Conformément aux article 3 et 4 du Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et à l’article 13 du Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022, complétant le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation.

Ce règlement établit des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les décisions d’investissement et les conseils en assurance, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité des produits financiers. Il a été complété le 6 avril 2022 par règlement délégué (UE) 2022/1288 de la commission Européenne. 

Objet de la politique  

Swiss Life est soumise au Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019, dit « SFDR » complété le 6 avril 2022 par règlement délégué (UE) 2022/1288 de la commission Européenne. Cette politique présente la manière dont les conseillers et agents Swiss Life intègrent dans leurs conseils en assurance les risques en matière de durabilité et les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité. 

Périmètre de la politique  

La présente politique s’applique à l’ensemble des conseillers et agents du réseau Swiss Life. Elle encadre le processus de conseil en assurance fourni à leurs clients en ce qui concerne la prise en compte des risques en matière de durabilité et des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Définitions

Facteurs de durabilité (SFDR) : les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption (art 2. 24 SFDR). 
Risques en matière de durabilité (SFDR) : événement ou situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement. 
Incidences négatives sur les facteurs de durabilité (SFDR) : impact négatif résultant d’une décision d’investissement sur un sujet environnemental, social, lié au respect des droits de l’homme ou à la lutte contre la corruption. 

Non-prise en considération des incidences négatives des conseils en assurance sur les facteurs de durabilité 

Les conseillers et agents du réseau Swiss Life ne fournissent pas de service de recommandation personnalisée et ne remettent pas d’évaluation périodique de l’adéquation d’un contrat aux exigences et besoins du client. Par conséquent, les conseillers et agents du réseau Swiss Life ne sont pas soumis au règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission Européenne du 21 avril 20211 et ne prennent pas en considération les incidences négatives des conseils en assurance sur les facteurs de durabilité.  
Les informations nécessaires pour mettre ce dispositif en place ne sont par ailleurs pas encore systématiquement disponibles au niveau des supports d’investissement proposés. L’absence de textes réglementaires suffisamment précis et stabilisés et d’un panel suffisamment large de données comparables ne permet pas actuellement de garantir une prise en compte des incidences négatives dans le conseil en assurance.   
Swiss Life France est consciente de sa nécessaire implication dans le dispositif visant à proposer aux assurés des produits prenant en compte les facteurs de durabilité et suit de près les évolutions des pratiques de place et les recommandations des superviseurs concernant l’intégration des questions de durabilité dans le conseil en assurance. 
Dans tous les cas de figure, le conseil fourni par les conseillers et agents du réseau Swiss Life s’attache à proposer un produit et un contrat cohérent avec les besoins et les exigences du client recueillies lors de l’entretien et en adéquation avec son profil d’investisseur (basé sur son expérience et sa connaissance en matière financière). 

Informations sur les risques en matière de durabilité et les incidences négatives des conseils en assurance sur les facteurs de durabilité 

 
Les contrats proposés par les conseillers et agent du réseau Swiss Life sont soumis à différents risques de durabilité et peuvent avoir des incidences négatives sur les facteurs de durabilité par l’intermédiaire des supports d'investissement qu'ils proposent, quel que soit le profil de risque du client ou le mode de gestion retenu par ce dernier. 
La prise en compte des risques de durabilité au niveau du conseil en assurance touche aux processus, outils et compétences propres au métier de conseil en assurance. Swiss Life travaille à développer constamment l’expertise de ses conseillers et agents afin qu’ils puissent recommander les produits adaptés, mais aussi aider les clients dans leur compréhension des risques et opportunités liés à la durabilité. 
Les conseillers et agents du réseau Swiss Life disposent des informations requises pour proposer ces produits et supports d’investissements au client au travers de documentations et supports pédagogiques et de sensibilisation adaptés.  
Swiss Life continuera de développer son approche et ses efforts de formation et de sensibilisation du réseau de conseillers et agents concernant l’intégration de la durabilité dans l’activité de conseil en assurance, conformément aux évolutions réglementaires. 

Information au niveau des produits financiers
En ce qui concerne les supports en euro, Swiss Life publie sur son site internet Finance Durable – Swiss Life France les politiques d’intégration des risques en matière de durabilité dans le processus de prise de décision en matière d’investissement et de de diligence raisonnable pour les incidences négatives en matière de durabilité.  

Cette dernière reprend les questions de durabilité suivantes comme étant les principales incidences négatives en matière de durabilité sur lesquelles il convient de se concentrer : 

  1. Indicateurs climatiques et environnementaux 
  2. Politique climat et exclusion  
  3. Questions sociales, relatives au droit du travail, au respect des droits de l’Homme et à la lutte contre la corruption 

En ce qui concerne les supports en unités de compte, le client est invité à se reporter aux informations disponibles dans les politiques qui sont publiées sur leur site internet par les différentes sociétés de gestion d’actifs. 
Le client pourra trouver les informations disponibles dans la notice d'information ou les conditions générales du contrat et le document d'information précontractuel, notamment le prospectus, de chaque support d'investissement afin d'identifier :  

  • La manière dont les risques de durabilité sont intégrés dans les décisions d’investissement du support ;
  • L’évaluation des incidences probables des risques de durabilité sur le rendement du support. 

Les liens pour consulter les documents d’information précontractuels qui intègrent les informations disponibles sur l’intégration des risques en matière de durabilité sont disponibles sur le site internet https://www.swisslife.fr/home/Informations-SFDR.html
 
 
Bien que la stratégie déployée par Swiss Life pour intégrer les risques de durabilité dans ses décisions d’investissement vise à réduire ces risques, Swiss Life attire l’attention de ses assurés sur le fait que le portefeuille d’investissement reste malgré tout exposé aux risques de durabilité. Quel que soit le support d’investissement, différents évènements ou situations dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance (ESG) pourraient survenir et avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur des investissements. 

Révision de la politique 

La présente politique a été publiée en date du 20 décembre 2022 et sera revue en cas d’évolution réglementaire et/ou dès lors que le dispositif de conseil en assurance mis en place par le réseau Swiss Life évoluera de manière significative.