Les travailleurs non-salariés devraient bénéficier d’un plafond de déduction fiscale plus élevé pour leurs versements sur un plan d’épargne retraite (PER) en 2027. Grâce à la revalorisation attendue du plafond annuel de la Sécurité sociale, ils pourraient déduire jusqu’à 90 465 euros de leur revenu imposable, contre 38 448 euros au maximum pour les salariés et fonctionnaires.
Bonne nouvelle pour les artisans, commerçants, professions libérales (médecins, avocats, pharmaciens, architectes, experts-comptables…) et dirigeants d’entreprise non-salariés qui épargnent pour leur retraite. En 2027, ils devraient pouvoir déduire davantage de leur revenu imposable les versements volontaires effectués sur leur plan d’épargne retraite (PER). Et pour les indépendants qui dégagent des bénéficesimportants, l’avantage fiscal pourrait dépasser les 90 000 euros.
Cette augmentation résulterait de la hausse attendue du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), une valeur de référence utilisée notamment pour calculer les plafonds de déduction fiscale de l’épargne retraite. Selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), publié le 6 octobre, le PASS devrait progresser de 1,7% au 1er janvier 2027, pour atteindre 48 900 euros par an, contre 48 060 euros en 2026.
Un plafond de déduction fiscale spécifique
Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient de règles de déduction fiscale spécifiques pour les versements volontaires effectués sur leur PER. Ils peuvent déduire de leur bénéfice imposable 10% du PASS de l'année du versement ou, si cette formule est plus avantageuse, 10% de leur bénéfice imposable dans la limite de huit PASS, auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS.
Avec un PASS estimé à 48 900 euros en 2027, le montant minimal de déduction fiscale serait ainsi porté à 4 890 euros. Quant au plafond maximal, il atteindrait 90 465 euros pour les indépendants dont les bénéfices sont suffisamment élevés.
Attention, ces montants correspondent aux sommes pouvant être déduites du revenu imposable, et non à une réduction d'impôt du même montant. L'économie d'impôt réellement obtenue dépend notamment de la tranche marginale d'imposition du contribuable.
Les anciens contrats Madelin également concernés
La revalorisation attendue du plafond de déduction fiscale profiterait aussi aux indépendants qui détiennent un contrat de retraite Madelin. Réservés aux TNS, ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, date à laquelle ils ont été remplacés par les PER.
Mais les contrats Madelin souscrits avant cette échéance peuvent continuer à recevoir des cotisations. Leurs détenteurs bénéficieraient donc des mêmes nouveaux plafonds de déduction fiscale en 2027.
Ces montants restent toutefois provisoires. Pour connaître définitivement les plafonds applicables aux indépendants, il faudra attendre la publication de l'arrêté officialisant la revalorisation du PASS pour 2027. Ce texte doit paraître au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2026.
Salariés et fonctionnaires : jusqu'à 38 448 euros déductibles en 2027
Contrairement aux travailleurs indépendants, les salariés et les fonctionnaires connaissent déjà leurs
plafonds de déduction fiscale pour 2027. Pour ces catégories d'actifs, le calcul repose sur le PASS de l'année précédant celle du versement, et non surcelui de l'année en cours.
Le plafond correspond ainsi à 10% du PASS de l'année N-1 ou, si le résultat est plus favorable, à 10% des revenus professionnels de cette même année, retenus dans la limite de huit PASS.
Le PASS ayant été fixé à 48 060 euros en 2026, les salariés et agents publics pourront déduire de leurs revenus imposables un minimum de 4 806 euros et un maximum de 38 448 euros au titre de leurs versements sur un PER effectués en 2027. Ces sommes seront déduites des revenus déclarés au printemps 2028, sous réserve des plafonds individuels applicables.
Un plafond ni « mutualisable », ni « reportable »
Si les TNS bénéficient d'un plafond de déduction fiscale potentiellement beaucoup plus élevé, ils ne sont pas
obligés de l'utiliser. Ils peuvent choisir de recourir au plafond de droitcommun, applicable aux salariés et aux fonctionnaires.
Cette solution peut se révéler intéressante, même si le plafond est moins généreux. Contrairement au plafond spécifique des TNS, celui de droit commun présente deux avantages : il peut être mutualisé au sein d'un couple et les droits à déduction non utilisés peuvent être reportés sur les années suivantes.
Ainsi, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds d'épargne retraite. Lorsqu'un conjoint ou partenaire de Pacs n'utilise pas la totalité de son plafond, l'autre peut en bénéficier pour augmenter le montant de ses versements déductibles.
Autre possibilité : utiliser les plafonds de déduction des années précédentes qui n'ont pas été entièrement consommés. Depuis le 1er janvier 2026, la durée de ce report est progressivement allongée de trois à cinq ans.
À compter de 2031, les titulaires d'un PER ou d'un autre produit d'épargne retraite pourront ainsi utiliser les plafonds de droit commun non consommés au cours des cinq années précédentes. Une souplesse supplémentaire qui peut permettre aux épargnants, indépendants compris, d'optimiser la déduction fiscale de leurs versements pour la retraite.