Les dernières actualités de l’épargne salariale sont issues de la loi Pacte. La loi Pacte est un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, signé historiquement en 2019 sous le gouvernement d’Édouard Philippe.
Une des mesures emblématiques portées par la Loi Pacte et l’ordonnance du 24 juillet 2019 est la réforme de l’épargne salariale. Ce projet de loi a pour objectif de mieux partager les résultats et la valeur créée par les entreprises avec les salariés.
La loi Pacte vient simplifier, moderniser et renforcer les dispositifs de l’épargne salariale pour développer son attractivité auprès des français.
Swiss Life, acteur référent du marché de la retraite, est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans le meilleur choix de vos contrats d’épargne.
Les nouveautés pour les entreprises
La mesure emblématique de la réforme de l’épargne salariale est l’exonération de forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement (dans les entreprises de moins de 250 salariés) et l’abondement employeur alimentant un PEE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Elle est effective depuis le 1er janvier 2019.
L’autre nouveauté est la possibilité de mettre en place au sein de l’entreprise un dispositif d’épargne retraite collective (PERECO) sans avoir de Plan Épargne Entreprise (PEE) au préalable. L’employeur peut désormais proposer à ses salariés des contrats d’épargne, gérés par des banques ou des assureurs, pour placer leur épargne salariale selon des taux d'intérêt variables.
Les PER collectifs ou inter-entreprises sont soit des contrats d’assurance groupe, soit des compte-titres offrant des placements financiers dont le risque est maîtrisé et les rendements soumis aux aléas des marchés financiers.
La modernisation et l’attractivité des dispositifs d’épargne retraite passent également par :
- le nouveau calcul du seuil d’effectif de la participation ;
- la possibilité d’intégrer des projets internes à l’intéressement de projet ;
- l’alignement du plafond de versement de l’intéressement sur celui de la participation ;
- la redistribution du reliquat d’intéressement.
Swiss Life propose deux solutions d’épargne salariale, complémentaires et accessibles à l’ensemble des salariés.
- SwissLife Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) (1) est une solution d’épargne qui vous permet de vous constituer un capital, disponible au bout de 5 ans, pour financer des projets personnels.
- SwissLife PER Collectif (2) est un produit d'épargne retraite collectif, qui permet de se constituer une épargne durant sa carrière professionnelle, avec l'aide de son ou ses employeurs. Au moment de la retraite, l'épargne salariale ainsi constituée peut être versée sous la forme de rentes, d'un capital ou d'une combinaison des deux.
Les nouveautés pour les dirigeants d’entreprise
La loi Pacte permet aux travailleurs non-salariés, aux dirigeants d’entreprise et aux conjoints ou partenaires Pacsés de bénéficier également de l’épargne salariale, et de ses avantages sociaux et fiscaux.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés peut mettre en place un dispositif d’épargne salariale.
Mandataire social, dirigeant non salarié, conjoint collaborateur Pacsé ou associé non titulaire d’un contrat de travail seul ne suffisent pas pour la mise en place, mais peuvent être des bénéficiaires.
L’entreprise doit comptabiliser 1 salarié sur les 12 mois civils de l’année précédente.
Néanmoins, les apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
Dès le franchissement de ce seuil :
- Accès à l'épargne salariale chef d’entreprise TNS, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire (sans contrat de travail possible).
- Extension au conjoint ou partenaire de PACS ayant le statut de conjoint collaborateur et/ou de conjoint associé.
Les nouveautés pour les salariés
La réforme de l’épargne salariale impacte principalement les salariés, les bénéficiaires directs de ces nouveaux dispositifs. L’objectif de l’État est de rendre le Plan d’Épargne Retraite plus populaire auprès des Français.
Aujourd’hui, les livrets d’épargne (livret A, LDD, LEP) et les contrats d’assurance vie restent les placements privilégiés des ménages français. Afin de favoriser l’épargne à long terme sur les PER, le projet de loi les a rendus plus durables et plus pratiques.
Parmi les mesures phares de la loi Pacte, il y a le renforcement d’une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués sur un PER sont dorénavant déductibles de l’impôt sur le revenu du foyer, dans la limite des plafonds règlementaires. Vous pouvez désormais mettre de l’argent de côté, tout en baissant votre revenu imposable.
Le PERECO peut être alimenté par transferts de l’épargne en cours de constitution sur des contrats retraite (PER, PERP, Madelin, PERE).
Autre mesure emblématique, la sortie du capital peut dorénavant se faire sous plusieurs formes :
- le versement du capital en une ou plusieurs fois,
- par rente viagère,
- un mixte des deux combinaisons.
Autre nouveauté, le PERECO peut être assurantiel et ainsi bénéficier de tous les avantages de l’assurance vie, comme le versement du capital même en cas de décès du bénéficiaire avant l’âge de la retraite.
Enfin, les nouveaux PER sont plus flexibles avec l’extension des cas exceptionnels de déblocage anticipé.
(1) SwissLife PEI est un plan d’épargne interentreprises mis en place dans l’entreprise en application des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et au sein duquel Natixis Interépargne assure une fonction deteneur de comptes-conservateur de parts.
(2) SwissLife
PER Collectif est un plan d’épargne retraite interentreprises collectif prenant la forme d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, à adhésion obligatoire, assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine.