Que devient le PER en cas de décès ?

Depuis le 1er octobre 2019, la loi Pacte a simplifié l’épargne retraite en créant un produit unique : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Objectif : encourager les Français à préparer leur retraite tout en offrant une alternative souple aux contrats d’assurance vie.

Trois formules sont proposées par les banques, assureurs et sociétés de gestion :

• PER individuel,
• PER collectif,
• PER obligatoire.

Ces dispositifs cumulent avantages fiscaux, portabilité et souplesse de gestion. Ils permettent de constituer un capital tout au long de la carrière pour compléter ses revenus à la retraite.

Mais une question essentielle se pose : que devient cette épargne en cas de décès ? Et comment se compare-t-elle à l’assurance vie sur le plan de la transmission et de la fiscalité ?

Le plan d’épargne retraite est une solution pour mettre de côté pendant votre vie active et transformer ce capital en revenus au moment de la retraite. Vous pouvez choisir un versement en capital, en rente viagère ou combiner les deux.⁽¹⁾

Atout majeur : les versements effectués sur votre PER peuvent être déduits de vos revenus imposables, dans certaines limites, réduisant ainsi votre impôt. En contrepartie, l’épargne reste en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf exceptions de déblocage prévues par la loi : invalidité, décès du conjoint, acquisition de la résidence principale, fin d’activité non salariée, entre autres.⁽¹⁾

Le décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite ne signifie pas la perte du capital. 

Selon le type de PER souscrit et l’âge de l’adhérent au moment du décès, l’épargne est transmise aux bénéficiaires désignés, avec des règles fiscales spécifiques.⁽¹⁾

Décès du titulaire avant 70 ans

Si le décès survient avant 70 ans, les sommes transmises aux bénéficiaires désignés sont exonérées de prélèvements jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus, y compris assurance vie).⁽¹⁾

Au-delà de cet abattement :

• 20 % de taxation entre 152 500 € et 700 000 €.
• 31,25 % au-delà de 700 000 €.

Le capital transmis est considéré hors succession, ce qui permet d’optimiser la transmission. Certaines rentes viagères peuvent aussi bénéficier d’une exonération, si les versements ont été réguliers sur les quinze dernières années.⁽¹⁾

Décès du titulaire après 70 ans

Après 70 ans, l’ensemble des contrats du défunt (PER, assurance vie…) bénéficie d’un abattement global de 30 500 €, partagé entre les bénéficiaires. Le surplus est soumis aux droits de succession, calculés selon le lien de parenté.⁽¹⁾

Les conjoints mariés et partenaires de PACS restent totalement exonérés. Les autres bénéficiaires profitent des abattements prévus par la loi selon leur lien familial.⁽¹⁾

Certains dispositifs d’épargne retraite ou salariale sont mis en place par l’entreprise au profit de ses collaborateurs. C’est le cas du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et du Plan d’Épargne Retraite Entreprise collectif ou obligatoire (PERECO, PERO).⁽¹⁾

Ces plans permettent de se constituer une épargne avec l’aide de l’employeur. Ils peuvent être alimentés par⁽¹⁾ :

• des versements volontaires du salarié,
• des versements obligatoires dans le cadre du PER obligatoire,
• les primes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation),
• et le cas échéant, l’abondement de l’entreprise.

En cas de décès du titulaire, le plan est clôturé. Les sommes d'un contrat d’assurance groupe sont versées aux bénéficiaires désignés, selon les règles applicables à l’assurance vie.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe, la fiscalité dépend⁽¹⁾ :

• de l’âge du titulaire au moment du décès (avant ou après 70 ans),
• du moment où le décès intervient (avant ou après la liquidation des droits),
• de la modalité de sortie choisie (capital ou rente viagère).

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, il bénéficie d’une exonération totale des droits de succession et des prélèvements sociaux.⁽¹⁾