Perdre un proche est une épreuve. Dans ce moment difficile, les démarches administratives peuvent sembler complexes et urgentes. Nous vous guidons étape par étape, avec des informations claires et utiles, pour vous aider à agir au bon moment et vous concentrer sur l’essentiel.
Par où commencer ?
Lors d’un décès, certaines formalités sont indispensables pour protéger les droits des proches et débloquer les situations administratives (succession, assurance vie, retraite, comptes bancaires …).
L’acte de décès est le document clé. Il permet d’informer les organismes concernés et d’ouvrir les dossiers nécessaires.
Que faire et dans quel délai ?
Dans les 48 heures
- Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès pour obtenir l’acte de décès.
- Informer l’employeur, si la personne exerçait une activité professionnelle ou France travail, si la personne était sans emploi et indemnisée.
Dans la semaine
- Prévenir les organismes sociaux :
o Assurance maladie,
o caisses de retraite (de base et complémentaires),
o organismes sociaux et payeurs. - Contacter les banques et les compagnies d’assurance : comptes bancaires, assurance vie, contrats de prévoyance ou de retraite.
- Interrompre ou adapter les contrats de service :
o électricité, gaz, eau,
o téléphone, internet. - Saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si des enfants mineurs sont concernés.
Dans le mois
- Contacter un notaire pour ouvrir la succession. Le recours au notaire est obligatoire notamment si :
o un bien immobilier est concerné,
o un testament existe,
o des donations ont été faites. - Modifier ou résilier le contrat de location, si le logement était loué.
Dans les 6 mois
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale sauf exceptions prévues par la loi, par exemple :
o si la valeur brute des biens n’excède pas 50 000 euros pour les successions en lien direct, entre époux ou concubin pacsé ;
o si aucun bien n’est à déclarer ;
o ou encore si la valeur brute des biens ne dépasse pas 3 000 euros pour les successions avec des héritiers tels que les neveux et nièces.
- Informer le centre des finances publiques ou le service des impôts des particuliers (SIP) concernant :
o l’impôt sur le revenu,
o la taxe foncière,
o la taxe d’habitation. - En cas d’imposition sur la fortune immobilière (IFI), si la personne y était redevable alors il sera nécessaire de transmettre une déclaration spécifique des revenus à l’IFI.
- Mettre à jour le certificat d’immatriculation après de la préfecture pour les véhicules concernés.
Qui prévenir selon la situation du défunt ?
L’Assurance maladie
Pour déclarer le décès, il faut :
- transmettre l’acte de décès,
- et joindre l’original de la carte Vitale.
Cette démarche permet notamment :
- d’arrêter les remboursements,
- d’ouvrir les droits éventuels au capital décès ou à une pension de réversion.
Il convient de...
Pour qui ?
Conditions
Demander le capital décès
Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt jusqu’au jour du décès.
Avec en priorité :
- le conjoint ou le partenaire de Pacs,
- les enfants, l
- es ascendants,
- le concubin,
- ou toute autre personne à charge.
Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai maximum d’un mois à compter de la date de décès pour demander le capital décès.
Le droit au capital décès est ouvert si, durant les trois mois précédant son décès, la personne décédée :
- exerçait une activité salariale ;
- percevait une indemnisation de France travail ;
- était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 % ;
- était en situation de maintien de droits.
Obtenir la pension de réversion
Le conjoint survivant
- Avoir au moins 55 ans.
- Avoir été marié ou être marié avec la personne assurée décédée (dans les régimes complémentaires et spéciaux, la condition de non-remariage continue de s’appliquer).
- Disposer de ressources personnelles ou du ménage n’excédant pas les plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
Le cumul des droits personnels et des droits de réversion versés par les régimes de base est plafonné.
Obtenir l'allocation veuvage
Le conjoint survivant même séparé de fait ou de corps.
Le conjoint décédé doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois (90 jours) consécutifs ou non, au cours de l’année précédant le décès.
Le conjoint survivant doit :
- avoir moins de 55 ans,
- vivre seul : ne pas vivre en couple / en concubinage ou être remarié / pacsé,
- disposer de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé par la réglementation.
Il faut obligatoirement effectuer la demande auprès de l’organisme de Sécurité sociale dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois du décès.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site Ameli.fr.
Les caisses de retraite
Contactez les caisses de retraite dont dépendait la personne décédée, muni de la copie de l’acte de décès, afin de connaître vos droits.
• Si vous êtes le conjoint : vous pouvez demander la réversion d’une partie des retraites complémentaires (sous certaines conditions).
• Si vous êtes le conjoint divorcé mais non remarié : vous pouvez bénéficier de la réversion d’une partie de la retraite complémentaire du défunt (sous certaines conditions).
