La loi Pacte est un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, impulsé par le ministre de l’économie Bruno Le Maire. Signé en 2019 sous le gouvernement d’Édouard Philippe, ce projet de loi vise à faire grandir les entreprises nationales, à moderniser leur fonctionnement et à les inscrire dans les enjeux stratégiques du 21ème siècle.
Dans cette perspective, la loi Pacte intervient à trois niveaux : la création, la gestion, et la cessation d’activité afin de faciliter la croissance des entreprises.
Une des mesures emblématiques portées par la loi Pacte et l’ordonnance du 24 juillet 2019 est la réforme de l’épargne retraite et de l’épargne salariale. Cette réforme a pour objectif de mieux partager les résultats et la valeur créée par les entreprises avec les salariés.
La loi Pacte vient simplifier l’épargne salariale pour la développer auprès des français. Les nouveaux dispositifs sont plus avantageux, plus attractifs et plus durables.SwissLife, acteur référent du marché de la retraite, vous accompagne avec un bilan personnalisé pour vous proposer une offre adaptée à vos besoins et vos projets.
La loi Pacte simplifie les dispositifs d’épargne salariale
Avant, il existait un grand nombre de produits d’épargne-retraite, dont les modalités administratives et fiscales pouvaient paraître floues ou compliquées pour la majorité des français. Les solutions proposées étaient individuelles, comme le PERP et la Loi Madelin, ou collectives comme le PERCO ou le PERE (communément appelé article 83).
La multiplicité des dispositifs et la disparité de leurs modalités constituaient des freins au développement de l’épargne retraite.
L’objectif premier de cette loi relative à la croissance est de renforcer l’épargne des français sur des produits type d’épargne-retraite afin d’utiliser ces capitaux pour le financement des entreprises françaises.
Ce plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises acte, via l’ordonnance du 24 juillet 2019, la création d’un dispositif unique : Le Plan Épargne Retraite (PER).
L’épargne retraite et l’épargne salariale deviennent un droit commun, accessible aux salariés et aux travailleurs non-salariés (TNS).
Le PER se décline sous trois formes :
- Le PER Individuel, ouvert à tous sans condition liée à la situation professionnelle ou à l'âge.
- Le PER d’entreprise collectif, qui vient se substituer au PERCO.
- Le PER d’entreprise obligatoire , destiné à remplacer les dispositifs obligatoires de régime de retraite supléméntaire (type régime de retraite art. 83).
Swiss Life propose deux offres d’épargne salariale : le contrat SwissLife Plan d’Épargne Interentreprises ou le contrat SwissLife Plan d’Épargne Retraite Collectif. Les deux dispositifs sont complémentaires et sont accessibles à l’ensemble des salariés.
- SwissLife Plan d’Épargne Interentreprises (1) est une solution d’épargne qui vous permet de vous constituer un capital, disponible au bout de 5 ans, pour financer des projets personnels.
- SwissLife PER Collectif (2) est un produit d'épargne retraite collectif, qui permet de se constituer une épargne durant sa carrière professionnelle, avec l'aide de son ou ses employeurs. Au moment de la retraite, l'épargne salariale ainsi constituée peut être versée sous la forme de rentes, d'un capital ou d'une combinaison des deux.
La loi Pacte rend plus avantageux et attractifs les dispositifs d’épargne salariale
La loi Pacte a l’objectif ambitieux d’inciter les salariés français à développer l’épargne salariale pour financer l’économie réelle et encourager l’emploi dans les PME.
La réforme a permis la modernisation et la simplification des dispositifs pour les rendre plus accessibles à la population française. Mais pour multiplier ses impacts, la loi Pacte rend également l’épargne plus attractive et encourage l’actionnariat salarié.
Le Plan d’Épargne Retraite est alimenté par trois compartiments :
- Les versements volontaires,
- L’épargne salariale (via participation, intéressement et abondement PEE) et l’épargne temps (via le CET),
- Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
Pour chaque catégorie, la réforme prévoit des déductions ou des exonérations, d’impôts, de cotisations ou de charges sociales, pour l’employeur et les salariés.
Le changement majeur concerne la déductibilité fiscale des versements volontaires. L’épargne peut maintenant être déduite de l’assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds.
Le gouvernement veut faire de l’épargne salariale, l’épargne de référence des français grâce à ces avantages sociaux et fiscaux.
Autre mesure emblématique, la sortie du capital peut dorénavant se faire sous plusieurs formes : le versement du capital en une ou plusieurs fois, par une rente viagère ou un mixte de deux combinaisons.
Enfin, les nouveaux PER permettent le déblocage anticipé des sommes épargnées pour financer par exemple un projet d’achat de sa résidence principale.
Les dispositifs SwissLife de PER Collectif sont flexibles, avantageux, attractifs et durables. Ils vous permettent de :
- Déduire les versements volontaires de l’impôt sur le revenu.
- Faire des versements volontaires sans limite maximum.
- Choisir la forme de sortie de votre épargne.
- Transférer vos épargnes en cours sur un seul dispositif d’épargne retraite.
- Conserver votre PER tout au long de votre carrière professionnelle.
La loi Pacte permet la portabilité de votre épargne salariale
Enfin, le texte adopté en 2019 rend l’épargne salariale plus durable et plus attractive par sa portabilité. En créant un produit unique, la réforme de l’épargne salariale assure une meilleure portabilité de l’épargne retraite entre les différents acteurs tout au long de sa phase de constitution.
En cas de changement d’entreprise, le salarié ou le travailleur non salarié pourra conserver ou transférer son capital vers un nouveau PER individuel ou d'entreprise. Le transfert est ouvert à tout moment sur les produits individuels.
En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés sont de 1% de l’encours au maximum. La portabilité permet de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment de sa carrière professionnelle.
SwissLife vous aide à faire les bons choix pour votre retraite. Grâce à un bilan personnalisé, choisissez le plan d’épargne retraite selon sa fiscalité, les modalités de sortie du capital, la typologie des versements (individuel ou entreprise), votre statut et vos projets.
(1) SwissLife PEI est un plan d’épargne interentreprises mis en place dans l’entreprise en application des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et au sein duquel Natixis Interépargne assure une fonction de teneur de comptes-conservateur de parts.
(2) SwissLife PER Collectif est un plan d’épargne retraite interentreprises collectif prenant la forme d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, à adhésion obligatoire, assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine.