Soucieux de la précarité du statut des indépendants, le gouvernement français est venu uniformiser et renforcer les droits sociaux des travailleurs non-salariés à travers une réforme publiée le 1er juillet 2021. Le régime général d’Assurance Maladie vient remplacer le RSI et prévoit ainsi le versement d’indemnités journalières aux TNS faisant face à un arrêt de travail. Cette protection sociale est soumise à un formalisme strict, qui, s’il n’est pas respecté, peut entraîner le refus d'indemnisation. En lisant notre article, les droits et obligations que le TNS doit respecter en cas d’arrêt maladie n’auront plus aucun secret pour vous.

Les démarches obligatoires en cas d’arrêt de travail

Il convient de distinguer deux types de formalités principales : celles qui concernent la Sécurité sociale et celles relatives à un contrat de prévoyance.

L'avis d’arrêt de travail à la Sécurité sociale

En cas d’absence pour maladie, vous recevrez de votre médecin traitant une attestation d’arrêt de travail qu’il vous appartiendra de remettre sous un délai de 48h à votre caisse primaire d’assurance maladie. Le formulaire cerfa se compose de 3 pages, vous devez transmettre les feuillets 1 et 2 à la CPAM.

Attention, il arrive parfois que le médecin se charge lui-même de transmettre le document à la CPAM s'il réalise la déclaration d'arrêt par voie électronique. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à conserver le troisième volet de l’arrêt. En cas de prolongation de l’arrêt de travail, vous devez suivre les mêmes démarches pour transmettre les nouveaux arrêts de travail.

Pour éviter toute fraude et arrêt de complaisance, la CPAM exige que le médecin traitant ayant donné l’arrêt initial soit le même à prescrire la prolongation. Dans le cas contraire, il vous faudra justifier ce changement de professionnel de santé. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit du remplaçant de votre médecin traitant, d’un spécialiste ou d’une hospitalisation.

 Les formalités à suivre dans le cadre de votre contrat prévoyance

Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance complémentaire, il vous faudra prévenir votre CPAM de manière à ce que cette dernière déclare automatiquement vos arrêts de travail et toutes vos données personnelles à l'organisme assureur.
Si vous n’effectuez pas ces démarches, vous devrez informer vous-même l'organisme de prévoyance et télécharger vos arrêts maladie et factures de soins. 

Les étapes à suivre pour être indemnisé en arrêt de travail

Si vous avez fourni tous les pièces justificatives demandées, et que vous remplissez les conditions nécessaires, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Pour cela, vous devez justifier de 12 mois minimum d'affiliation en tant qu'assuré social auprès de la CPAM. Ensuite, faites la demande d'indemnisation et accompagnez votre demande de votre déclaration d'arrêt de travail. 

Les IJ versées par la Sécurité sociale sont calculées en fonction de votre revenu annuel moyen (RAAM) des trois dernières années. Il convient de noter que ces indemnités ne couvrent généralement qu'une partie du revenu, représentant environ 50 % de perte de salaire pour le TNS. D'où l'importance de souscrire un contrat de prévoyance pour bénéficier d'indemnités journalières complémentaires et garantir à minima un maintien de salaire partiel.  

Quelles sont les obligations du TNS en arrêt maladie ?

Les restrictions de sortie prévues par l’arrêt maladie

A l’image des salariés, les indépendants sont parfois soumis à des restrictions de sortie et peuvent être assujettis à des visites de contrôle de l’Assurance Maladie.

C’est votre médecin traitant qui prendra la décision de vous autoriser ou non à sortir sans restrictions selon ce que votre état de santé exige. 
Vous pourrez ainsi vous retrouver dans trois types de cas : 

  • Vous n’êtes contraint à aucune restriction et pouvez sortir en toute liberté ;
  • Vous êtes autorisé à sortir mais devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h exception faite des rendez-vous médicaux et soins afférents à votre arrêt maladie. Ces restrictions s’appliquent également le week-end et jours fériés ;
  • Vous n’avez pas le droit de sortir à part pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux.

Il vous faudra, en cas de restriction de sortie, renseigner votre adresse de résidence à la CPAM. Si vous souhaitez résider ailleurs le temps de votre arrêt maladie, vous devrez demander l’aval de votre CPAM et ce, dans un délai de 15 jours minimum précédent votre départ.

La CPAM se réserve le droit d’effectuer des contrôles à votre domicile ou de vous convoquer auprès de son service médical. En cas de refus de contrôle, d’arrêt non justifié, d’heures de sorties non respectées, vous vous engagez à des pénalités financières. 

Les risques encourus en cas de non-respect des formalités

Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées dans les cas où :

  • Vous n’auriez pas respecté le délai de prévenance de 48h et ce malgré un premier rappel ;
  • Vous auriez exercé une activité professionnelle au cours de votre arrêt maladie ;
  • Votre arrêt maladie ne serait pas justifié ;
  • Vous ne vous seriez pas rendu à une convocation ou n’auriez pas respecté les restrictions prévues sur l’avis d’arrêt de travail.

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