Tout ce qu'il faut savoir sur le plan épargne retraite obligatoire

La loi Pacte a réformé l’épargne retraite et l’épargne salariale, en créant un produit unique, le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce dispositif s'applique aussi dans le cadre d'une mise en place obligatoire par l'employeur. Cet article vous explique son fonctionnement, ses conditions et ses impacts pour l'entreprise comme pour les salariés. 

La loi Pacte décline l’épargne retraite et l’épargne salariale en trois dispositifs distincts :

• Le PER Individuel, ouvert à l’initiative du bénéficiaire
• Le PER Collectif, mise en place par l’entreprise, accessible à tous les salariés sous condition d’ancienneté (3 mois)
• Le PER obligatoire, mise en place par l’employeur, dont les cotisations sont obligatoires pour tout ou partie des collaborateurs de l’entreprise

Les PER permettent de se constituer une épargne à long terme. Ils sont alimentés par des versements volontaires, les primes reçues au titre de l’épargne salariale et les cotisations obligatoires.

Les PER obligatoires ont vocation à recevoir les versements obligatoires.

Le plan d’épargne retraite obligatoire est un produit d’épargne collectif qui permet la constitution d’un complément de retraite. Il est le successeur du contrat « Article 83 ».

Sa création par l’employeur est facultative. Elle peut se faire sur convention ou accord collectif, sur référendum ou sur décision unilatérale du chef d’entreprise.

Néanmoins, sa mise en place respecte un formalisme défini et un comité de surveillance doit être organisé chaque année afin de veiller à la bonne gestion du plan.

Le PER obligatoire est un régime à cotisations définies. Il se différencie du Plan Épargne Retraite Entreprise collectif par la possibilité de limiter l’obligation de cotisations à une partie des salariés. La catégorie de collaborateurs doit être définie de manière objective. Il peut s'agir des salariés bénéficiant du statut Cadre.

L’accord collectif négocié pour la mise en place du PER obligatoire fixe également le taux de cotisations obligatoires, identique pour tous les collaborateurs. Les versements comprennent une part salariale éventuelle et une part patronale. 

Par ailleurs, les entreprises qui disposent à la fois d’un Plan Épargne Retraite Entreprise collectif et d’un PER obligatoire ont la possibilité de les regrouper en un PER unique, afin de :

• Bénéficier à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise  ;
• Conserver les cotisations obligatoires à une catégorie définie de salariés . 

La mise en place d’un PER collectif permet l’alimentation du capital par des versements volontaires, obligatoires et l’épargne salariale.

Un conseiller Swiss Life se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de votre contrat d’épargne.   

Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PEROB) comporte 3 compartiments de versements :

• C1 : compartiment volontaire
• C2 : compartiment épargne salariale
• C3 : compartiment obligatoire.

Selon leur origine, les sommes versées iront se placer dans l’un des 3 compartiments prévus pour tous les plans d’épargne retraite (PER).

Le compartiment volontaire peut accueillir les versements volontaires du titulaire.

Le compartiment collectif peut accueillir :

• les sommes versées au titre de l’épargne salariale : (participation, intéressement),
• abondement employeur (si l’entreprise a souscrit un PER collectif ou si le PER obligatoire concerne tous les salariés), 
• les droits inscrits au Compte Epargne Temps ou, en l'absence de CET, la monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an.

Le compartiment obligatoire peut accueillir les versements obligatoires du salarié et de l'employeur.

Les 3 compartiments d’un PER obligatoire sont étanches. Ainsi, les sommes issues du compartiment obligatoire d’un plan d’entreprise ne pourront être transférées que dans le compartiment obligatoire d’un PER individuel ou d’un autre PER entreprise. 

A l’âge de la retraite, un PER obligatoire offre différents choix de percevoir son épargne :

• sous forme de capital, fractionné ou non,
• sous forme de rente viagère,
• une combinaison des deux.

Mais les modalités de sortie du capital varient également en fonction de l’origine des sommes versées sur le PER. Les fonds issus des versements obligatoires ne peuvent être restituées que sous la forme d’une rente.

Des cas exceptionnels relatifs à des accidents, personnels ou professionnels, de la vie du titulaire, permettent de débloquer le capital en anticipé.  

La fiscalité dépend du compartiment d’alimentation, c’est-à-dire de l’origine des fonds, et des modalités de sortie du capital.

Concernant les cotisations obligatoires, elles sont déduites de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire (dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, et de 8 fois le PASS). Et elles sont 100% déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

L’employeur est exonéré de charges sociales (dans la limite de 5% de la rémunération annuelle brute, et de 5 fois le PASS), et soumis au forfait social (16% ou 20%).

Le PER obligatoire peut également être alimenté par des versements volontaires de la part du titulaire. Nouveauté majeure et emblématique de la loi Pacte, ces versements sont déductibles fiscalement du revenu imposable de son foyer.

Le PER obligatoire (PERO) est bloqué jusqu’à la retraite, sauf dans 6 cas légaux de déblocage anticipé :

• Invalidité : du salarié, de son conjoint/de son partenaire PACS ou de son enfant
• Décès : du conjoint ou du partenaire PACS
• Surendettement : sur décision de la commission de surendettement
• Expiration des droits chômage
• Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
• Achat de la résidence principale (hors sommes issues des versements obligatoires)

Pour effectuer un déblocage de son épargne obligatoire, il faut envoyer une demande écrite en recommandé avec AR au gestionnaire du PER en ajoutante les justificatifs requis : 

• pièce d’identité,
• RIB,
• preuve de la situation déclenchante (attestation, jugement…)