Au 31 décembre 2024, la conformité des catégories objectives devient incontournable pour vos régimes collectifs Santé, Prévoyance, Retraite. Alors, si ce n’est déjà fait, et pour plus de sérénité, il est temps de vous en (pré)occuper ! Swiss Life vous accompagne.

Il était une fois un décret paru au Journal Officiel…

Le 30 juillet 2021, le décret actualisant les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective parait au Journal Officiel. Il est alors donné aux chefs d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité.

Pourquoi les catégories objectives sont essentielles pour vous, chef d’entreprise ? C’est à partir de ces critères que les catégories de bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire doivent être établies pour que les contributions patronales finançant ces garanties soient exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Une date charnière : le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, toute modification du périmètre des bénéficiaires de votre régime de protection sociale complémentaire doit se conformer aux nouveaux critères de définition des catégories objectives.

>> Vous avez modifié le périmètre des bénéficiaires depuis cette date et votre contrat comme l’acte fondateur de votre régime ont été actualisés en fonction ? Bonne nouvelle ! Vous êtes prêts pour le 31.12.24. Idem si votre régime a été mis en place après le 1er janvier 2022. Alors, bien sûr, vous pouvez contacter votre conseiller Swiss Life pour faire un point sur votre situation, mais en ce qui concerne les catégories objectives, c’est tout bon !

>> Vous n’avez pas modifié le périmètre des bénéficiaires depuis cette date ? Votre régime utilise encore les anciens libellés pour déterminer le périmètre de bénéficiaires ? Pas de panique ! Il est encore temps d’œuvrer afin que cette mise en conformité se fasse le plus sereinement possible. L’important ? Ne pas laisser filer les semaines !

Acte fondateur : acte de droit du travail qui formalise la mise en place d’un régime collectif de prévoyance, santé ou retraite au sein d’une entreprise ; il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit, d’un projet d’accord approuvé à la majorité des salariés intéressés ou d’un accord collectif de travail.

Catégories objectives, nous vous accompagnons !

Après un 1er courrier avec notre proposition pour la mise à jour de votre régime, vous avez reçu, ou allez recevoir très prochainement, la lettre-avenant.

Ce que vous devez faire ? Vérifier si notre proposition correspond à vos attendus !
>> si oui, vous pouvez entamer les démarches de modification de l’acte fondateur du régime.
>> si non, ou si question : n’hésitez pas à contacter votre conseiller Swiss Life.

Important ! C’est à vous que revient la responsabilité de modifier l’acte fondateur de votre régime au sein de votre entreprise.

Le critère le plus couramment utilisé est la distinction « cadres / non cadres ». Mais vous pouvez avoir choisi de mettre en place d’autres catégories objectives. Ce qu’il est essentiel de bien avoir à l’esprit, c’est que tous les salariés d’une même catégorie doivent avoir les mêmes garanties.

Point d’attention : les salariés ayant un niveau de classification « article 36 »

La fusion des régimes de retraite complémentaire ayant entrainé la disparition de la catégorie de salariés dite « article 36 », le personnel relevant auparavant de cette catégorie devrait en principe être obligatoirement rattaché aux régimes de protection sociale complémentaire ouverts au profit des salariés non-cadre. Toutefois, lorsqu’un accord collectif de branche le permet, il est possible d’assimiler certains salariés non-cadre à des salariés cadre pour le bénéfice des régimes de protection sociale complémentaire. Il est donc très important de bien vérifier, en fonction de la branche professionnelle, que notre proposition de collège correspond à la situation de votre entreprise et, dans le cas contraire, de contacter votre conseiller Swiss Life.

« Le 31.12.24, c’est loin » nous direz-vous… oui, mais pas tant que ça !

Si vous avez mis en place votre régime par le biais d'une DUE (la Décision Unilatérale de l’Employeur est une décision rédigée et remise par l’employeur qui informe ainsi les salariés du dispositif mis en place), le process de mise en conformité est en général rapide mais vous devez néanmoins respecter un délai de prévenance envers vos salariés nécessaire et suffisant.

En revanche, si vous avez institué votre régime par le biais d'un accord collectif d’entreprise (issu d’une négociation entre les salariés ou leurs représentants, et l’employeur) ou par le biais d'un accord Referendaire (il comporte un projet définissant le dispositif qui est soumis aux salariés par voix de scrutin indiquant notamment l’organisme assureur, les garanties prévues et la répartition de la cotisation entre employeur et employé ; l’accord est obtenu à la majorité des intéressés), le process peut prendre plus de temps.

Dans les deux cas, pourquoi tarder ? Autant vous saisir du sujet dès maintenant (si ce n’est déjà fait), avec les éclairages de votre conseiller Swiss Life si besoin. Cela vous permettra de mener, et clore, vos démarches sans attendre et en minimisant le stress qu’une “dernière minute” génère forcément.

Quels risques encourus en cas de non-conformité au 1er janvier 2025 ?

Si le formalisme demandé par le législateur n’est pas respecté, le régime peut être requalifié. Votre entreprise peut alors perdre ses avantages sociaux et se retrouver à payer plus de charges sociales, voire être amenée à rembourser les contributions patronales indûment exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Parce qu’il est essentiel pour nous de faciliter au mieux votre quotidien d’entrepreneur, nous sommes de votre côté pour une mise en conformité la plus fluide possible. Votre conseiller Swiss Life est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous accompagner.

#ComprendrePourDécider

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