Savez-vous que la loi Alur impose à tous les propriétaires de biens situés en copropriété de s'assurer en responsabilité civile ? Suivez-le guide pour tout comprendre et faire les bons choix.

La loi ALUR (Accès logement et urbanisme rénové), applicable depuis janvier 2015, a instauré des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier avec des mesures concernant la construction et la location de logements. Le volet assurantiel de cette loi concerne les copropriétaires qui louent leur bien immobilier. On vous explique tout.

Vous avez fait le choix d’un investissement locatif

 Dès lors que le bien immobilier est soumis au régime de la copropriété, vous devez souscrire, en tant que propriétaire bailleur, une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), au moins pour sa responsabilité civile. Cette obligation s’impose aussi bien pour un logement occupé que vacant. 

L’assurance PNO obligatoire garantit ainsi les dommages causés à autrui, par vous-même, vos ayants droits ou les personnes employées, ainsi que les dommages résultant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien. La loi Alur ne contraint pas le propriétaire bailleur à opter pour un contrat PNO avec des garanties étendues aux dommages aux biens. La souscription d’un contrat PNO plus complet est toutefois recommandé pour sécuriser votre bien au maximum.

Dans le cadre d’un logement occupé

  • Vous disposez ainsi d’une protection supplémentaire pour couvrir les éventuelles carences de l’assurance multirisque habitation (MRH) souscrite par votre locataire et qui peut parfois s’avérer insuffisante. Il convient de rappeler que la garantie des « risques locatifs » du contrat MRH de votre locataire ne couvre pas vos biens matériels mais uniquement ceux de votre locataire.
  • Vous disposez d’une garantie optionnelle "Loyers impayés". 

Dans le cadre d’un logement vacant

 Un sinistre peut intervenir à tout moment, et notamment en période de vacance locative. En l’absence de locataire, tout sinistre provenant de votre logement engage votre responsabilité de propriétaire.

Bon à savoir

Les montants versés au titre d’une assurance Propriétaire Non Occupant sont déductibles des revenus fonciers.

4 Points clés à retenir

  1. L’assurance PNO obligatoire concerne les seuls biens locatifs en copropriété.
  2. Elle vise à couvrir la responsabilité civile du propriétaire bailleur.
  3. Le contrat PNO peut couvrir les dommages qui ne sont pas pris en charge par l’assurance du locataire.
  4. Le contrat PNO peut couvrir les sinistres intervenus en l’absence de locataire. Le contrat PNO peut  être enrichi d’une garantie spécifique "Loyers impayés".   

 

En souscrivant à SwissLife Bailleur Privé, vous répondez  à l’obligation d’assurance induite par la loi ALUR.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour trouver un conseiller Swiss Life proche de votre domicile qui pourra vous apporter tous les éclairages dont vous avez besoin pour faire vos propres choix, c'est ici.