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Dans ce domaine, les assureurs ont une double obligation :
- S’informer du décès éventuel de leurs souscripteurs et assurés. Pour cela, ils doivent notamment consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il s'agit du dispositif AGIRA 2. L’efficacité de cette démarche est naturellement conditionnée par la communication à l'assureur d'un maximum d'informations actualisées concernant les souscripteurs et assurés (article L132-9-3 du Code des assurances),
- Rechercher les bénéficiaires, une fois confirmée l’information du décès de l’assuré. Si cette recherche aboutit, l’assureur doit aviser ledit bénéficiaire de la stipulation faite à son profit. Naturellement, une rédaction précise de la clause bénéficiaire accélère les recherches et donc le règlement (article L 132-8 du Code des assurances).
Nous mettons à votre disposition les bilans d’application de SwissLife Assurance et Patrimoine au 31 décembre 2023
Ceci en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (loi Eckert), et à l’arrêté du 24 juin 2016 (articles L 132-9-3-1 et A 132-9-4 du Code des assurances),
Les moyens mis en oeuvre par Swiss Life
Les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leurs assurés
L’année 2009 a marqué une étape capitale pour les assureurs : l’INSEE a été autorisée par l’arrêté du 21 janvier 2009 à transmettre les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) aux organismes professionnels de l’assurance habilités ou à leur sous-traitant (AGIRA). Depuis lors, les assureurs disposent de cet outil de recherche essentiel.
Swiss Life a mis en place un important dispositif dédié
Une équipe dédiée a été affectée au traitement des contrats non réglés : il s’agit de la Direction des Contrats Non Réglés rattachée à la Direction des Services Clients Vie. Le Comité Exécutif apporte une attention soutenue à leurs travaux. Tous les métiers ont apporté leur contribution.
Des outils spécifiques ont été mis en place, notamment la conception d’une matrice encadrant, étape par étape, la recherche des bénéficiaires (archives et bases de données, recherches Internet, mailings aux mairies, maisons de retraite, Notaires, etc.). Et si, malgré tous ces travaux, la recherche est infructueuse, Swiss Life peut s’appuyer sur des prestataires extérieurs : enquêteurs, généalogistes,... Swiss Life a également procédé à l’embauche d’une généalogiste.
Swiss Life porte une attention particulière à la qualité et à la mise à jour de ses bases de données
A cet effet, Swiss Life mène régulièrement des campagnes de sensibilisation auprès de ses clients pour leur rappeler l’importance de la mise à jour de leurs coordonnées et d'une bonne rédaction de la clause bénéficiaire ; elle les incite à utiliser ses sites Internet et applications, qui permettent de faciliter grandement les mises à jour des coordonnées et la transmission des informations. Elle peut compter également sur ses intermédiaires et conseillers, très impliqués dans ce dispositif.
Nos conseils
Vous êtes client Swiss Life ? Parce que la vie est pleine de changements (on déménage, on se marie, on change d'emploi ou tout simplement de numéro de téléphone ou d'adresse mail) pensez à nous informer des modifications de vos données personnelles via votre Espace client MySwissLife. C'est simple et rapide.
La bonne complétude et l'actualisation de vos données personnelles sont indispensables pour nous permettre de vous apporter un service de qualité, à vous et à vos bénéficiaires.
Et n’oubliez pas, toute personne peut demander si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Il suffit pour cela d’adresser un courrier à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) (article L. 132-9-2 du code des assurances).
Dans le cas où la date du terme du contrat ou la date de décès de l’assuré remonterait à plus de 10 ans et que nos recherches pour identifier et retrouver nos assurés et bénéficiaires n’ont pas abouti, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation.
N’hésitez pas à vous renseigner sur le site dédié à cet effet en cliquant ici.