Cette loi prévoit de dissocier vos patrimoines professionnel et personnel, et ce sans avoir à effectuer aucune démarche administrative. L’EIRL sera supprimée au profit du statut d’entrepreneur individuel qui sera l’unique choix possible pour vous qui travaillez à votre compte.
Vous êtes artisan, commerçant ou exercez une profession libérale ? Une loi publiée mardi 15 février au "Journal officiel" prévoit de dissocier vos patrimoines professionnel et personnel, et ce sans avoir à effectuer aucune démarche administrative. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sera supprimée au profit du statut d’entrepreneur individuel qui sera l’unique choix possible pour vous qui travaillez à votre compte.
Ce statut unique permettra que l’ensemble de votre patrimoine personnel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si vous en décidez autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de faillite, alors que jusqu'à présent seule la résidence principale était protégée.
Bon à savoir : la réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les celles déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Cette mesure, qui constitue le premier volet du plan d'action en faveur des indépendants (plan Griset), s'accompagne de la possibilité pour l'entrepreneur individuel d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, lui permettant d'évoluer et de faire évoluer plus aisément son activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
Ce plan comporte plusieurs autres dispositions visant à faciliter la transmission d'entreprise et à assouplir des modalités d'accès aujourd'hui très strictes à l'assurance-chômage des indépendants.