Prévoyance complémentaire : un régime fiscal avantageux

Dans toutes les autres situations, les assurances prévoyance restent facultatives pour les employeurs, les salariés comme les dirigeants travailleurs non-salariés.

Lorsqu’ils sont instaurés dans le respect de la réglementation, ils bénéficient d’un environnement fiscal et social favorable tant au niveau des cotisations que des prestations. Découvrez les avantages fiscaux proposés par les solutions Swiss Life en accord avec la réglementation légale. 

Le régime fiscal des contrats de prévoyance d’entreprise

La déduction fiscale pour le salarié

Les cotisations salariales versées à la prévoyance obligatoire sont déductibles de son revenu imposable. Elle s’effectue dans la limite de :

• 5% du PASS majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié.
• sans pouvoir dépasser 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 038,72 € en 2023.

La déduction concerne les versements effectués par le salarié. La part patronale reste imposable. 

La déduction fiscale pour l’employeur

Les cotisations patronales sont assimilées à des charges du personnel et sont donc déduites de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Elles sont déductibles en totalité si l’employeur respecte les mêmes plafonds que ceux imposés au salarié. 

Exemple : 
Alice gagne 40 000 € par an. Son contrat de prévoyance d’entreprise prévoit des cotisations de 1  000 € par an, financées par l’entreprise à hauteur de 600 € et 400 € à sa charge.
Son plafond d’exonération est de 5% du PASS + (2% x 50 000) = 2056,80 + 1000 = 3056,80€.
Le montant du plafond est égal à 2% de 8 fois PASS, soit 2% x 8 x 2056,80 = 6581,76€. Elle est en dessous du plafond.
Alice, comme son entreprise, peuvent déduire de leurs impôts respectifs (IR et IS) les cotisations versées pour la prévoyance car elles sont inférieures au plafond de 2856,80 €.

L’imposition des indemnités versées

Le régime fiscal avantageux concerne également l’imposition des indemnités et rentes versées au titre de la prévoyance. Mais cela dépend du caractère obligatoire ou facultatif de la prévoyance. Si le salarié a contracté volontairement une assurance prévoyance, les indemnités qu’il pourra percevoir seront non imposables.

A l’inverse, si le contrat de prévoyance était collectif et obligatoire, les indemnités versées sont soumises à l'impôt sur le revenu. Cela concerne :

• Les indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale.
• Les rentes d’invalidité lorsque le contrat de travail est rompu.
• Les rentes versées aux ayants-droits suite à un décès.

En revanche, le capital décès versé aux bénéficiaires du défunt n’est pas imposable.

Le tableau ci-dessous vous résume les conditions d’imposition des cotisations et des indemnités selon le régime de prévoyance souscrit :

La fiscalité des régimes prévoyance pour les indépendants

Les indépendants et les dirigeants d’entreprise non salariés étaient les actifs les moins protégés. La loi Madelin leur permet de se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, grâce à des tarifs moins élevés et une fiscalité plus avantageuse.

Sans prévoyance complémentaire, les travailleurs indépendants et non salariés ne sont pas assurés face à la perte de revenus. Quand ils représentent la principale source d’argent d’un foyer, il est essentiel qu’ils puissent de   protéger sa leur famille et de  se prémunir face à certains risques de la vie.

Depuis la loi Madelin*, ils peuvent souscrire à une assurance prévoyance en bénéficiant eux aussi d’un régime fiscal avantageux. Ils peuvent déduire une partie de leurs cotisations de leurs revenus imposables, dans les conditions et limites de la loi Madelin.  

Le plafond de déductibilité est déterminé en fonction du plafond annuel de la sécurité Sécurité sociale (PASS) et de leur revenu BIC, BNC. Le plafond fiscal est fixé à :

• 3,75  du revenu professionnel, augmenté de 7% du PASS.
• Sans que le total ne puisse dépasser 3% de 8 PASS.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le travailleur non-salarié doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance-maladie et vieillesse.
Par ailleurs, certaines conditions sont spécifiques :

• Le versement au terme du contrat doit obligatoirement se faire sous forme de rente (pas de versement en capital).
• Le contrat ne peut pas être racheté avant la retraite.
• En cas de décès, l’épargne est obligatoirement versée sous forme de rente viagère. 

En revanche, les contrats de prévoyance pour les TNS couvrent tous les risques habituels : incapacité, invalidité, dépendance, arrêt de travail, congé maternité. Précision importante : la prévoyance permet le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce qui n’est pas pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale sociale des TNS.

Swiss Life propose des contrats de prévoyance ajustés aux besoins des travailleurs indépendants et dirigeants TNS. 

SwissLife Prévoyance Indépendants  est un plan de prévoyance complet et personnalisable qui permet aux indépendants relevant fiscalement du régime des BIC, des BNC ou de l’article 62 du CGI de ne retenir que les garanties qui leur conviennent.
 

 Si vous souhaitez en savoir plus sur la prévoyance et les solutions de régime de prévoyance proposées par Swiss Life, vous pouvez également consulter les pages suivantes : 

• Le contrat de prévoyance, une protection sociale complémentaire
• Prévoyance collective : définition, avantages, modalités
• Prévoyance complémentaire : un régime fiscal avantageux
• L'arrêt de travail : définition, démarches et indemnités
• Le rôle du médecin conseil en assurance

(*) Loi dn94-126 du 11 févier 1994 relative à l’initiative de l’entreprise individuelle ou « loi Madelin »