Les Plans Épargne Retraite (PER) ont pour vocation de se constituer un capital, pendant la vie active, qui ne sera disponible qu’au moment de la retraite. La contrepartie des avantages sociaux et fiscaux des PER est le blocage des sommes versées, permettant à l’État français le financement de l’économie réelle.

Mais pour tenir compte des imprévus de la vie, accidents ou heureux événements, des cas exceptionnels de déblocage anticipé sont prévues. Avant 2019, il existait diverses solutions d’épargne retraite selon votre statut professionnel, et les motifs de retraits anticipés différaient d’un contrat à l’autre.

Depuis le 1er octobre 2019, la réforme de la loi Pacte sur l’épargne retraite et l’épargne salariale a conduit à uniformiser les dispositifs d’épargne retraite (les nouveaux Plans d’Épargne Retraite) et leurs modalités, notamment les conditions de déblocage anticipé.

Les cas exceptionnels de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Tous les contrats Swiss Life sont conformes avec la réforme sur l’épargne salariale de la loi Pacte, et prévoient des modalités de déblocage du capital.

S’il est possible de débloquer l’épargne, avant l'expiration du délai d'indisponibilité, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales  et sociales, il convient de distinguer les dispositifs individuels et collectifs.

Les contrats PERECO SwissLife, comme le prévoit la loi, permettent le déblocage du capital pour des accidents de la vie tels que :

  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs.
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
  • Surendettement.
  • Expiration des droits à l'assurance chômage de l'assuré.
  • Cessation d’activité non salariée : à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce

Ces 6 cas de déblocage anticipé sont possibles pour l’ensemble des sommes versées, qu’elles soient issues des versements volontaires, de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires.

Elles vous dispensent également du paiement d’impôt sur le revenu.

Si globalement, la réforme tend vers une simplification et une uniformisation des conditions de déblocage anticipé, certaines spécificités demeurent selon la nature de ces versements. 

Les changements majeurs de la loi Pacte sur l’épargne salariale

La loi Pacte a opéré plusieurs changements dans les modalités de déblocage anticipé.

Une circonstance nouvelle a été ajoutée concernant une invalidité : elle peut concerner le conjoint du titulaire du PER, de son partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants. L’invalidité concernée est toujours une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale. 

La résidence principale
Il n’est possible de percevoir que les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement), mais pas des versements obligatoires. La fiscalité des retraits diffère selon l’origine des versements.