En cas d’arrêt maladie, les dirigeants assimilés salariés bénéficient du même régime de protection sociale que les salariés. Mais les indemnités journalières versées par le régime général de l'assurance maladie sont insuffisantes pour compenser la perte de revenus. Alors quelles solutions s'offrent à un dirigeant d'entreprise pour assurer le maintien de son salaire et de son niveau de vie en cas d'arrêt de travail ? Nos éclairages.
Qui est concerné par le statut de “dirigeant assimilé salarié” ?
Tous les dirigeants d’entreprise n’ont pas les mêmes droits en matière de protection sociale. Il existe deux types de dirigeants d’entreprise : les dirigeants non salariés dont le statut est similaire aux indépendants, professions libérales, etc.
Et les dirigeants qui sont assimilés à des salariés sont(1) :
- Les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA (société anonyme) ;
- Les membres du directoire ;
- Les directeurs généraux uniques nommés par le conseil de surveillance ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limitée) ;
- Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- Les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes ;
- Les dirigeants de SELAFA ;
- Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.
Cette liste est non exhaustive.
Ces dirigeants sont considérés comme des « assimilés-salariés ». Ils disposent de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Ils bénéficient également des mêmes avantages du régime général de la Sécurité sociale.
Leur couverture maladie est financée par des cotisations sociales obligatoires, calculées chaque mois sur la base de leur rémunération brute et versées à l’URSSAF.
Néanmoins, quelques spécificités existent, notamment d’un point de vue financier. La législation prévoit le plafonnement des indemnités, des frais professionnels ou des avantages en nature.
Que se passe-t-il pour le dirigeant d’entreprise en cas d’arrêt de travail ?
Les chefs d’entreprise cotisent pour leur protection sociale au même titre que leurs employés. Ils bénéficient donc des mêmes droits et obligations en cas d’absence pour maladie. Découvrez les démarches à entreprendre pour bénéficier d’indemnités journalières et le montant de votre indemnisation, si vous êtes dirigeant assimilé salarié.
Les démarches en cas d’arrêt maladie
En tant que dirigeant d’entreprise, c’est à vous qu’il revient d’informer votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre arrêt maladie dans les 48 heures.
Deux cas de figure sont possibles :
- Votre médecin vous a remis un arrêt de travail comportant 3 feuillets, vous devez compléter les volets 1 et 2, et les transmettre à l’Assurance Maladie ;
- Votre médecin ne vous a remis que le volet 3 de l'arrêt de travail, car il a déjà transmis par voie électronique les volets 1 et 2.
Pour être indemnisé, vous devez respecter les mêmes obligations légales que les salariés :
- Cesser toute activité professionnelle ;
- Respecter les horaires de sortie indiqués sur le certificat médical.
L’indemnisation du dirigeant en cas d’arrêt maladie
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Tout comme les salariés, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’indemnités journalières (IJ) pendant toute la durée de leur absence pour maladie. Pour cela, vous devez avoir suffisamment cotisé au cours des 3 ou 6 mois précédents l’arrêt de travail.
Deux conditions alternatives permettent d’ouvrir droit aux IJSS si vous êtes dirigeant assimilé salarié(3) :
- Avoir cotisé sur une rémunération équivalente à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 derniers mois ;
- Ou avoir accompli au moins 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois ou des 90 jours précédant l’arrêt.
Si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, des conditions supplémentaires spécifiques s’appliquent.
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Les IJ ne peuvent pas dépasser 41,47 € bruts par jour depuis le 1er avril 2025. Ce changement découle d’une réforme abaissant le seuil de calcul de 1,8 à 1,4 fois le Smic, et concerne aussi les dirigeants assimilés salariés.(3)
Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Vous commencerez à percevoir des indemnités à partir du 4è jour d’arrêt de travail.(3)
Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale tous les 14 jours environ, jusqu'à votre reprise d'activité, dans la limite maximum de 12 mois par période de 3 ans consécutifs.
Attention, cette indemnisation est calculée à partir du revenu professionnel déclaré. Si vous ne vous versez pas ou peu de rémunération, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Le complément de salaire de l’entreprise
En tant que dirigeant, vous pouvez profiter du complément de salaire versé aux salariés prévu par la loi si vous avez un contrat de travail. Cette indemnité complémentaire est versée par l’entreprise. Son montant varie selon votre rémunération brute, votre ancienneté et la durée de votre arrêt de travail.(3)
| Ancienneté(3) | Indemnisation à 90 % | Indeminisation à 66,66 % | Durée d'indemnisation |
|---|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| De 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| De 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| De 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| De 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| De 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
L’indemnisation globale correspond aux IJ de la Sécurité sociale auxquelles s’ajoutent les indemnités versées par l'employeur.
Comme vous pouvez le constater, l’indemnisation est dégressive en cas d’arrêt maladie longue durée, et limitée dans la durée selon votre ancienneté (entre 2 et 6 mois). Au bout d’un certain temps, votre seule source de revenus sera les indemnités de prévoyance si vous êtes bénéficiaire d’un régime de prévoyance complémentaire.
L’assurance prévoyance : une protection complémentaire pour le dirigeant
Le droit du travail prévoit que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance au bénéfice des cadres et assimilés cadres de leur entreprise.
L’assurance prévoyance doit couvrir a minima le décès du salarié adhérent. Mais l’employeur a la liberté de définir le niveau de garantie associé à ce contrat de prévoyance décès, ainsi que les personnes couvertes par le contrat (conjoint, enfants). Un régime de prévoyance collectif peut offrir des garanties de maintien de salaire en cas d’invalidité et d’incapacité temporaire de travailler.
À partir du moment où votre entreprise a souscrit à un contrat de prévoyance collective, et que vous êtes à jour de vos cotisations, vous êtes couvert en tant que dirigeant salarié. Vous pouvez donc bénéficier également d’indemnités journalières versées par l’organisme de prévoyance. L’indemnisation globale ne peut pas dépasser votre rémunération mensuelle nette. Mais une assurance prévoyance peut garantir le maintien de salaire intégral si vous avez opté pour cette clause à la signature du contrat.
Selon les contrats, la prévoyance peut aussi couvrir :
- Le versement d’une rente en cas d’invalidité partielle ou totale,
- Le versement d’un capital aux proches en cas de décès,
- Une rente d’éducation ou une rente de conjoint pour sécuriser financièrement la famille.
Ce type de contrat constitue une solution pertinente pour garantir le maintien de votre niveau de vie et celui de vos proches, quelle que soit l’évolution de votre état de santé.
Pour bénéficier d’un niveau de protection optimal, il peut être utile de souscrire en complément une assurance prévoyance individuelle.
Celle-ci permet de compenser les lacunes du régime collectif, notamment en cas de longue interruption d’activité.
Vous souhaitez anticiper sereinement les imprévus ?
Nos conseillers Swiss Life sont à votre écoute pour étudier votre situation et vous proposer une solution de prévoyance sur-mesure, adaptée à votre statut de dirigeant.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour sécuriser votre revenu et protéger vos proches.
Sources :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046805349
(2) https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17772
(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053