Conjoint collaborateur : anticipez le statut salarié par défaut !

• Découvrir le rappel de l'administration française sur l'échéance de fin 2026

La limitation à cinq ans découle de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Entrée en application le 1er janvier 2022, cette règle tient compte de l’ensemble des périodes et des entreprises dans lesquelles vous avez bénéficié du statut. Changer d’entreprise ne remet donc pas le compteur à zéro.

Pourquoi cette réforme ? Dans l’évaluation du projet de loi, les pouvoirs publics expliquent vouloir éviter que ce statut de conjoint collaborateur sans rémunération soit conservé pendant toute une carrière et encourager une évolution vers des statuts plus protecteurs et valorisants. La mesure visait notamment à renforcer la protection sociale des femmes, majoritaires parmi les conjoints collaborateurs. Elle concerne néanmoins les femmes comme les hommes.

• Consulter l'article 24 de la loi sur Légifrance

Pour les personnes déjà conjoints collaborateurs au 1er janvier 2022, la loi ne compte que les périodes postérieures à cette date. Si vous avez conservé ce statut sans interruption, les cinq années autorisées arrivent donc à leur terme le 31 décembre 2026. C’est cette première échéance collective que l’administration française a rappelée en septembre 2026.

Si vous avez commencé après le 1er janvier 2022, votre échéance dépend de vos périodes cumulées sous ce statut. En cas d’interruption, votre situation nécessite également un examen individuel.

Une dérogation est prévue pour les personnes déjà sous ce statut au 1er janvier 2022 qui atteignent l’âge du taux plein automatique au plus tard le 31 décembre 2031 : elles peuvent le conserver jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Faites vérifier son application à votre situation par votre organisme social de référence.

Par exemple, si vous êtes conjoint collaborateur depuis 2019 sans interruption, les années antérieures à 2022 ne sont pas retenues pour cette limite. Sauf dérogation, vous devez organiser votre nouveau statut pour le 1er janvier 2027 si vous continuez à travailler régulièrement dans l’entreprise.

La loi prévoit deux possibilités si vous poursuivez une activité professionnelle régulière dans l’entreprise : conjoint salarié ou conjoint associé. En l’absence de choix, vous êtes réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Cette règle ne dispense pas de réaliser les démarches nécessaires. Le salariat implique d’organiser un emploi rémunéré et de respecter les obligations de l’employeur. Votre contribution quotidienne peut rester proche de celle que vous exercez aujourd’hui, mais son cadre social et financier change.

• Comparer les statuts sur le site de l'administration française

Les options disponibles dépendent de la structure de l’entreprise. L’administration française précise notamment que le statut de conjoint salarié n’est pas accessible lorsque le chef d’entreprise est micro-entrepreneur. L’entrée comme associé suppose, quant à elle, une société. Dans ces situations, faites examiner l’évolution de l’organisation juridique ou du régime de l’entreprise avec votre expert-comptable ou un professionnel du droit.

Votre statut actuel vous permet déjà d’acquérir des droits propres. L’Urssaf précise notamment que les cotisations du conjoint collaborateur ouvrent des droits à la retraite et à l’invalidité-décès, ainsi que, selon les règles applicables, à une indemnisation en cas d’arrêt de travail. Le changement de statut doit donc être comparé à votre protection réelle, et non à une absence de couverture.

• Découvrir le dossier de l'Urssaf sur le statut de conjoint collaborateur

Avant de changer de statut, prenez le temps d’examiner trois points.

1. Vos droits à la retraite
   Quels droits avez-vous déjà acquis ? Quel régime et quelle base de cotisation s’appliqueront après le changement ? Votre relevé de carrière et une estimation selon les options envisagées permettent d’éclairer le choix, sans présumer d’une amélioration automatique de votre future pension.
2. Votre protection en cas d'arrêt de travail
   Quel revenu pourriez-vous percevoir si vous deviez interrompre votre activité ? Pendant combien de temps et sous quelles conditions ? Comparez les prestations du futur régime aux dépenses du foyer et aux besoins de l’entreprise.
3. Vos couvertures complémentaires
   Vos contrats de santé ou de prévoyance correspondent-ils au statut envisagé ? Quelles garanties seraient disponibles dans l’entreprise ? Faites examiner les conditions de maintien, d’adaptation ou de remplacement de vos contrats pour organiser la transition.

Pour faciliter l’arbitrage, préparez avec votre conjoint les informations suivantes :

• Votre date de début de votre statut et les éventuelles interruptions
• Vos fonctions et votre temps de travail dans l’entreprise
• La forme juridique et le régime de l’entreprise
• Vos droits à la retraite et vos contrats de protection actuelsVos attentes de rémunération et la capacité financière de l’entreprise

Demandez ensuite à votre expert-comptable de comparer le coût des scénarios pour l’entreprise et leurs effets sur les revenus du foyer. Un professionnel du droit peut vous accompagner pour les contrats ou les opérations sur le capital. Votre organisme social peut préciser les règles d’affiliation et de cotisation.
Le chef d’entreprise doit déclarer le changement de statut sur le guichet unique des formalités des entreprises. Les formalités propres au statut retenu restent à accomplir, notamment celles liées à l’embauche ou à l’entrée au capital.

• Accéder au guichet unique des formalités des entreprises

Une fois le cadre de votre futur statut étudié avec votre expert-comptable et les organismes compétents, vous pouvez examiner les adaptations de votre protection personnelle et professionnelle.

Un conseiller Swiss Life peut vous accompagner pour faire le point sur vos besoins en santé, en prévoyance et en préparation de la retraite, en tenant compte de votre nouvelle situation et de vos projets. Car chez Swiss Life, nous avons à cœur de vous permettre de construire votre indépendance financière pour vivre selon vos propres choix.

• Comprendre la prévoyance collective
• Découvrir les solutions pour préparer vos revenus à la retraite

• Parcourir le dossier de Bpifrance sur les particularités du statut de conjoint collaborateur