L’épargne salariale est par nature un système collectif mis en place par l’employeur au bénéfice de ses salariés, selon des règles définies par la loi.

L’épargne salariale  est l’ensemble des dispositifs mis en place pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise. La participation, l’intéressement, les Compte Épargne Temps (CET), l’abondement employeur et les plans d’épargne permettent au salarié de se constituer une épargne avec l’aide de son entreprise.

La loi Pacte a réformé l’épargne salariale en 2019 pour la simplifier et l’uniformiser afin de la favoriser auprès des français. Elle a renforcé les avantages sociaux et fiscaux pour les entreprises et les particuliers.

La mise en place d’une épargne salariale au sein d’une entreprise reste facultative (sauf pour la participation) et de la volonté de l’employeur. Des règles précises sont à respecter pour instaurer un système collectif d’épargne salariale.

Mettre en place un accord collectif de participation et d’intéressement

Ces deux compléments de rémunération reposent sur le même principe : associer les salariés à la performance de l’entreprise et leur partager une partie des bénéfices.

Pour toutes les entreprises, l'accord d’intéressement peut être conclu soit par : 

  • convention
  • ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou
    plusieurs délégués syndicaux),
  • accordentre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales
    représentatives,
  • accordau sein du comité social et économique (CSE),
  • referendumadopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé
    par l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : il est possible de mettre en place l'accord  d’intéressement  par une simple décision unilatérale du chef d'entreprise lorsque l’accord de branche propose un seul modèle sans option.

Néanmoins, une règle diffère. Alors que la prime d’intéressement reste facultative quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’accord de participation est obligatoire à partir de 50 salariés.

Les accords sont oligatoirement collectifs  et tous les salariés en bénéficient, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage). Ainsi que les chefs d’entreprise, dirigeants, mandataires sociaux, et les conjoints collaborateurs ou associés (mariés ou pacsés).

Les primes d’intéressement et de participation peuvent être perçues directement par le bénéficiaire ou peuvent être versées sur des plans d’épargne salariale. Dès lors qu’une entreprise distribue de la participation, elle a pour obligation de mettre en place un plan d’épargne salariale.

Les accords de participation sont tenus de prévoir le droit de versement des sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO) afin de bénéficier des exonérations d’impôt. 

Mettre en place un PEE

Un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI) peut être conclu de plusieurs manières différentes :

  • Par convention ou accord collectif de travail,
  • Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (OSR),
  • Par accord conclu au sein du CSE (Comité Social et Économique),
  • A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs OSR ou un comité d’entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
  • Par décision unilatérale de l’employeur, dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux ni de CSE. Ou si la négociation entre employeur et CSE /DS n’aboutit pas.

L’accord est conclu pour une durée déterminée (minimum un an), renouvelable ou non par tacite reconduction ou pour une durée indéterminée. 

Mettre en place un PER Collectif

L loi Pacte a également permis la création d’un dispositif unique, le PER – Plan d’épargne retraite, déployé sous trois modalités : le PER individuel, collectif ou obligatoire.

Les plans d’épargne retraite collectifs Entreprise (PERCO) ou Interentreprises (PERECO-I) peuvent être conclus de plusieurs manières différentes :

  • Par convention ou accord collectif de travail,
  • Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • Par accord conclu au sein du comité social et économique,
  • A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
  • Par décision unilatérale de l’employeur, dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux ni de CSE. Ou si la négociation entre employeur et CSE / DS n’aboutit pas.

L’accord est conclu pour une durée déterminée (minimum un an), renouvelable ou non par tacite reconduction ou pour une durée déterminée. 

L’épargne salariale est par nature un système collectif mis en place par l’employeur au bénéfice de ses salariés (insérer lien FAQ qui peut bénéficier épargne), selon des règles et des conditions définies par la loi.

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