Dans ce contexte de crise sanitaire, dans quels cas un salarié peut-il être amené à cesser son activité ?
Il faut distinguer 4 situations :

1. Le salarié est mis en chômage partiel du fait de l’arrêt temporaire d’activité de votre entreprise. Le salarié percevra 84% de son salaire net au moins. Il vous faudra verser son salaire et vous faire rembourser dans un 2nd temps par l’état, sous certaines conditions.

2. Le salarié est en arrêt de travail pour « confinement » lié à une garde d’enfant(s) de moins de 16 ans concerné(s) par la fermeture de l’établissement scolaire, ou suite à un contact avec une personne diagnostiquée positive au Covid-19, et à condition que le télétravail ne soit pas possible pour le salarié ;

3. Le salarié est en arrêt de travail car il est considéré comme une « personne fragile » telle que définie par l’Avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 17 mars 2020. Bien qu’il s’agisse d’une mesure de prévention et non d’une altération de l’état de santé du salarié, il est de la responsabilité de Swiss Life d’intervenir dans ce cas de figure. Ainsi, Swiss Life couvre les assurés en arrêt de travail au titre de la garantie Maintien de Revenus et après application de la franchise maladie dans la limite de 20 jours par assuré à compter du début de l’arrêt. L’assuré devra joindre à son arrêt de travail les justificatifs médicaux de la (ou les) pathologie(s) visée(s) par l’avis.

4. Le salarié est malade en lien ou non avec le Covid-19 : dans ce cas de figure, les contrats de prévoyance Swiss Life sont amenés à jouer « normalement » puisqu’il s’agit d’un arrêt de travail lié à une altération de l’état de santé.
Découvrez les documents indispensables pour déclarer un arrêt de travail en cliquant ici.

Vous ne pouvez pas exercer votre activité (ou vous avez choisi de l’interrompre provisoirement) suite à la mesure gouvernementale de fermeture des établissements recevant du public. Serez-vous indemnisé au titre de la perte d’exploitation ?
Cette impossibilité de travailler ne relevant pas d'un arrêt de travail prescrit pour altération de votre état de santé, la Sécurité sociale tout comme Swiss Life ne seront malheureusement pas en mesure d’intervenir dans ce cas de figure.
À noter que dans ce contexte de crise sanitaire, le gouvernement a instauré une aide financière exceptionnelle de 1 500 euros en faveur des indépendants, autoentrepreneurs et TPE en difficulté, sous conditions. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

En tant qu’indépendant, êtes-vous visé par les mesures de confinement pour garde d’enfants ?
En application du décret du 30 janvier 2020, les travailleurs indépendants demandant un arrêt de travail pour garde d’enfant(s) peuvent bénéficier des indemnités de la Sécurité sociale, sans délai de carence et sans examen des conditions d’ouverture des droits.
Les arrêts peuvent être déclarés, comme pour les salariés, sur le site https://declare.ameli.fr.

Si vous êtes indépendant, quel montant allez-vous percevoir de la part de la Sécurité sociale dans le cadre des arrêts de travail liés au confinement ou à une garde d’enfants, et pour quelle durée ?
L’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant comme suit :
IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années ; dans la limite de 56,35 € par jour.

Alignée sur celle des salariés, la durée de versement est fixée actuellement à 20 jours, et sans délai de carence. Les travailleurs non-salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui font l’objet d’un arrêt de travail pour garde d’enfants pourront eux aussi voir l’Indemnité Journalière de Sécurité sociale (IJSS) versée durant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.

Bon à savoir :
L’Etat a mis en place un fonds de solidarité de 1 milliard d’euros pour aider les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs touchés par la crise du coronavirus. Ainsi, les entreprises concernées ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 recevront une aide de 1 500 euros. À noter toutefois que cette aide sera désormais accessible à partir d'une baisse de 50% du chiffre d'affaires.

Indépendants, êtes-vous éligibles aux garanties arrêts de travail de vos contrats Swiss Life en cas de confinement, de garde d’enfants ou de fermeture de votre entité ?
D’un point de vue contractuel, vous n’êtes pas éligible à cette garantie. En effet, la prise en charge de l’assureur est subordonnée à l’altération de l’état de santé des assurés, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un confinement pour garde d’enfant ou à la suite d’une impossibilité d’aller travailler.

Par conséquent, comme pour les salariés, seront pris en charge les arrêts de travail découlant :
- de l’altération de l’état de santé ;
- des arrêts de travail des personnes « fragiles » (affection de longue durée ou grossesses) dans les limites indiquées ci-avant.

Vous exercez une profession libérale de santé. Quelles sont les dispositions prévues pour vous ?
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle.

D’après un communiqué de l’organisme, la prise en charge s’effectue « selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants ». De plus, il n’y aura pas non plus de condition d’ouverture des droits. Les montants des indemnités journalières sont de 112 € par jour pour les médecins libéraux et 72 € par jour pour les professions paramédicales.

En outre, concernant les médecins affiliés à la CARMF, le Bureau du Conseil d’Administration a décidé le 5 mars 2020 le versement d’un secours par le Fonds d’action sociale, afin de compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie pour les médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 euros par jour.

Vous êtes un professionnel libéral de santé considéré comme « fragile ». Qu’est-il prévu pour vous ?
Les professionnels libéraux de santé plus à risque de développer une forme grave d'infection au coronavirus peuvent également se déclarer en arrêt de travail. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier du service de télé déclaration du site https://declare.ameli.fr/ Nous vous invitons à vous rapprocher de votre médecin traitant.

Concernant la prise en charge par Swiss Life, seuls les arrêts de travail pour altération de l’état de santé ou pour personne fragile feront l’objet d’une indemnisation.

À ce jour, concernant les professions libérales, seuls les professionnels de santé sont visés par les arrêt de travail réservés aux personnes « fragiles ».

Les régimes d’entreprise de prévoyance complémentaire doivent-ils être maintenus au bénéfice des salariés en chômage partiel ?
Oui. Comme l’avait rappelé l’administration sociale dans sa lettre circulaire Acoss du 24 mars 2011, le bénéfice des garanties doit être maintenu auprès des salariés bénéficiant d’une mesure de chômage partiel, sous peine de remise en cause des exonérations pour non-respect du caractère collectif.

Les indemnités versées en cas de chômage partiel sont-elles soumises à cotisations de Sécurité sociale ?
Non, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Par conséquent, cela aura un réel impact pour l’assiette de cotisations et/ou de prestations qui sont souvent définies par références aux sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Swiss Life préconise à l’employeur de cotiser sur la base la plus élevée (100 % du salaire théorique) pour maintenir les garanties au niveau « standard » pour lequel il a souscrit, lui permettant ainsi de n’avoir aucun « reste à charge » en cas de sinistre, et a minima à hauteur du montant de l’indemnité d’activité partielle.