Depuis 2009, les assureurs ont le droit d’interroger le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ils en ont aussi le devoir. Il s’agit d’une révolution, qui leur permet d’identifier tous les décès d’assurés dont ils n’étaient pas informés. Il s’agit de la loi du 17 décembre 2007, un texte essentiel. La loi « Eckert » du 13 juin 2014 a ajouté plusieurs dispositions, dont la mesure phare : l’envoi des fonds « définitivement en déshérence » à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces textes étaient nécessaires. Ils ont mis en place d’une part des obligations de faire, et des outils pour faire, des outils juridiques et techniques.
Les interrogations du RNIPP ont révélé des décès pouvant être anciens.
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Un contrat en déshérence désigne un contrat d’assurance vie dont le souscripteur est décédé, mais dont le capital n’a pas encore été versé aux bénéficiaires car :
- L’assureur ignore le décès de l’assuré (absence de signalement ou de croisement d’informations).
- L’identité ou les coordonnées des bénéficiaires ne sont pas connues, incomplètes ou obsolètes.
- La clause bénéficiaire est rédigée de manière trop vague, rendant l’identification difficile.
En pratique, cela signifie que les sommes restent chez l’assureur au lieu d’être transmises aux personnes prévues.
Depuis la loi Eckert, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires et de verser les capitaux. Passé un certain délai (10 ans après le décès), l’argent est transféré à la Caisse des Dépôts, où il peut encore être réclamé pendant 20 ans.
C’est donc un enjeu majeur dans la transmission de patrimoine : une clause bénéficiaire claire et tenue à jour permet d’éviter qu’un contrat tombe en déshérence.
Contrat en déshérence : une cellule Contrats Non Réglés dédiée chez Swiss Life
La mission de la cellule CNR (Contrats Non Réglés) chez Swiss Life s’inscrit dans ce cadre : elle a été créée pour identifier et rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance vie-décès.
« Malheureusement, certaines clauses bénéficiaires de contrats souscrits il y a longtemps ne sont pas bien rédigées, observe Marc Cusnir, directeur des fonctions support et des CNR. Quand un assuré désigne « Jean, mon meilleur ami » comme bénéficiaire de son assurance vie à son décès, il n’est pas toujours facile de trouver de qui il s’agit. »
Pour peu que le fameux Jean s’appelle Durand ou Martin, qu’il soit né à Paris ou dans une autre grande ville, il y aura des dizaines d’homonymes, et l’enquête peut virer au casse-tête…
Swiss Life a affecté une cinquantaine de personnes au traitement de ces contrats non réglés : salariés et prestataires spécialisés, auxquels il faut ajouter généalogistes, enquêteurs et détectives… « Toutes les autres directions de Swiss Life (juridique, informatique, techniques, métier, gestion) sont également impliquées », ajoute Julie Desmazures, en charge du pilotage et de l’expertise CNR.
La recherche commence par la détection des décès d’assurés, dont les proches n’avaient pas informé l’assureur. Cette détection s’effectue par le croisement du RNIPP (Registre nationale d’identification des personnes physiques), via AGIRA 2, avec les fichiers de l’assureur.
Cette interrogation fournit à l’assureur un certain nombre d’ « informations de décès », qu’il doit traiter : en moyenne un quart concerne effectivement ses assurés, les autres sont des homonymes. L’assureur doit ensuite rechercher les actes de décès auprès des Mairies.
Lorsqu’il a acquis la certitude que la personne décédée est bien son assuré, il doit se mettre à la recherche des bénéficiaires.
Selon la rédaction de la clause, les recherches se dirigent vers le Notaire (si la clause désigne les enfants par exemple) ou, si la clause est nominative, en premier lieu vers une consultation du RNIPP, puis vers internet, les réseaux sociaux, les sites de généalogie, les Pompes Funèbres, les Hôpitaux ou la Maison de Retraite où résidait l’assuré…
Les enquêteurs spécialisés ou les généalogistes interviennent en cas d’échec de ces recherches.
« Un dossier ne peut être clos que quand tous les bénéficiaires ont été identifiés », explique Marc Cusnir… ajoutant qu’ils peuvent parfois être « très nombreux : nous avons récemment du retrouver les 25 bénéficiaires d’un contrat qui ne dépassait guère le millier d’euros. Il arrive aussi que des bénéficiaires soient partis vivre à l’étranger, ce qui naturellement rend les recherches encore plus difficiles… »
Prévenir les contrats en déshérence
Afin de traiter le problème à la source, la rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie répond à des obligations strictes chez Swiss Life.
Il est demandé à l’assuré souscripteur de nous fournir le maximum d’éléments nous permettant de retrouver aisément les bénéficiaires désignés.
Retrouvez notre espace dédié aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie : https://www.swisslife.fr/Beneficiaires
Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?
Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie tombé en déshérence, plusieurs démarches peuvent vous permettre de récupérer les sommes qui vous reviennent.
La première étape consiste à vérifier l’existence d’un contrat à votre nom. En France, la Caisse des Dépôts met à disposition le service en ligne Ciclade.fr, qui recense les contrats d’assurance vie et les comptes inactifs transférés par les assureurs. Il suffit d’y saisir vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance) pour savoir si un capital vous attend.
Si le contrat est encore détenu par l’assureur, contactez directement la compagnie d’assurance concernée. Préparez les justificatifs nécessaires, tels que l’acte de décès de l’assuré, une pièce d’identité et tout document prouvant votre lien avec le défunt (livret de famille, testament, etc.).
En cas de doute sur vos droits ou sur la procédure, l’accompagnement par un conseiller peut faciliter les démarches et éviter les erreurs administratives. Enfin, sachez qu’un délai légal existe : après 10 ans sans réclamation, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts, où ils restent disponibles encore 20 ans avant d’être définitivement versés à l’État.