Ces primes ne peuvent se substituer à des éléments de salaire déjà existants. Leur mise en place permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise.
Les sommes perçues peuvent être versées sur un Plan Épargne Entreprise ou un Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif, lorsque l’entreprise l’a mis en place. Elles bénéficient alors d’avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi, rendant leurs dispositifs attractifs à la fois pour l'employeur et les salariés, qui veulent se constituer une épargne à long terme.
Intéressement et participation : principe et modalité
L’objectif de ces deux primes repose sur le même principe : associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Mais leur fonctionnement et leur mise en place sont radicalement différents.
La participation
La participation est obligatoire dès lors qu’une entreprise compte plus de 50 salariés, tout type de contrat confondu, et qu’elle dégage des bénéfices. Le principe est de distribuer partiellement les bénéfices engendrés durant l’année grâce au travail des salariés.
Un accord de participation doit être conclu dans un délai d’un an après la fin de l’exercice où les deux conditions sont remplies. L’accord est à durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’accord, un régime d’autorité est instauré.
Une participation peut être mise en place de façon unilatérale par le chef d’entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le montant de la prime de participation est calculé selon une formule fixée par la loi.
L’intéressement
L’intéressement est une prime liée à la performance de l’entreprise, mais également à l’investissement du salarié dans les résultats obtenus.
L’accord d’intéressement signé établit les critères du calcul de la prime. Ces critères doivent avoir une signification collective et économique, être quantifiables et revêtir un caractère incertain et variable.
La mise en place d’un intéressement est purement facultative dans les entreprises. Elle est possible dès lors que l’entreprise enregistre au moins un salarié. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de représentants syndicaux et/ou de CSE, l’intéressement peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur.
Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 1 à 3 ans, mais peuvent être tacitement reconductibles.
Intéressement et participation : mise en place et bénéficiaires
Les primes d’intéressement ou de participation sont instaurés de plusieurs manières différentes :
Dans le cadre de la convention collective de l’entreprise,
- Par accord négocié entre le chef d’entreprise et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ou au sein du Comité Social et Économique (CSE)
- Par ratification aux 2/3 du personnel. Si l’entreprise possède un CSE ou une à plusieurs OSR, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une OSR ou le CSE.
Les bénéficiaires sont identiques pour les primes au titre de l’intéressement et de la participation :
- Le dirigeant (président, directeur général, gérant) : si l’entreprise emploie entre 1 et 249 salariés en plus du dirigeant, ainsi que son conjoint collaborateur ou conjoint associé (marié ou pacsé).
- Les salariés : qu’ils soient en CDI, CDD ou en apprentissage, sous condition d’ancienneté fixée par l’accord (3 mois maximum).
Le montant global de l’intéressement ou de la participation peut être réparti :
- De manière uniforme entre les salariés.
- Proportionnellement aux salaires.
- Proportionnellement à la durée de présence.
La répartition des sommes combine généralement les deux derniers critères.
Intéressement et participation : disponibilité des avoirs, régime social et fiscal
La disponibilité des avoirs
Le bénéficiaire peut obtenir le versement immédiat des primes d’intéressement ou de participation qui lui sont attribuées.
Ou il peut verser les sommes perçues sur un plan d’épargne salariale (PEE) et / ou un plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO), selon ce que propose son employeur. Ces sommes bénéficient alors d’avantages sociaux et fiscaux pour le salarié et l’entreprise. Elles peuvent également être abondées par l’employeur.
Les sommes sont alors bloquées pendant 5 ans minimum, voire jusqu’à la retraite pour les PER. Mais des cas de déblocage anticipé sont prévus en cas de nécessité.
Le régime social
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ne sont pas assujetties aux charges patronales, ni aux charges salariales (hormis CSG-CRDS 9,7%).
Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, les primes d’intéressement bénéficient de l’exonération du forfait social. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, elles sont soumises au forfait social de 20%.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les primes de participation sont soumises au forfait social de 20%. En-deçà de 50 salariés, elles sont exonérées du forfait social.
Le régime fiscal
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont versées sur un Plan Épargne Entreprise ou un Plan Épargne Retraite.
Si le salarié souhaite percevoir immédiatement les primes, elles rentrent à nouveau dans le revenu imposable.
Swiss Life vous accompagne dans la mise en place d’une épargne salariale dans votre entreprise grâce à une offre complète et innovante, avec deux dispositifs complémentaires Swiss Life, accessibles à l’ensemble des salariés :
Pour en savoir plus :
La loi Pacte et la réforme de l'épargne salariale
Les contrats d'épargne
Préparer sa retraite
Que devient votre épargne retraite en cas de décès
(1) SwissLife PER Collectif est un plan d’épargne retraite interentreprises collectif prenant la forme d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, à adhésion obligatoire, assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine.
(2) SwissLife PEI est un plan d’épargne interentreprises mis en place dans l’entreprise en application des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et au sein duquel Natixis Interépargne assure une fonction de teneur de comptes-conservateur de parts.