Le fonctionnement de la fiscalité des produits d’épargne

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie ?

La fiscalité applicable à l’assurance vie évolue au fil du contrat. En effet, des règles spécifiques s’appliquent durant la vie du contrat, lors des rachats et au moment de la succession.

La fiscalité de l’assurance vie durant la vie du contrat

La fiscalité de l’assurance vie répond à une première règle : tant que vous ne réalisez pas de rachats, aussi appelés retraits, vous n’êtes pas soumis à imposition et vous n’avez pas à déclarer les éventuels gains réalisés (intérêts et plus-values).

En revanche, vous pouvez être malgré tout soumis à des taxes et des prélèvements sociaux (CSG et CRDSpte de l’administration fiscale.  

Les règles sont différentes si vous réalisez un rachat, cette opération consistant à récupérer partiellement ou intégralement votre capital. Dans de telles situations, seuls les produits générés – à savoir les éventuels produits ou plus-values – sont soumis à imposition et aux prélèvements sociaux.

Pour les versements réalisés sur votre contrat à compter du 26 septembre 2017 (1), le régime fiscal de l’assurance vie prévoit que vous soyez imposé par défaut au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et sur option expresse dans le cadre de la déclaration de revenus au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux applicable va toutefois varier selon l’ancienneté de votre contrat au moment où vous réalisez un rachat.

•  Contrat de moins de 8 ans : au moment du rachat, les plus-values sont soumises à un PFU de 12,8 %, à l’exception des contribuables demandant à en être dispensés car leur revenu fiscal de référence leur permet.
• Contrat de plus de 8 ans : vous profitez d’un abattement fiscal de 4 600 € ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà, les produits sont soumis à un taux forfaitaire de 7,5 % pour les primes inférieures à 150 000 € et de 12,8 % pour la part excédant 150 000 €.

La fiscalité de l’assurance vie au dénouement par décès

En matière de fiscalité, le fonctionnement est encore différent au moment de votre décès. Dans cette situation, le capital de votre assurance-vie est reversé aux bénéficiaires que vous avez désignés. Ces derniers vont alors bénéficier d’un abattement, dont le montant dépend de l’âge que vous aviez au moment du versement des primes :

• 152 500 € d’abattement tous contrats d’assurance vie confondus pour chaque bénéficiaire pour les primes versées avant vos 70 ans ;
  
• 30 500 € d’abattement global tous contrats confondus à partager entre tous les bénéficiaires pour les primes versées après vos 70 ans.

Quelle est la fiscalité des Plans d’épargne retraite (PER) ?

Bien qu’ils prennent également la forme d’un contrat d’assurance vie, les Plans d’épargne retraite (individuel, collectif et obligatoire) répondent à certaines règles qui leur sont propres, aussi bien pendant la constitution de votre épargne qu’à la fin du contrat, notamment en matière de réductions d’impôt.

La fiscalité des PER sur les versements

 Le principal avantage des PER est de vous permettre de vous constituer une retraite supplémentaire, et ce, dans un cadre fiscal attractif. En effet, ces contrats vous permettent de déduire de votre revenu imposable les versements volontaires et obligatoires (2) que vous avez réalisés au cours de l’année. 

• Pour les versements obligatoires la déduction s’opère au niveau du revenu professionnel imposé dans la catégorie des traitements et salaires et est limitée, au maximum, à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence du 8 PASS (3). 

• Pour les versements volontaires effectués par un TNS dans le cadre de la loi Madelin la déduction s’opère au niveau du revenu professionnel imposé dans la catégorie des BIC, des BNC ou des rémunérations de gérance dite « article 62 » et est limitée, au maximum, à 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaire de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, ou à 10 % du PASS si ce dernier montant est plus élevé. 

• Pour les versements volontaires effectués, en tant que particulier, par le titulaire d’un PER la déduction s’opère au niveau du revenu global du foyer et est limitée, au maximum, à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente retenus dans la limite de 8 fois le PASS de cette même année, ou à 10 % dudit PASS si ce dernier montant est plus élevé. 

• Sous certaines conditions il est également possible de verser sur un PER souscrit par une entreprise (4) les primes d’intéressement, de participation et, le cas échéant, l’abondement de l’employeur lorsqu’il est prévu ; ces droits issus de l’épargne salariale sont alors exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds prévus par la règlementation (5). 

 A noter que :  

• d’une part, les sommes correspondant à des droits issus d’un compte épargne temps ou de jours de repos non pris qui sont transférés sur un PER et exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que l’abondement de l’employeur versé sur un PER Collectif ou un ancien PERCO viennent diminuer le plafond de déductibilité fiscale applicable aux cotisations obligatoires des salariés mais également diminuer le plafond de déductibilité fiscale applicable aux versements volontaires effectués par les TNS dans le cadre de la loi Madelin ; 
• d’autre part, les cotisations d’épargne retraite déduite du revenu professionnel au cours de l’année N-1 et l’abondement de l’employeur versée au cours de la même année sur un PER Collectif ou un ancien PERCO viennent diminuer le plafond de déduction du revenu global du foyer fiscal des versements volontaires effectué par le titulaire d’un PER en tant que particulier. 
  

