Travailleurs non-salariés et dirigeants assimilés salariés : que prévoit le droit du travail en cas d’arrêt maladie ?

L’arrêt de travail des travailleurs non-salariés

Sont considérés Travailleurs non salariés (TNS) : les professions libérales, les gérants majoritaires d’EURL exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise, les entrepreneurs individuels ou les indépendants exerçant une activité commerçante ou artisanale ainsi que les associés de SNC.

Si par le passé les règles en matière de protection sociale variaient selon les organisations, le décret du 12 juin 2021 portant sur les prestations maladies des professions libérales est venu uniformiser l’arrêt de travail et les conventions concernant les travailleurs indépendants.

La protection sociale des indépendants

Depuis le 1er juillet 2021, tous les indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d'interruption d’activité liée à une absence pour maladie. Cette réforme pour les indépendants a aboli par la même occasion le délai de carence de 3 mois pour pouvoir percevoir des indemnités. 

Les conditions d’obtention de cette protection sociale

Comment bénéficier de cette protection sociale ?

• Vous justifiez d'un minimum de 12 mois d'affiliation à la Sécurité sociale au titre de votre activité professionnelle ;
• Vous devez avoir perçu un revenu supérieur à 4 208,80 € annuels (correspond à un revenu supérieur à 10% de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur) au cours des 3 dernières années ;
• Vous avez effectué une déclaration d'arrêt de travail auprès de votre CPAM en fournissant un certificat médical établi par un médecin ;
• Vous devez faire état d’une cotisation à hauteur de 0.85%. 

Le montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’indemnité journalière des indépendants s’élève à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen calculé sur la moyenne des revenus cotisés au cours des 3 années civiles précédentes.L'IJ est, cependant, plafonnée à 3 fois le montant du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) en vigueur, soit 63,51 € en 2024.

Les IJ sont versées tous les 14 jours, jusqu'à votre reprise du travail. Vous commencez à les percevoir le 4è jour d'arrêt de travail. Un délai de carence de 3 jours est appliqué à compter de votre déclaration d'arrêt. La durée maximum de versement des IJSS est de 360 jours sur une période de 3 ans. 

 L’arrêt de travail pour les dirigeants assimilés salariés

Nombreux sont les gérants pouvant prétendre à appartenir à cette catégorie de travailleurs. Les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou de SASU… en font partie et cette liste est non exhaustive. Comme leur nom l’indique, ils jouissent de la même protection sociale que les salariés.

Pour bénéficier d'une protection sociale, les dirigeants assimilés salariés ont l'obligation d'avoir suffisamment cotisé au cours des 3 à 6 mois précédents précédant votre période d'arrêt.  

Quel est le montant de l’indemnité journalière ?

A l’image des indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, les indemnités des dirigeants assimilés salariés sont calculées sur la base de votre salaire journalier de base   et sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt.

Elles ne peuvent excéder 52,28 € bruts en 2024.

Si votre revenu ne respecte pas un montant minimum, vous ne serez pas indemnisé par le régime général de la Sécurité sociale. 

Le régime de prévoyance complémentaire : une sécurité essentielle pour les indépendants

« La liberté » est l’une des raisons, si ce n’est la principale, pour laquelle les indépendants ont opté pour ce statut. Et puisqu’il faut une contrepartie à tout, le prix à payer est celui d’une certaine insécurité financière et ce, notamment, en cas d’absence pour maladie.

Une solution s’impose alors : celle d’opter pour un contrat de prévoyance complémentaire qui présente des avantages non négligeables tels que celui du maintien de salaire en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle ou de cessation temporaire d’activité liée à votre état de santé.

Les contrats de prévoyance répondent à une problématique majeure pour les indépendants, TNS et dirigeants assimilés salariés : comment faire face à la baisse, voire la perte de revenu, lorsqu’un arrêt de travail oblige les indépendants à l’inactivité ?

Il existe de nombreux contrats de prévoyance et il vous appartient de sélectionner celui dont les garanties épouseront vos attentes personnelles.

Dans le cadre d'un régime de prévoyance complémentaire, vous pouvez notamment inclure les garanties suivantes :

• Des indemnités journalières forfaitaires en complément du régime de base et dont vous aurez choisi le montant au moment de votre souscription ;
• Une rente d’invalidité qui vous sera versée jusqu’à la retraite ;
• Des indemnités journalières en cas de reprise partielle de votre travail.

Nous ne pouvons que vous encourager à souscrire un contrat de prévoyance de manière à vous protéger le mieux possible pour faire face aux aléas de la vie.