Certaines caisses prévoient, par ailleurs, une participation aux frais d’obsèques, une rente d’éducation ou encore une bourse d’études selon votre situation.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’assurance retraite.
Pour vous accompagner dans vos démarches, voici ci-dessous un exemple de courrier à destination des organismes sociaux : https://www.swisslife.fr/content/dam/fr/content/Mod%C3%A8le%20pour%20les%20organismes%20sociaux.pdf
France travail
France travail doit être informé dans la semaine, si la personne décédée percevait des allocations.Cette démarche peut permettre :
le versement des sommes restantes dues,
le versement d’une allocation décès au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.Pour en savoir plus sur les démarches et les indemnités existantes, rendez-vous sur le site de France travail.
Cas particuliers à connaître
Si le défunt était mandataire social d’une personne morale(1)
Les pouvoirs du dirigeant ne sont pas transmis automatiquement aux héritiers.
Si le compte bancaire de la personne morale ne pouvait fonctionner que sous la signature du défunt, il est important de :
- nommer rapidement un nouveau mandataire social,
- informer la banque de cette nouvelle nomination en présentant un procès-verbal de l’instance l’ayant nommé (assemblée générale, conseil d’administration, …).
Pensez aussi à vérifier l’existence :
- d’une assurance “homme clé”,
- d’une garantie entre associés.
(1)Gérant de société, président-directeur général, président du conseil d’administration ou directeur général d’une société anonyme, président d’une association.
Le défunt exploitait une entreprise individuelle
Les comptes professionnels sont en principe bloqués.Les héritiers doivent :
- contacter rapidement le notaire chargé de la succession,
- mettre en place une procuration permettant, à un ou plusieurs héritiers ou à une tierce personne, d’assurer la continuité de l’activité.
En cas de cautions ou d’engagements financiers donnés par le défunt au profit de sa propre entreprise individuelle ou celle dont il était mandataire
Ces cautions consenties subsistent en principe après son décès et passent ainsi dans la succession. Dans certains cas, elles deviennent sans objet en cas de remboursement des prêts et crédits par les assurances décès, contractées par le dirigeant ou par son entreprise au bénéfice des organismes prêteurs.
Un échange rapide avec la banque est indispensable pour :
- comprendre et examiner la nouvelle situation,
- vérifier l’intervention éventuelle d’une assurance décès.
En cas de décès d'un salarié
Tout d’abord, le contrat de travail prend fin automatiquement.
L’employeur doit :
- Établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés et primes dus.
- Radier le salarié du registre du personnel de l’entreprise.
- Mentionner sur la déclaration annuelle des salaires, les sommes versées aux ayants droit du salarié décédé.
- Informer les organismes sociaux : Urssaf, France travail, mutuelle, médecine du travail, caisses de retraite, etc.
L’employeur doit verser au notaire chargé de la succession ou aux ayants droit du défunt munis d’un certificat d’hérédité :
- le salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès ;
- une indemnité compensatrice de congé calculée sur la fraction de congés annuels payés non pris ;
- une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos ;
- la liquidation anticipée des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise...) ;
- une attestation de salaire pour le calcul du capital décès versé par la caisse d’assurance maladie.
Les ayants droit du salarié décédé peuvent :
- percevoir un capital décès d’un organisme assureur si le salarié décédé était cadre en plus du capital décès versé par la Sécurité sociale ;
- bénéficier des garanties décès ou une rente au conjoint survivant ou aux orphelins du salarié décédé si l’employeur a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire ;
- demander le maintien des garanties de la complémentaire santé souscrite par l’employeur à laquelle le salarié décédé était adhérent et si ses ayants droit étaient bénéficiaires du contrat.
Pour cela, renseignez-vous auprès de l’employeur ou de l’assureur.
Pour vous accompagner dans vos démarches, voici ci-dessous un exemple de courrier : Modèle pour les personnes physiques.pdf. (Les modèles de courrier mis à disposition sont donnés à titre d’exemple et n’engagent pas la responsabilité de Swiss Life.)
> Télécharger le guide qui récapitule l'ensemble des démarches à effectuer
- En plus du capital décès versé par la Sécurité sociale, les ayants droit peuvent prétendre à un capital décès d’un organisme assureur si le salarié décédé était cadre.
- Par ailleurs, l’employeur a pu souscrire un contrat de prévoyance complémentaire prévoyant des garanties décès ou une rente au conjoint survivant ou aux orphelins du salarié décédé. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
- S’il s’agit d’un contrat d’assurance santé, les ayants droit (s’ils étaient couverts) d’un assuré / salarié décédé peuvent demander le maintien de la couverture dans les 6 mois suivant le décès. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
> Télécharger le guide qui récapitule l'ensemble des démarches à effectuer