Il est possible de transférer son épargne salariale en cas de changement d’employeur, d’un ancien PER vers un nouveau ou entre PER individuels.
La loi Pacte a réformé l’épargne salariale pour la rendre plus simple et plus attractive. Le nouveau PER englobe trois dispositifs : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire.
Tous trois sont construits autour d’une structure commune de 3 compartiments accueillant différents types de versements : volontaires, issus de l’épargne salariale (participation - intéressement - abondement - Compte Epargne Temps (CET)), obligatoire.
L’épargne salariale accumulée dans une entreprise est transférable vers un autre PER, individuel ou collectif. Le transfert des sommes épargnées doit conserver la logique des compartiments, et l’antériorité fiscale.
Transférer son épargne salariale en cas de changement d’employeur
La loi Pacte a renforcé la portabilité du nouveau dispositif de plan d’épargne salariale. Les PER suivent désormais le bénéficiaire tout au long de sa carrière professionnelle.
Il convient donc de différencier les PEE et les PER qui obéissent à des règles différentes.
En cas de départ de l’entreprise, vous avez la possibilité de récupérer votre épargne salariale versée sur le PEE ou PEI. La rupture du contrat de travail est un des motifs exceptionnels de déblocage anticipé.
Vous pouvez également effectuer le transfert des sommes épargnées vers un autre PEE, un autre PEI ou sur un PERCO. Le nouveau plan d’épargne salariale peut être le plan d’entreprise, de votre nouvel employeur, ou un plan individuel.
En revanche, il est impossible de transférer le capital d’un PERCO vers un PEE ou un PEI. S’il n’existe pas de PER collectif mis en place au sein de votre nouvelle entreprise, vous devez conserver le PERCO de votre ancien employeur.
Il n’est pas possible de débloquer et de récupérer l’épargne d’un PERCO pour la seule raison d’une fin de contrat de travail ou de cessation d’activité.
Transférer un ancien contrat vers un nouveau PER
Avant la loi Pacte et le nouveau dispositif PER, il existait une multitude de produits de plans d’épargne retraite : contrats PERP, Madelin, article 83, etc.Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de transférer les sommes investies sur vos anciens produits d’épargne retraite vers votre nouveau PER, individuel ou collectif.
Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, …) donnent lieu à un transfert vers le compartiment « individuel » (des versements volontaires) du nouveau PER.
Les fonds d’un PERCO sont transférés vers le compartiment « collectif » du nouveau PER. Il n’y a pas de différence entre le capital issu des versements volontaires et celui acquis au titre de l’intéressement, de la participation(insérer lien vers FAQ différence participation intéressement) ou de l’abondement employeur.
Les cotisations obligatoires, en provenance d’un contrat de type « article 83 » sont transférées vers le compartiment « obligatoire ». Mais elles sont transférables uniquement lorsque le titulaire n’est plus salarié de l’entreprise et qu’il n’est plus tenu d’adhérer au contrat.
Transferts individuels entre PER
Le nouveau PER est accessible à tous, salariés, comme dirigeants, chefs d’entreprise, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés. Il est désormais possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite à titre individuel.
Avec un PER individuel, vous êtes seul décisionnaire et gestionnaire de votre épargne. Selon vos activités ou contrats de travail, vous avez la possibilité de :
- Transférer vos droits acquis au sein d’une ancienne entreprise vers un nouveau PER individuel selon certaines conditions.
- Privilégier son PER individuel à un PER collectif, si l’adhésion ne revêt pas de caractère obligatoire.
- Transférer le capital de son PER individuel vers le PER collectif en place chez son nouvel employeur .
- Changer de gestionnaire du plan (organisme d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance, banque, gestionnaire d’actifs, etc.) et transférer l'ensemble de vos droits vers un nouveau gestionnaire (sauf pour les PER obligatoires).
Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.
La loi Pacte a favorisé la portabilité de l’épargne salariale. Les nouvelles modalités du PER permettent de procéder à différents transferts :
- d’un PER à un autre (individuel ou collectif)
- d’un PEE / PEI à un PER.
- d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un nouveau PER .