Le décret actualisant les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective est paru au Journal officiel le 30 juillet dernier. Pensez à mettre vos régimes en conformité pour continuer à bénéficier du cadre social de faveur.

Le gouvernement a récemment procédé à la réécriture des critères qui permettent aux entreprises de
constituer des catégories objectives de salariés, ceci afin de tenir compte de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO opérée en 2019 et de supprimer toutes références obsolètes aux anciens textes.

Pour rappel, c’est à partir de ces critères que les catégories de bénéficiaires des garanties de protection
sociale complémentaire doivent être établies pour que les contributions patronales finançant ces garanties soient exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Chefs d'entreprises, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité votre régime de protection sociale complémentaire avec ces nouvelles dispositions. Bien entendu, nous adapterons d’ici là vos contrats santé, prévoyance et retraite de manière à prendre en compte les modifications apportées à votre régime.

Dans cette attente, le régime que vous avez mis en place au profit de votre personnel ainsi que l’ensemble des contrats que vous avez souscrits auprès de Swiss Life demeurent parfaitement conformes. Vous pouvez ainsi continuer à bénéficier du régime social de faveur qui vous permet d’exclure vos contributions patronales de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2022, toute modification du périmètre des bénéficiaires de votre régime de protection sociale complémentaire devra se conformer aux nouveaux critères de définition des catégories objectives.

Afin de vous permettre de mieux appréhender ces évolutions, votre conseiller Swiss Life se tient à votre
disposition dès le début de l'année prochaine pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

Le saviez-vous ?

Il convient désormais de se référer aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui remplacent en termes identiques les articles 4 et 4bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947.