L’épargne salariale peut être perçue directement ou versée sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

Les PER ont pour vocation de se constituer un capital, pendant la vie active, qui ne sera disponible qu’au moment de la retraite. En contrepartie du blocage des sommes investies, l’épargnant bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux (insérer lien FAQ “Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale”).

Par principe, l’épargne salariale (insérer lien vers FAQ “c’est quoi l'épargne salariale”) placée sur un PEE est bloquée et ne sera disponible qu’à l’âge de la retraite lors du versement du capital ou de la rente viagère.

Mais pour tenir compte des aléas de la vie, des cas exceptionnels de déblocage anticipé sont prévus. Depuis le 1er octobre 2019, la réforme de la loi Pacte sur l’épargne salariale a conduit à élargir ces situations exceptionnelles.

Comment débloquer son épargne salariale de manière anticipée ?

Les contrats SwissLife sont en totale conformité avec les nouvelles modalités de déblocage anticipé de la loi Pacte.

Ainsi, il convient de différencier le type de Plan Épargne Retraite que vous possédez : PER Individuel, PER Collectif ou PER Obligatoire.

Ces trois dispositifs permettent le déblocage de l’épargne de manière anticipée dans 3 grandes catégories :

  • Les accidents de la vie
  • Les événements professionnels
  • Les projets liés à votre résidence principale. 

Les accidents comprennent :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs
  • L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • Une situation de surendettement, à la demande du juge compétent ou du président de la commission de surendettement
  • L’expiration des droits à l'assurance chômage de l'assuré.
  • La cessation d’activité non salariée : à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce. 

Les événements professionnels représentent :

  • La rupture du contrat de travail, du mandat social ou la cessation de l’activité d'entrepreneur individuel de l’épargnant,
  • La perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé de l’épargnant,
  • La création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou partenaire au PACS.

Ces situations exceptionnelles liées à des accidents personnels ou professionnels permettent de débloquer toutes les sommes versées, qu’elles soient issues d’une épargne volontaire, obligatoire ou de l’épargne salariale. 

Depuis la réforme de l’épargne salariale par la loi Pacte, il est désormais possible de débloquer son épargne salariale pour un projet lié à sa résidence principale : achat, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle.

Néanmoins, les sommes déblocables ne concernent que les versements volontaires et les montants issus de l’épargne salariale. Ne sont pas comprises les cotisations obligatoires. Enfin, contrairement au contrat PERECO, notre contrat SwissLife PER Individuel permet de récupérer l’épargne bloquée, pour des motifs liés à votre vie personnelle :

  • Mariage ou conclusion d'un PACS par l’épargnant
  • Naissance ou adoption du 3ème enfant et suivants
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs-      Surendettement, à la demande du juge compétent ou du président de la commission de surendettement-      Divorce, séparation ou dissolution du PACS
  • Violences conjugales (nouveauté loi Pacte) 

Quelle est la procédure pour débloquer son épargne salariale ?

Vous êtes dans une des situations listées précédemment et vous souhaitez récupérer tout ou partie de votre épargne salariale ? 

Il vous suffit d’effectuer un courrier à nos équipes. Même si ce n’est pas une obligation légale, il est fortement conseillé de nous l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez obligatoirement joindre à votre demande les documents suivants :

  • Justificatif d'identité,
  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement,·
  • Justificatif prouvant la survenance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller Swiss Life, qui saura vous accompagner dans vos démarches. 

L’épargne salariale est disponible automatiquement à la retraite et peut être reversée sous forme de capital ou de rente viagère.

Néanmoins, il est possible de récupérer l’épargne en anticipé en cas d’accidents de la vie, d’acquisition ou de projet lié à votre résidence principale, de cessation d’activité professionnelle ou d’heureux événements pour les PER Individuels.