Nul n’est censé ignorer la loi, à commencer par les chefs d’entreprises ! Or, toute entreprise répond à des obligations légales en termes de couverture santé des salariés, mais aussi de prévoyance si des accords de branche ont été signés au sein de la convention collective. Certains points de ces accords professionnels demandent une vigilance particulière afin d’éviter d’exposer son entreprise à des litiges, amendes ou poursuites. Le point avec Emmanuel de Pontac, responsable développement contrats collectifs en région Sud-Ouest chez Swiss Life.

Les conventions collectives sont évolutives

Depuis 2016 et l’entrée en vigueur de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), la mise en place d’une complémentaire santé est obligatoire dans toutes les entreprises. Il n’en est pas de même du côté de la prévoyance, dont les conditions sont déterminées par les conventions collectives. Attention donc : si une convention collective est mise à jour, avec des garanties minimales revues à la hausse, et que ces dernières ne sont pas respectées par l’employeur, celui-ci devra payer pour compenser l’insuffisance de son contrat d’assurance.
L’ANI du 17 novembre 2017 confirme l’obligation pour l’employeur de mettre en place une garantie décès pour ses cadres, moyennant une cotisation de 1,50 % du salaire sur la partie inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Celle-ci est 100 % financée par l’employeur. Si celui-ci ne s’y conforme pas, il pourra se voir contraint à payer, en cas de décès d’un de ses cadres, un capital égal à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit plus de 124 000 euros.

L’évolution des garanties des conventions doit être connue de l’entreprise, qui adaptera ses contrats d’assurance en conséquence. Les dirigeants n’ont pas toujours les moyens d’en être informés. Nous avons donc un rôle d’alerte à jouer, afin d’éviter que nos entreprises clientes ne se mettent en difficulté, leur permettant de prendre les bonnes décisions au bon moment.

Bon réflexe à prendre : penser à mettre à jour ses contrats d’assurance, au moins tous les trois ou quatre ans afin de vérifier leur adéquation avec le marché et l’évolution du cadre légal. « C’est d’ailleurs une manière d’ajuster son budget tout en s’assurant de la conformité de ses contrats », souligne Emmanuel de Pontac.

Formalisme de mise en place et symétrie des collèges

L’article L-911-1 du Code de la sécurité sociale est clair : la préparation d’un contrat collectif de santé, retraite ou prévoyance exige un certain formalisme sur les conditions de mise en place. La rédaction d’un accord d’entreprise signé avec les représentants du personnel ou d’une décision unilatérale de l’employeur doit suivre un modèle établi, en précisant notamment les collèges concernés, tels que définis par l’article R.242-1-1 du code de la Sécurité sociale. Il faut donc faire preuve de précisions. Une définition précise des collèges concernés par l’accord évitera par exemple le « chevauchement » de deux catégories par un seul salarié.

« Ne pas se plier à ce formalisme peut aboutir à un redressement très coûteux en cas de contrôle de l’URSAFF »,souligne Emmanuel de Pontac. « Les entreprises peuvent heureusement être accompagnées par des experts dans ces démarches. »

N’oubliez pas les IFC !

Chaque salarié ayant plusieurs années d’ancienneté a droit à des indemnités de fin de carrière (IFC) lors de son départ en retraite. Suivant la convention collective, les montants à verser peuvent aller du simple au double à ancienneté égale.

Le vieillissement de la population active signifie des montants d’IFC croissants, pas toujours connus des dirigeants d’entreprise. Le départ à la retraite simultané de plusieurs salariés peut mettre à mal la trésorerie d’une TPE. Ce passif social de départ à la retraite doit donc être estimé soit par l’expert-comptable de l’entreprise, soit par un expert comme Swiss Life. L’entreprise peut en outre faire appel à un assureur pour se doter d’un plan de financement des IFC, grâce à des cotisations régulières. Si elle externalise une partie de sa trésorerie à un assureur, ses versements seront déductibles.

« Dans le cas des chefs d’entreprises, la retraite se finance souvent via la vente de l’entreprise », complète Emmanuel de Pontac. « Mais le repreneur peut tirer le prix de cession vers le bas à cause du passif social lié aux IFC. Des contrats d’assurance spécifiques aux indemnités de fin de carrière existent pour se protéger de cette baisse de valorisation, en couvrant tout ou partie du passif social. »

Contenu réalisé en partenariat avec Les Echos