Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour préparer sa retraite  et être utilisé une fois que toute activité professionnelle a cessé. Mais il existe des exceptions. En cas de besoin ou de situation particulière, vous pouvez récupérer votre épargne plus tôt. Achat immobilier, accident de la vie, fin de droits au chômage… plusieurs situations ouvrent droit à un déblocage anticipé.

Dans cet article, vous découvrirez :

  • Les deux options de sortie : capital ou rente viagère.
  • Les six cas officiels de déblocage anticipé, avec les justificatifs à fournir.
  • La procédure à suivre pour faire votre demande.
  • La fiscalité applicable selon votre situation.

Objectif : vous aider à faire les bons choix et à garder la maîtrise de votre épargne, même avant la retraite.

Plan de l'article

Déblocage d’un PER : deux choix de sortie possibles

Par défaut, les montants versés sur votre plan d’épargne retraite (PER) sont bloqués jusqu’à votre départ en retraite. C’est le fonctionnement classique du PER. Mais il est aussi possible, dans certains cas, de débloquer votre épargne de manière anticipée.(1)

Vous pouvez donc débloquer votre épargne :

  • au moment du versement de votre première pension, c’est-à-dire à partir de l’âge légal de la retraite ; 
  • ou plus tôt en cas de retraite anticipée (carrière longue, handicap, etc.) ; 
  • ou encore de manière exceptionnelle, dans l’un des 6 cas prévus pour un déblocage anticipé (voir plus bas).

Quand vient le moment de récupérer vos fonds, la sortie de votre épargne retraite peut se faire sous deux formes : en capital ou en rente viagère.(1)

La sortie sous forme de capital

Ce type de déblocage vous permet d’obtenir la totalité des versements effectués.(1) Si vous prévoyez d’acheter une résidence principale une fois à la retraite, c’est la modalité idéale.

La sortie sous forme de rente viagère

C’est le mode de sortie le plus courant. Le principe du PER est de vous aider à maintenir votre niveau de vie une fois en retraite. 

La rente est versée jusqu’à la fin de votre vie. Elle peut être mensuelle ou trimestrielle, selon les termes du contrat.(1) Grâce à une rente viagère, vous compensez la baisse de revenus liée à l’arrêt de votre activité professionnelle.

Ce versement doit être déclaré aux impôts, après un abattement de 10 %.(1)

Pour aller plus loin : Comment optimiser son épargne retraite ?  

Procédure à suivre en cas de déblocage anticipé du PER

Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme qui gère votre contrat.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes(1) :

  • Une copie de votre pièce d’identité ;
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Un justificatif prouvant la situation exceptionnelle qui motive votre demande de rachat (exemple : invalidité, surendettement, achat de résidence principale, etc.).

Quels sont les 6 cas de déblocages anticipés d’un PER ?

Vous pouvez souscrire un PER à titre individuel ou via votre entreprise (PER collectif ou obligatoire). 

6 situations permettent de débloquer votre épargne avant la retraite. Elles sont valables pour un PER individuel , un PER d’entreprise collectif  ou un PER d’entreprise obligatoire (1) : 

  • L’acquisition d’une résidence principale ;
  • L’invalidité, que ce soit de deuxième ou de troisième catégorie ;
  • Le surendettement ;
  • Le décès de votre partenaire de PACS ou de votre conjoint ;
  • La fin de vos droits aux allocations de chômage ;
  • Une cessation d'activité non salariée. 

Si vous désirez faire un déblocage anticipé du PER, il est impératif de justifier votre démarche en présentant un document en lien avec votre situation.(1)

Motif de déblocageJustificatifs requis
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
  • Certificat de décès ou acte de notoriété
  • Copie du livret de famille ou attestation de PACS
  • Pièce d’identité (recto-verso)

Invalidité (titulaire, conjoint, enfant)
  • Attestation d’invalidité (organisme de sécurité
    sociale/pension)
  • Attestation certifiant l'absence d’activité
    professionnelle
  • Livret de famille (si conjoint ou enfant concerné)
  • Attestation de PACS (si partenaire concerné)
Surendettement
  • Ordonnance du juge de l'exécution ou lettre du président de la commission de surendettement indiquant le montant à débloquer

Expiration des droits de chômage
  • Avis de situation France Travail
  • Notification initiale des droits
  • (Si mandataire social) : PV de non-renouvellement ou de révocation + relevé de carrière
Cessation d'activité non salariée
  • Ordonnance du juge de liquidation judiciaire ou attestation du président du tribunal de commerce

Achat d'une résidence prinicipale
  • Justificatif du projet immobilier (promesse de vente, contrat de construction, VEFA…)
  • Montant de l’apport exigé (par la banque)
  • Attestation sur l’honneur de l’utilisation des fonds pour l’achat du logement

Fiscalité appliquée en cas de déblocage anticipé d’un PER

La fiscalité dépend de deux éléments clés : la source des versements et votre choix à l’entrée (déduction fiscale ou non). Elle varie aussi selon le motif du déblocage.

Déduction des versements volontaires

Vous avez réduit votre impôt grâce à la déduction, dans la limite du plafond épargne retraite. En contrepartie, l’administration fiscale récupère sa part à la sortie(1) :

  • Le capital retiré est imposé à l’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values sont soumises à la flat tax (30 %) : 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux.

Renonciation à la déduction fiscale

Dans ce cas, vous ne payez pas d’impôt sur le capital retiré. Seules les plus-values sont taxées(1) :

  • Capital exonéré d’impôt.
  • Plus-values soumises à la flat tax.

Epargne via l’entreprise

L’épargne salariale bénéficie d’un régime encore plus favorable(1) :

  • Versements exonérés d’impôt.
  • Seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux (17,2 %).

Le cas de l’achat d’une résidence principale

Vous débloquez vos fonds pour acheter un bien immobilier ? La fiscalité est différente(1) :

  • Le capital est imposé comme un revenu classique, sans abattement.
  • Les plus-values subissent la flat tax. 

Les cas exonérés d'imposition

Si le déblocage anticipé est lié à l’un des événements suivants, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux)(1) :

  • Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
  • Invalidité (titulaire, conjoint ou enfant) ;
  • Surendettement reconnu ;
  • Fin des droits au chômage ;
  • Cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire.

Ce qu’il faut retenir dans tous les cas

Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent toujours sur les gains, que le capital soit imposé ou exonéré.

Le compartiment des versements obligatoires ne permet pas de sortie en capital, même en cas de déblocage anticipé.(1)

En cas de sortie en rente, l’imposition suit le régime viager, avec un abattement fiscal dépendant de votre âge au moment de la liquidation.(1)

Pour conclure 

Le PER est un outil de long terme, mais il sait aussi s’adapter aux imprévus. En cas de coup dur ou pour concrétiser un projet immobilier, des solutions existent pour récupérer vos fonds avant l’âge de la retraite.

Avant d’engager une démarche de déblocage anticipé, prenez le temps de :

  • Vérifier si votre situation correspond à l’un des six cas prévus ;
  • Rassembler les pièces justificatives nécessaires ;
  • Anticiper la fiscalité applicable selon le type de versement et votre choix de déduction fiscale.

Vous avez un doute ? Vous souhaitez optimiser votre stratégie d’épargne retraite ? Un conseiller Swiss Life peut vous accompagner pour faire le point et vous aider à construire votre indépendance financière selon vos priorités du moment.

Source : 

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36526/0