Contrat de prévoyance complémentaire : les droits et obligations de l'employeur

Pour compenser la perte de revenus consécutive à une absence pour maladie, le salarié a le droit à des indemnités journalières de l’Assurance Maladie, complétées par une indemnisation de la prévoyance d’entreprise. Quelles sont les démarches à suivre, les règles d’indemnisation  ou encore la durée maximum  de couverture ?

Arrêt maladie et obligation de maintien de salaire 

Le droit du travail prévoit que tout salarié justifiant de 12 mois d'ancienneté au sein d’une l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt de travail, d’une indemnité complémentaire à l'allocation  journalière de la Sécurité sociale (IJSS).

Selon la loi, tous les arrêts de travail sont pris en charge : arrêt maladie, hospitalisation, accident domestique, accident ou maladie professionnelle. 

Pour bénéficier du complément de salaire, le salarié doit respecter les conditions suivantes :

• Justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt de travail ;
• Être pris en charge par la Sécurité sociale ;
• Avoir un arrêt de travail prescrit par un médecin ;
• Et avoir justifié son absence auprès de son employeur dans les 48 heures ;
• Recevoir des soins en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen.

Grâce à ce dispositif, l’entreprise complète les IJ de la Sécurité sociale pour garantir au salarié le maintien partiel ou total de son salaire en cas d’arrêt de travail.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire son déterminés par voie régelemetnaire. Ces indemnités versées par l’employeur correspondent à un pourcentage de la rémunération du salarié, qui varie en fonction de son ancienneté et de la durée de son arrêt maladie. 

 Comment fonctionne un contrat de prévoyance collective ? 

En cas d’arrêt maladie longue durée, les indemnités de la Sécurité sociale engendrent une perte de salaire considérable pour beaucoup d’assurés. Malgré le complément de salaire versé par l’employeur, les répercussions peuvent être désastreuses sur les revenus du foyer familial. En cas de pathologie grave ou d’affection longue durée (ALD), l’indemnisation peut se révéler insuffisante. C’est là qu’intervient le régime de prévoyance complémentaire. 

Les régimes de prévoyance collective couvrent les salariés contre les risques de la vie : invalidité, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, maladie. Ils protègent les bénéficiaires et leurs ayants-droits contre la perte brutale de revenus, en garantissant le versement d’indemnités sous forme de rente ou de capital. 

Un contrat de prévoyance collective permet également de prendre le relais en cas d’arrêt longue maladie, en complément de l’Assurance Maladie et de la part employeur. 

Enfin, si l’arrêt maladie est supérieur à 3 années, cette prévoyance prend le relais et devient la seule source possible de revenus du bénéficiaire. Le montant des indemnités, la franchise ainsi que le délai de prise en charge varient selon la couverture choisie par l’employeur. Mais en cas d’arrêt maladie, la prévoyance peut permettre de maintenir 100 % de son salaire. 

Quelles sont les obligations de l’employeur envers les salariés ? 

L’employeur a l’obligation de communiquer à l’ensemble des salariés bénéficiaires toutes les informations qui concernent la prévoyance collective.

 Informer de la mise en place d’un contrat de prévoyance

L’employeur peut décider d’instaurer une prévoyance obligatoire par décision unilatérale, par référendum ou par le biais d’un accord collectif. Après la souscription auprès d’un organisme, l’employeur doit communiquer auprès de l'ensemble du personnel. il doit également veiller à en informer chaque nouvel embauché. 

Transmettre la notice d’information

 Ce document, fourni par l’assureur, énumère les mesures du contrat : prestations, bénéficiaires, conditions de mise en œuvre des garanties, etc. 

D’une part, la notice indique aux salariés la nature exacte de leurs droits pour lesquels ils cotisent. D’autre part, elle rappelle la marche à suivre pour bénéficier des versements de la prévoyance en cas de problème de santé. 

Communiquer toute modification du régime de prévoyance

L’employeur informe chaque adhérent d’éventuels changements par écrit, et leur remet une notice d’information mise à jour : réduction ou extension des garanties de prévoyance, changement d’organisme assureur, évolutions des cotisations.  

Déclencher le versement des indemnités prévoyance

Dès qu’un salarié est concerné, c’est à l’employeur de se mettre en relation avec l'organisme assureur pour lui transmettre les informations nécessaires au versement des indemnités. Généralement, le principe de subrogation s’applique. Cela signifie que le salarié continue de percevoir sa rémunération de la part de l’entreprise. Et l’employeur obtient les indemnités au lieu du salarié en arrêt de travail.