En 2021, la loi sur le financement de la sécurité sociale a amélioré la protection sociale des indépendants, professions libérales, travailleurs et dirigeants non salariés. Ils sont désormais rattachés au régime général de l’Assurance Maladie au même titre que les salariés. Cela signifie qu’ils peuvent également bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Nos éclairages.
Néanmoins, ils restent moins protégés face aux aléas de la vie, notamment en cas de difficulté de santé et d’arrêt maladie longue durée. Le montant et la durée d’indemnisation ne sont pas les mêmes selon les statuts professionnels. Voyons en détail les règles en termes d’indemnités pour les TNS, les dirigeants non salariés et les dirigeants assimilés salariés.
Quelle est l'indemnisation du dirigeant assimilé salarié en cas d'arrêt maladie ?
Qui sont les dirigeants assimilés salariés ?
Sont considérés comme dirigeants assimilés salariés :
- Les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA (société anonyme) ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ;
- Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes ;
- Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.
Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Ils sont donc soumis au même régime de calcul des mêmes indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie.
Quelle est l’indemnisation du dirigeant en cas d’arrêt de travail ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Sous certaines conditions, les chefs d’entreprise bénéficient d’indemnités journalières (IJ) durant leur arrêt maladie. Elles sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Pour des arrêts débutant après le 1ᵉʳ avril 2025, ces IJ sont désormais plafonnées à 41,47 € bruts par jour.(1)
Elles sont versées à compter du 4è jour, après un délai de carence de 3 jours.
Pour les percevoir, le dirigeant assimilé salarié doit justifier d’avoir suffisamment cotisé au cours des 3 ou 6 mois précédents l’arrêt de travail. D’autre part, le montant des IJ est calculé à partir du revenu professionnel déclaré.
Le complément de salaire de l’entreprise
En tant que dirigeant assimilé salarié, vous pouvez obtenir un complément de salaire pris en charge par l'entreprise. Cette indemnité complémentaire, prévue par les conventions collectives, est versée aux salariés en cas d’arrêt de travail pour garantir le maintien de salaire.
En revanche, l’indemnisation est dégressive en cas d’arrêt maladie longue durée, et limitée dans la durée selon votre ancienneté (entre 2 et 6 mois).
Quelle est l'indemnisation d’un TNS en cas d'arrêt maladie ?
Sont classés dans la même catégorie des travailleurs non salariés : les indépendants, les professions libérales, les commerçants, artisans, ainsi que les dirigeants non salariés. Tous ces statuts professionnels bénéficient d’un système de protection sociale différent.
Quelles sont les règles d'indemnisation ?
Le versement des indemnités est soumis à plusieurs conditions :
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au titre de son activité professionnelle.
- Être à jour de ses cotisations sociales.
- Déclarer son arrêt de travail et transmettre les documents obligatoires auprès de la CPAM dans les 48 heures.
Vous devez faire constater votre incapacité de travail par un médecin, pour qu’il vous délivre un certificat d’arrêt maladie.
Les indemnités journalières sont calculées par jour calendaire, et versées tous les 14 jours en moyenne, jusqu’à la date de votre reprise d’activité. Un délai de carence de 3 jours s’applique, c’est-à-dire que vous commencez à percevoir des IJSS à compter du 4e jour. Enfin, la durée maximum d’indemnisation ne peut pas excéder 360 jours par période de 3 années consécutives.
Quel est le montant des indemnités ?
Les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire de l'Assurance Maladie sont calculées en fonction du revenu annuel moyen (RAAM) des trois dernières années du TNS.
Le calcul est basé sur la formule suivante : IJ = 1/730 du revenu annuel moyen.
Le RAAM est plafonné au PASS 2025, fixé à 47 100 €. En conséquence, même si le RAAM est supérieur, l’indemnité journalière ne pourra jamais dépasser 64,52 € brut par jour en 2025.
Il est important de noter que ces indemnités ne compensent généralement qu'une partie du revenu, représentant environ 50 % de perte de revenu pour le TNS.
Exemple : quelle indemnisation pour un travailleur non salarié en arrêt maladie ?
Prenons le cas de Marc, artisan indépendant, qui déclare un arrêt maladie de 30 jours en juillet 2025. Son revenu annuel moyen des trois dernières années est de 36 000 €. Comme tous les travailleurs non salariés (TNS), Marc bénéficie d’une indemnisation journalière versée par l’Assurance Maladie, calculée selon son revenu professionnel.
Le calcul officiel de ces indemnités repose sur la formule suivante : le revenu annuel moyen est divisé par 730, ce qui correspond au nombre de jours sur deux ans. Pour Marc, cela donne une indemnité journalière brute de 49,32 € (36 000 € ÷ 730).
Toutefois, un délai de carence de 3 jours s’applique avant le versement des indemnités. Concrètement, sur ses 30 jours d’arrêt, Marc sera indemnisé pour 27 jours. Le montant total brut qu’il percevra sur cette période sera donc de 1 331,64 € (27 jours × 49,32 €).
Il est important de souligner que ce montant représente environ 50 % du revenu journalier habituel de Marc. Cette indemnisation partielle entraîne une perte significative de revenus pendant la période d’arrêt.
C’est précisément pour cette raison qu’une assurance complémentaire arrêt maladie est recommandée. Elle permettrait à Marc de maintenir son niveau de revenu en complétant les indemnités de base versées par la Sécurité sociale. Ainsi, il pourrait traverser son arrêt en toute sérénité, sans compromettre la santé financière de son activité.
Pourquoi prendre une assurance complémentaire à l'indemnisation du régime obligatoire ?
Souscrire à un régime de prévoyance complémentaire permet de se prémunir contre la perte brutale de revenus. L’assurance garantit le maintien de tout ou partie du revenu du bénéficiaire pendant toute la durée de son arrêt de travail.
En cas de cessation temporaire d’activité, le bénéficiaire d’un contrat de prévoyance va percevoir des indemnités journalières, versées en complément des IJSS. Le versement est assuré par la société d’assurance quelle que soit la cause : maladie, hospitalisation, accident professionnel ou domestique.
Certains contrats de prévoyance peuvent également couvrir des frais généraux de l’entreprise comme les loyers, les charges fixes ou les salaires de vos employés. Ces clauses spécifiques sont à négocier à la souscription. Le contrat de prévoyance est entièrement personnalisable pour répondre aux besoins du bénéficiaire, quant au montant des indemnités, à la durée de la franchise ou à la durée maximale de garantie. Vous pouvez inclure des options comme le maintien de salaire intégral ou le versement d'une rente en cas d'invalidité.
Chaque clause qui améliore les garanties du contrat augmente également les cotisations. C’est au bénéficiaire de choisir son niveau de protection en fonction de son budget et de ses besoins familiaux. Il est important de savoir que les contrats de prévoyance bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Les cotisations peuvent être déduites de votre revenu professionnel imposable, dans les limites du plafond légal.
Les avantages de l’offre SwissLife Prévoyance Indépendants
L’offre SwissLife Prévoyance Indépendant est adaptée aux caractéristiques de chaque profession, ce qui permet de proposer une couverture adaptée à un tarif très compétitif.
Ce contrat propose également une couverture forfaitaire parmi les plus élevées du marché (jusqu’à 6 000 € d’indemnité journalière /mois). Si le revenu diminue en raison d’une baisse d’activité, le contrat prendra le relais à hauteur du montant garanti choisi.
Source :
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16333