La fiscalité des PER à la sortie

Très avantageux pour compléter votre pension de retraite, les PER prévoient le blocage de votre épargne jusqu’à la fin de votre carrière professionnelle (sauf cas de déblocage anticipé) (6).

Au moment de votre départ à la retraite, le fonctionnement de la fiscalité va alors
dépendre :

• Du choix fiscal que vous avez opéré lors de vos versements (déductibilité des versements ou non),
• De la nature des versements (volontaires, obligatoires ou issus de l'épargne salariale) et
• De votre mode de sortie (en rente ou en capital).

Versements volontaires déduits du revenu imposable 
En cas de sortie en capital, la part de ce capital correspondant aux versements effectués est imposée à l’impôt sur le revenu, sans abattement, par intégration dans les revenus soumis au barème progressif de l’impôt et la part du capital correspondant aux plus-values acquises est imposée par application de la « flat tax » composé d’un prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux applicables aux produits de placements. 
En cas de sortie en rente viagère, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux pensions et rentes acquises à titre gratuit et assujettie partiellement aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placements.  

Versements volontaires non déduits 
En cas de sortie en capital, la part du capital correspondant aux versements effectués est exonéré d’impôt sur le revenu et la part du capital correspondant aux plus-values acquises est imposée par application de la « flat tax » composé d’un prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux applicables aux produits de placements. 
En cas de sortie en rente viagère, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables rentes viagères acquises à titre onéreux (7) et assujettie, sur la part imposable, aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine. 

Versements obligatoires   
En principe l’épargne acquise au titre des versements obligatoire ne peut être reversé que sous la forme d’une rente viagère imposée à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux pensions et rentes acquises à titre gratuit et assujettie aux prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement. 
Par exception, lorsque le montant mensuel de cette rente ne dépasse pas un plafond fixé par la règlementation (8), l’assureur peut proposer au titulaire du contrat de racheter sa rente en lui versant un capital unique qui sera alors imposable comme les capitaux correspondant à des versements volontaires déduits du revenu imposable : la part du capital correspondant aux versements effectués sera imposée à l’impôt sur le revenu, sans abattement, par intégration dans les revenus soumis au barème progressif de l’impôt et la part du capital correspondant aux plus-values acquises sera imposée par application de la « flat tax » composé d’un prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux applicables aux produits de placements.  

Versements issus de l’épargne salariale  
En cas de sortie en capital de sommes d’épargne salariale exonérées, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, les plus-values étant tout de même assujetties aux prélèvements sociaux applicables aux produits de placements. 
En cas de sortie en rente, la rente est imposée à l’impôt sur le revenu et assujettie aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine suivant les règles applicables aux rentes viagères acquises à titre onéreux.  

Quelle est la fiscalité des Plans d’épargne entreprise (PEE) ? 

À la différence des autres dispositifs, les Plans d’épargne entreprise (PEE) répondent à leurs propres règles en matière de taxe et de droit des contribuables. Quelle que soit votre activité ou la nature de vos revenus (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, etc.), la loi française vous permet de déduire certains de vos versements de votre revenu imposable.

• l'abondement de l’employeur : il est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du PASS ; 

• l'intéressement : l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu est de 75 % du PASS ; 

• les intérêts réinvestis : les intérêts générés par le PEE et réinvestis dans le contrat sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux. 
  

Au moment du déblocage des fonds, vous êtes une nouvelle fois exonéré d'impôt sur vos versements, sur les versements réalisés par votre employeur et sur les revenus réinvestis sur le PEE.

Comment profiter de cette fiscalité avec Swiss Life ?

Avec Swiss Life, vous disposez de plusieurs solutions pour investir en assurance vie, vous constituer une retraite supplémentaire ou tout simplement valoriser votre épargne.

• SwissLife PER Individuel : un contrat ouvert à l’ensemble des particuliers et des professionnels
  pour préparer sa retraite.
• SwissLife PER Collectif : un contrat mis en place par l’entreprise pour vous inciter à épargner en vue de la retraite et dont l’adhésion est facultative.
• SwissLife PER Entreprise : un dispositif mis en place par l’entreprise et dont l’adhésion est obligatoire si vous êtes concerné.
• SwissLife PEE : ouvert à tous les salariés, ce plan est mis en place par l'entreprise et prévoit un blocage des fonds pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).