En tant que bénéficiaire (conjoint ou descendants), vous serez amenés à déposer une déclaration de succession, dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès, lorsque celui-ci intervient en France, ou dans un délai de 12 mois dans les autres cas.

Quelles sont les principales
obligations fiscales ?

Droits de succession à régler dans les 6 mois

La déclaration de succesion est une étape importante du réglement des successions.
Elle est réalisée sur un imprimé fourni par l’administration fiscale et doit être déposée accompagnée du paiement des droits de succession, à la recette des impôts du domicile du défunt dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès (lorsque celui-ci est intervenu en France ou dans un délai de 12 mois dans les autres cas).

  • Ces droits varient en fonction du lien de parenté avec le défunt, celui-ci déterminant l’abattement et le barème d’imposition.
  • Tous les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de succession.
  • Un dépassement de délai donnera lieu au paiement de pénalités de retard.
  • Si le défunt n’était pas domicilié en France, la déclaration est déposée au centre des impôts des non-résidents – TSA 10010 – 10, rue du Centre, 93465 Noisy–le–Grand Cedex. Si un notaire est chargé de la succession, c’est lui qui effectuera la déclaration.
  • En l’absence de notaire, la démarche sera réalisée par les héritiers.

Concernant l'impôt sur le revenu

Pour le défunt célibataire, veuf ou divorcé Une seule déclaration au nom du défunt Une déclaration au nom du défunt est à déposer par les héritiers pour les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et le jour du décès. Un avis d’imposition est alors établi au nom de la succession.
Pour le défunt marié ou lié par un Pacs : le conjoint ou partenaire de Pacs doit effectuer deux déclarations
 
Première déclaration : pour le couple Le conjoint ou partenaire de pacs (soumis à imposition commune) doit déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (conjoint décédé, conjoint survivant, enfants et personnes à charge) pour la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès.
Deuxième déclaration : pour le conjoint survivant Le conjoint ou partenaire de pacs (soumis à imposition commune) doit réaliser une déclaration personnelle à son nom et déclarer les revenus acquis entre la date du décès et le 31 décembre de l’année du décès.

Concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Lorsqu'une personne imposable à l’IFI décède, les héritiers du défunt doivent effectuer une déclaration pour le compte de la personne décédée. La date du dépôt de cette déclaration est la même que celle de la déclaration des revenus.

Il est important que les ayants droit vérifient que leur part de succession ne les rend pas imposables à l’IFI.
Si tel est le cas, ils souscriront individuellement une déclaration IFI. En effet, en raison du décès, le patrimoine du défunt intègre celui des ayants droit à la date du décès.

Concernant l'assurance vie : différentes exonérations possibles

Date d'adhésion Versement avant le 13 octobre 1998 Versement après le 13 octobre 1998
  Avant l'âge de 70 ans Après l'âge de 70 ans Avant l'âge de 70 ans  Après l'âge de 70 ans
Avant le 20/11/1991

Exonération des capitaux transmis

 

  • Taxe de 20 % jusqu’à 700 000 € transmis après abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
  • Taxe de 31,25 % au-delà.
  • Taxe de 20 % jusqu’à 700 000 € transmis après abattement de
    152 500 € par bénéficiaire.
  • Taxe de 31,25 % au-delà.
A partir du 20/11/1991 Exonération des capitaux transmis Versements intégrés à la succession après abattement de 30 500 €
(les intérêts restent exonérés).
Versements intégrés à la succession après abattement de 30 500 € (les intérêts restent exonérés).

 Les produits sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 01/01/2018) :

  • pour les contrats libellés en euros : lors de leur inscription en compte ;
  • pour les contrats multisupports : lors de leur inscription en compte pour les produits attachés au support en euros, et lors de la sortie pour les produits des unités de compte.

Quel que soit le montant des primes versées et du capital décès, les sommes versées au décès échappent à toute taxation quand le bénéficiaire est :
le conjoint survivant ;
le partenaire lié au défunt par un Pacs (article 796-0 bis du CGI) ;
le frère ou la soeur, célibataire, veuf ou divorcé, à la double condition (article 796-0 ter du CGI) :
> qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
> qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Quelles démarches à effectuer auprès des banques et des compagnies d’assurances ?

 

Banques Compagnies d’assurances

Contacter le conseiller et fournir les documents suivants :

  • le certificat ou acte de décès ;
  • les moyens de paiement du défunt : carte bancaire ou carte de retrait, chéquiers inutilisés (sauf en cas de compte joint) ;
  • une copie du livret de famille ;
  • les éventuels contrats d’assurance vie.
  • Adresser une copie du certificat de décès aux différentes compagnies d’assurances en mentionnant le numéro de contrat pour obtenir la liste des pièces obligatoires.

Prévenir la banque

Les comptes individuels Les comptes joints
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
À titre exceptionnel, jusqu’à 5 000 euros peuvent être prélevés sur le compte bloqué du défunt pour payer les funérailles, sous réserve de disponibilité des fonds sur les comptes du défunt.

Les comptes joints peuvent continuer à fonctionner sauf opposition formulée :

  • par les héritiers ou par le co-titulaire survivant ;
  • par le notaire chargé du règlement de la succession.
Le PEA Les comptes titres

Le décès entraîne la clôture du PEA à la date du décès : le gain net réalisé depuis l’ouverture n’est pas imposé ; seuls les prélèvements sociaux sont perçus.

  • Les titres sont transférés sur le compte titre du défunt s’il en détenait un. À défaut, il en est ouvert un au nom de la succession.
  • L’argent du compte espèces est viré sur le compte de dépôt (ou compte chèque) du défunt. Titres et espèces seront reversés aux héritiers lors du règlement de la succession.
     

Sur un compte titre ordinaire, si le défunt possédait des valeurs mobilières à son seul nom, les fonds sont conservés par la banque jusqu’au règlement de la succession.
Ensuite, ils sont :

  • soit conservés en indivision aux noms des héritiers ;
  • soit transférés à un ou plusieurs héritiers ;
  • soit vendus.

Prévenir les compagnies d'assurances

Epargne / Retraite Prévoyance Complémentaire santé IARD

Selon le contrat souscrit par le défunt, les bénéficiaires peuvent percevoir le paiement d’un capital ou d’une rente. En assurance vie, le décès du souscripteur entraîne, en principe, le dénouement du contrat d’assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu’il a désignés, et cela, avec un régime fiscal avantageux.

S’il s’agit d’un contrat co-souscrit avec le conjoint, le contrat ne sera dénoué que s’il s’agit d’un contrat avec dénouement au premier décès. Le contrat co-souscrit avec dénouement au second décès n’est pas dénoué au décès du premier conjoint.

En cas de clause bénéficiaire démembrée, si celle-ci prévoitun quasi–usufruit et aucune protection particulière au nu–propriétaire, le capital décès sera versé entre les seules mains du quasi–usufruitier.

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Un capital et / ou une rente est(sont) versé(s) à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat.

Ces versements sont soumis aux conditions prévues dans le contrat.

En général, les assureurs prévoient une disposition permettant aux ayants droit de continuer à bénéficier d’une complémentaire santé.

Les ayants droit (s’ils étaient couverts) d’un assuré / salarié décédé peuvent demander le maintien de la couverture dans les 6 mois suivant le décès (article 4 de la loi Évin).

Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Recenser tous les contrats d’assurances IARD du défunt pour les modifier ou les résilier (automobile, habitation, etc.).

> Télécharger le guide qui récapitule l'ensemble des démarches à effectuer

Les informations de cette page sont fournies à des seules fins informatives.