Après le décès d’un proche, certaines démarches sont nécessaires pour régler la succession et gérer son patrimoine. Déclaration de succession, impôts, comptes bancaires, contrats d’assurance : nous vous aidons à comprendre les obligations, respecter les délais et agir sereinement, étape par étape.
Déclaration de succession : une démarche incontournable
En tant que bénéficiaire (conjoint, partenaire de Pacs ou héritier), vous pouvez être amené à déposer une déclaration de succession.
Les délais à connaître :
- 6 mois à compter de la date du décès lorsque celui-ci est survenu en France ;
- 12 mois lorsque le décès est survenu à l’étranger.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de calculer les éventuels droits de succession.
Les principales obligations fiscales
Les droits de succession
La déclaration de succession est une étape essentielle du règlement de la succession :
- elle est réalisée sur le formulaire officiel de l’administration fiscale.
- et elle doit être déposée auprès du service des impôts du domicile du défunt, accompagnée, le cas échéant, du paiement des droits de succession.
Le montant des droits dépend :
- du lien de parenté avec la personne décédée ;
- des abattements et du barème fiscal applicables.
Tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession.
Un retard de dépôt peut entraîner des pénalités.
À noter : Si la personne décédée n’était pas domiciliée en France, la déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des non-résidents - TSA 10010 – 10, rue du Centre, 93465 Noisy–le–Grand Cedex. Lorsque la succession est suivie par un notaire, c’est généralement lui qui se charge de cette démarche. En l’absence de notaire, la déclaration est réalisée par les héritiers.
L’impôt sur le revenu après un décès
Si la personne décédée était célibataire, veuve ou divorcée
- une seule déclaration de revenus est à déposer, au nom de la personne décédée.
- Elle porte sur les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année du décès et le jour du décès.
- L’avis d’imposition est établi au nom de la succession.
Si la personne décédée était mariée ou liée par un Pacs
Deux déclarations sont nécessaires :
- une déclaration commune, pour le couple, couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès (revenus du conjoint décédé, du conjoint survivant et des éventuels enfants ou personnes à charge le cas échéant) ;
- une déclaration personnelle, au nom du conjoint ou partenaire survivant, pour les revenus perçus après le décès et jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Lorsqu'une personne imposable à l’IFI décède, les héritiers doivent :
- déposer une déclaration IFI pour son compte,
- selon le même calendrier que la déclaration des revenus.
Les héritiers doivent également vérifier si la part de patrimoine reçue les rend, à leur tour, imposables à l’IFI. Dans ce cas, chacun devra déposer sa propre déclaration IFI, le patrimoine étant intégré à compter de la date du décès.
Les exonérations possibles en assurance vie
| Date d'adhésion | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement après le 13 octobre 1998 | ||
| Avant l'âge de 70 ans | Après l'âge de 70 ans | Avant l'âge de 70 ans | Après l'âge de 70 ans | |
| Avant le 20/11/1991 |
Exonération des capitaux transmis |
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| A partir du 20/11/1991 | Exonération des capitaux transmis | Versements intégrés à la succession après abattement de 30 500 €
(les intérêts restent exonérés). | Versements intégrés à la succession après abattement de 30 500 € (les intérêts restent exonérés). | |
Les gains issus du contrat sont soumis aux prélèvements sociaux selon le taux en vigueur. Le moment où ces prélèvements sont appliqués dépend du type de contrat :
- pour les contrats libellés en euros : c’est lorsqu’ils sont inscrits au contrat ;
- pour les contrats multisupports :
- pour la partie investie sur le support en euros : c’est dès leur inscription en compte,
- pour les produits issus d’unités de compte : c’est à la sortie (lorsque l’épargne est récupérée).
Quel que soit le montant des primes versées et le montant du capital décès, les sommes perçues au moment du décès échappent à toute taxation (article 796-0 bis du code général des impôts) quand le bénéficiaire est :
- le conjoint ou le partenaire lié par un pacs ;
- le frère et la sœur à condition que les trois critères suivants soient réunis. La personne doit :
o être célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps au jour du décès ;
o avoir plus de 50 ans au jour du décès ou atteinte d'une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins ;
o avoir été constamment domiciliée avec la personne décédée pendant les cinq années précédant le décès.
Démarches auprès des banques
Il est recommandé de prévenir rapidement le conseiller ou la banque et de fournir notamment :
- le certificat ou l’acte de décès ;
- les moyens de paiement du défunt (carte bancaire, chéquiers non utilisés, sauf compte joint) ;
- une copie du livret de famille ;
- les éventuels contrats d’assurance vie.
Fonctionnement des comptes bancaires
Les comptes individuels
Dès que la banque a connaissance du décès du titulaire, le compte est bloqué. Aucune opération de dépôt ou de retrait n’est alors possible.
À titre exceptionnel, une somme pouvant aller jusqu’à 5 000 euros peut être prélevée pour régler les frais d’obsèques, sous réserve de fonds disponibles.
Les comptes joints
Les comptes joints peuvent continuer à fonctionner, sauf opposition formulée :
- par les héritiers ;
- par le co titulaire survivant ;
- par le notaire chargé de la succession.
Le plan d’épargne en actions (PEA)
Le décès entraîne la clôture du PEA à la date du décès.
- Les gains réalisés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ;
- seuls les prélèvements sociaux restent dus.
Les titres et les sommes disponibles sont ensuite intégrés à la succession et répartis entre les héritiers.
Les comptes titres
Si la personne décédée détenait un compte titres ordinaire à son nom :
- les valeurs sont conservées jusqu’au règlement de la succession, puis peuvent être :
o conservées en indivision aux noms des héritiers ;
o ou transférées à un ou plusieurs héritiers ;
o ou vendues.
Si des valeurs mobilières été possédées à son seul nom, les fonds sont conservés par la banque jusqu’au règlement de la succession.
Démarches auprès des compagnies d’assurances
Épargne et retraite
Selon les contrats souscrits, les bénéficiaires peuvent percevoir :
- un capital,
- et/ou une rente.
En assurance vie, le décès entraîne en principe le versement du capital aux bénéficiaires désignés, avec un cadre fiscal spécifique.
Pour les contrats co‑souscrits avec le conjoint, le dénouement du contrat dépend des modalités prévues (dénouement au premier ou au second décès).
Il est important de se rapprocher de l’assureur pour connaître les modalités exactes.
Prévoyance
Un capital et / ou une rente peuvent être versés aux bénéficiaires désignés, selon les garanties prévues au contrat.
Complémentaire santé
Dans de nombreux cas, les assureurs permettent aux ayants droit de maintenir la complémentaire santé.
La demande doit généralement être effectuée dans les 6 mois suivant le décès.
Assurances habitation, automobile et toute autre assurance de biens
Il est nécessaire de :
- recenser l’ensemble des contrats du défunt ;
- les modifier, les transférer ou les résilier, selon la situation.
Être accompagné dans ces démarches
La gestion du patrimoine après un décès peut être complexe. Être accompagné par un notaire, une banque ou un assureur permet de sécuriser les démarches et de respecter les délais.
N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur les contrats existants et vos droits.
> Télécharger le guide qui récapitule l'ensemble des démarches à effectuer