ,
- le salarié bénéficie déjà de la prévoyance de son conjoint.
Comment mettre en place un contrat de prévoyance obligatoire ?
Trois manières pour l’employeur de souscrire à une assurance prévoyance collective :
Convention ou accord collectif
La convention ou l’accord collectif le prévoit, et rend l’adhésion obligatoire pour tous les salariés.
Référendum à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut proposer un projet de prévoyance qui sera voté par référendum auprès des salariés. En cas d’accord collectif, la prévoyance devient obligatoire pour tous les salariés.
Décision unilatérale de l’employeur (DUE)
La mise en place de la prévoyance obligatoire peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’affiliation à la prévoyance d'entreprise n’est pas obligatoire et reste facultative pour les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif.
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Si vous souhaitez en savoir plus sur la prévoyance et les solutions de régime de prévoyance proposées par Swiss Life, vous pouvez également consulter les pages suivantes :
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