Le gouvernement a introduit dans le budget de la Sécurité sociale une nouvelle mesure qui permet à l’ensemble des professions libérales de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ce dispositif est entré en vigueur depuis 1er juillet dernier. Tour d’horizon de cette petite révolution pour pouvoir faire le point sur sa protection en cas de coup dur, en toute liberté de choix.

Pourquoi cette réforme de la prévoyance complémentaire des libéraux ?

Cette nouvelle mesure répond à des inégalités de traitement. Jusqu’au 1er juillet 2021, aucune caisse de prévoyance ne versait d’indemnités journalières aux professions libérales avant leur 91ème jour d’arrêt de travail.

Le contexte sanitaire liée à la Covid-19 a mis en lumière ce vide de couverture et incité le gouvernement à renforcer l’intervention du régime obligatoire pour les libéraux rattachés à la CNAVPL (Caisse nationale
d’assurance vieillesse des professions libérales).

La mesure – introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021 – a été votée fin décembre 2020.

Qu’est-ce qui change ?

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales peuvent toucher des indemnités journalières du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail en cas de :

  • Accident ;
  • Maladie ;  
  • Hospitalisations ;
  • Eventuelles rechutes.

À l’instar de ce qui est prévu par la Sécurité sociale pour les salariés, ou par la sécurité sociale des indépendants pour les artisans commerçants.

Les médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée ainsi que les conjoints collaborateurs devront patienter jusqu’au 1er janvier 2022 pour profiter de ce nouveau dispositif.

Quel montant d’indemnité pour quelle cotisation versée ?

Le montant d’indemnité est calculé en fonction du revenu professionnel, compris entre :

  • mini : 22,54 euros bruts par jour pour un revenu annuel équivalent à 40% du PASS*,
  • maxi : 169,05 euros bruts par jour pour un revenu annuel supérieur ou égal à 3 PASS*.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS, soit 123 408 euros pour l’année 2021.

En clair, cela correspond à une fourchette comprise entre :      

  • 370 euros de cotisation maximale par an pour un revenu annuel supérieur ou égal à 3 PASS*,
  • 50 euros de cotisation minimale par an pour un revenu annuel équivalent à 40% du PASS*.

Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ; l’URSSAF recouvre les cotisations.

Toutes les professions libérales sont-elles concernées ?

Ce nouveau régime concerne les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) :

  • Les professionnels libéraux du secteur médical (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) ;
  • Les vétérinaires ;
  • Les pharmaciens ;
  • Les notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, experts automobiles, experts‑comptables, agents généraux d’assurances, commissaires aux comptes ;
  • Les architectes, géomètres, ingénieur-conseil, économistes de la construction.

Seuls les avocats, qui ne relèvent pas de la CNAVPL, ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de la réforme, les libéraux doivent justifier d’un an minimum d’affiliation au régime obligatoire, soit 12 mois de cotisations.

Que se passe-t-il après 90 jours ?

Certaines caisses de prévoyance prévoient des indemnités après 90 jours.

Ce sont le cas notamment de :

  • La CAVEC pour les experts-comptables et commissaires aux comptes ;   
  • La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;
  • La CARMF pour les médecins libéraux ;
  • La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.

Faut-il revoir son contrat d’assurance prévoyance complémentaire ?

C’est probable et prudent. Votre contrat peut ne plus être adapté suite à la réforme et vos garanties demandées à être réajustées sur les 90 premiers jours d’indemnité journalières. Il faut en effet veiller à ce que celles-ci, en s’ajoutant à celle du régime obligatoire, ne génèrent pas un revenu qui dépasse certains plafonds de déductibilité, comme la fiscalité Madelin. Cela peut aussi vous éviter le cumul de cotisations.

C’est également l’occasion de faire le point sur votre prévoyance complémentaire. Swiss Life vous propose de faire une étude personnalisée en toute liberté de choix, pour envisager quels sont les cas de figures et la
couverture la plus adaptée à vos besoins et à ceux de votre famille.

Réaliser cette analyse est le meilleur moyen pour vous apporter tous les éclairages et aides à la décision nécessaires à vous-même, voire votre conseil comme votre expert-comptable, pour faire vos propres choix. 

* Plafond Annuel de Sécurité Sociale