En tant que bénéficiaire (conjoint ou descendants), vous serez amenés à déposer une déclaration de succession, dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès, lorsque celui-ci intervient en France, ou dans un délai de 12 mois dans les autres cas.
Quelles sont les principales
obligations fiscales ?
Droits de succession à régler dans les 6 mois
La déclaration de succesion est une étape importante du réglement des successions.
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Concernant l'impôt sur le revenu
Pour le défunt célibataire, veuf ou divorcé | Une seule déclaration au nom du défunt | Une déclaration au nom du défunt est à déposer par les héritiers pour les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et le jour du décès. Un avis d’imposition est alors établi au nom de la succession. |
Pour le défunt marié ou lié par un Pacs : le conjoint ou partenaire de Pacs doit effectuer deux déclarations |
Première déclaration : pour le couple | Le conjoint ou partenaire de pacs (soumis à imposition commune) doit déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (conjoint décédé, conjoint survivant, enfants et personnes à charge) pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès. |
Deuxième déclaration : pour le conjoint survivant | Le conjoint ou partenaire de pacs (soumis à imposition commune) doit réaliser une déclaration personnelle à son nom et déclarer les revenus acquis entre la date du décès et le 31 décembre de l’année du décès. |
Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Lorsqu'une personne imposable à l’IFI décède, les héritiers du défunt doivent effectuer une déclaration pour le compte de la personne décédée. La date du dépôt de cette déclaration est la même que celle de la déclaration des revenus. Il est important que les ayants droit vérifient que leur part de succession ne les rend pas imposables à l’IFI. |
Concernant l'assurance vie : différentes exonérations possibles
Date d'adhésion | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement après le 13 octobre 1998 | ||
Avant l'âge de 70 ans | Après l'âge de 70 ans | Avant l'âge de 70 ans | Après l'âge de 70 ans | |
Avant le 20/11/1991 | Exonération des capitaux transmis |
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A partir du 20/11/1991 | Exonération des capitaux transmis | Versements intégrés à la succession après abattement de 30 500 € (les intérêts restent exonérés). |
Versements intégrés à la succession après abattement de 30 500 € (les intérêts restent exonérés). |
Les produits sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 01/01/2018) :
Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, les sommes versées au décès échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est : |
Quelles démarches à effectuer auprès des banques et des compagnies d’assurances ?
Banques | Compagnies d’assurances |
Contacter le conseiller et fournir les documents suivants :
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Prévenir la banque
Les comptes individuels | Les comptes joints |
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. À titre exceptionnel, jusqu’à 5 000 euros peuvent être prélevés sur le compte bloqué du défunt pour payer les funérailles, sous réserve de disponibilité des fonds sur les comptes du défunt. |
Les comptes joints peuvent continuer à fonctionner sauf opposition formulée :
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Le PEA | Les comptes titres |
Le décès entraîne la clôture du PEA à la date du décès : le gain net réalisé depuis l’ouverture n’est pas imposé ; seuls les prélèvements sociaux sont perçus.
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Sur un compte titre ordinaire, si le défunt possédait des valeurs mobilières à son seul nom, les fonds sont conservés par la banque jusqu’au règlement de la succession.
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Prévenir les compagnies d'assurances
Epargne / Retraite | Prévoyance | Complémentaire santé | IARD |
Selon le contrat souscrit par le défunt, les bénéficiaires peuvent percevoir le paiement d’un capital ou d’une rente. En assurance vie, le décès du souscripteur entraîne, en principe, le dénouement du contrat d’assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu’il a désignés, et cela, avec un régime fiscal avantageux. S’il s’agit d’un contrat co-souscrit avec le conjoint, le contrat ne sera dénoué que s’il s’agit d’un contrat avec dénouement au premier décès. Le contrat co-souscrit avec dénouement au second décès n’est pas dénoué au décès du premier conjoint. En cas de clause bénéficiaire démembrée, si celle-ci prévoitun quasi–usufruit et aucune protection particulière au nu–propriétaire, le capital décès sera versé entre les seules mains du quasi–usufruitier. Renseignez-vous auprès de votre assureur. |
Un capital et / ou une rente est(sont) versé(s) à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat. Ces versements sont soumis aux conditions prévues dans le contrat. |
En général, les assureurs prévoient une disposition permettant aux ayants droit de continuer à bénéficier d’une complémentaire santé. Les ayants droit (s’ils étaient couverts) d’un assuré / salarié décédé peuvent demander le maintien de la couverture dans les 6 mois suivant le décès (article 4 de la loi Évin). Renseignez-vous auprès de votre assureur. |
Recenser tous les contrats d’assurances IARD du défunt pour les modifier ou les résilier (automobile, habitation, etc.). |
> Télécharger le guide qui récapitule l'ensemble des démarches à effectuer