Comment fonctionne un PEI ? (Plan Epargne Interentreprise)

Le Plan Épargne Interentreprises (PEI) est un contrat d’épargne ouvert à toutes les entreprises, y compris les TPE et les entreprises comprenant un seul salarié.⁽¹⁾ Son objectif est de favoriser l'accès à l'épargne salariale à tous.

Ce dispositif commun d’épargne salariale reste néanmoins facultatif. Il est soumis à la décision de chaque chef d’entreprise.(1)

A l’instar des Plans Epargne Entreprise (PEE) ou des Plans Epargne Retraite Collectif (PERECO), il permet de recevoir les primes issues de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement. Les bénéficiaires peuvent également effectuer des versements volontaires tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux de l’épargne salariale.(1)

Le PEI est un plan d’épargne salariale commun entre⁽¹⁾ :

• Entreprises individuelles ;
• Entreprises appartenant à la même branche d’activité, à un niveau national ou local ;
• Entreprises situées dans le même bassin d’emploi ;
• Entreprises opérant une profession commune à un niveau local.

Toutes les sociétés peuvent y adhérer quels que soient leur taille, leur effectif, ou leur statut juridique.⁽¹⁾

Le PEI est accessible à tous les salariés, sans condition autre qu’une ancienneté minimale de 3 mois. Le dirigeant peut également en bénéficier dès lors que sa société comptabilise minimum 1 salarié sur les 12 derniers mois civils.⁽¹⁾ 

La mise en commun des frais de mise en place et de fonctionnement du plan d’épargne favorise le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises.

Deux cas de figure se présentent pour la mise en place d’un PEI au sein d’une entreprise⁽¹⁾ :  

1. Si l’entreprise possède un CSE (Conseil Social et Économique), un PEI est :

• Prioritairement négocié avec le CSE ou le(s) Délégué(s) Syndical(aux) ;
• Ratifié par les 2/3 des salariés, en cas d’échec des négociations ;
• Acté par Décision Unilatérale de l’Employeur, à défaut.

2. Si les entreprises sont sans représentation du personnel, elles peuvent mettre en place un plan d’épargne interentreprises (PEI) en faisant ratifier le règlement par deux tiers des salariés ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le PEI devra être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises concernées. Les salariés sont obligatoirement informés de l'existence de cet accord. 

Les bénéficiaires des PEI peuvent alimenter leur épargne de⁽¹⁾ : 

• Versements volontaires ;
• Des primes issues de la participation et de l’intéressement ;
• De l’abondement employeur ;
• De droits acquis sur leur Compte Épargne Temps ou CET ;
• De sommes provenant d’un autre PER individuel ou collectif ; 
• Et, depuis 2025, de la prime de partage de la valeur (PPV), si celle-ci est versée à la demande du salarié en tant que versement volontaire^(2). 

Les sommes versées sont bloquées 5 ans, comme pour tout PEE. Le capital peut être conservé sur le plan d’épargne ou retiré à l’issue de la période d’indisponibilité.⁽¹⁾

Des motifs exceptionnels permettent le déblocage anticipé de votre épargne⁽¹⁾:

• Des événements de la vie comme le mariage, ou la conclusion d'un PACS par l’épargnant, la naissance ou l’adoption du 3ème enfant et suivants, le décès du conjoint, l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint, le surendettement, le divorce, la séparation ou dissolution du PACS, les violences conjugales (nouveauté loi Pacte).
• Un événement professionnel telle que la rupture de votre contrat de travail, du mandat social ou la cessation de l’activité d'entrepreneur individuel de l’épargnant, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé de l’épargnant ou la création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou partenaire au PACS.
• L’acquisition, la construction, l’agrandissement ou la remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle.

Les sommes versées sur le PEI permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les supports de placements doivent être diversifiés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés.

Les plans d’épargne interentreprises bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux  pour les entreprises et les salariés : exonération de cotisations sociales et de taxes sur les salaires, forfait social, déductibilité de l’impôt sur le revenu et du bénéfice imposable de l’entreprise, etc.

Les PEI fonctionnent de manière identique à un PEE. Leur seule différence est de permettre une épargne à moyen terme car les sommes investies sont disponibles au bout de 5 ans.

Le dispositif SwissLife PEI permet l’accès à une vingtaine de fonds de placements (FCPE) Natixis parmi lesquels : les gammes Cap ISR, Sélection DNCA, Sélection et un fonds de la gamme Impact ISR.

Notre offre couvre différents profils de risque et horizons de placement pour satisfaire chaque épargnant selon ses besoins et ses objectifs.

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Sources : 

(1) https://travail-emploi.gouv.fr/les-plans-depargne-salariale

(2) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35235