PER : les couples ne peuvent plus partager leur plafond de déduction à 70 ans

Un avantage fiscal disparaît pour certains couples. Si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint ou partenaire a atteint 70 ans, vous ne pouvez plus utiliser la part de son plafond de déduction fiscale qu’il n’aurait pas consommée pour ses versementssur son plan d’épargne retraite (PER).

L’administration fiscale a confirmé cette nouvelle règle dans une mise à jour du Bulletin officiel des finances
publiques (BOFiP) publiée le 10 août 2026. Cette évolution découle de la loi de finances pour 2026, qui a supprimé la possibilité de déduire du revenu imposable les versements volontaires sur un PER effectués par les personnes âgées de 70 ans ou plus.

Jusqu’à 37 680 euros déduits en 2026

L’un des grands avantages du PER réside dans sa fiscalité à l’entrée. Les sommes versées volontairement peuvent, sous certaines conditions, être retranchées du revenu imposable. Cette déduction permet ainsi de réduire le montant des revenus soumis au barème del’impôt.

L’avantage est toutefois plafonné. Pour un salarié ou un fonctionnaire, la limite est calculée à partir de 10% des revenus professionnels de l’année précédente (année N-1), retenus à hauteur de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Un montant minimal correspondant à 10% du PASS de l’année N-1 est également prévu. Le PASS ayant été fixé à 47 100 euros en 2025, le plafond peut ainsi atteindre 37 680 euros
pour les versements réalisés en 2026 et déductibles des revenus de cette même année, déclarés au printemps 2027.

Exploitation du plafond inutilisé du
conjoint

Les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune bénéficient d’une possibilité supplémentaire. Les plafonds de déduction peuvent être mutualisés au sein du couple.

Lorsqu’un conjoint n’utilise pas la totalité de son plafond, l’autre peut profiter de la fraction disponible pour
déduire davantage de versements effectués sur son propre PER. Cette possibilité peut notamment être intéressante lorsque les capacités d’épargne des deux membres du couple sont très différentes. Mais la réforme entrée en vigueur en 2026 vient désormais limiter ce mécanisme.

Plus de plafond à partager à partir
de 70 ans

La loi de finances pour 2026 a supprimé la déduction fiscale des versements volontaires sur un PER pour les personnes âgées d’au moins 70 ans. Le législateur a considéré qu’à partir de cet âge, l’utilisation du PER répondait moins à un objectif de préparation dela retraite qu’à une stratégie de réduction de l’impôt sur le revenu.

Cette suppression entraîne une autre conséquence, décrite par l’administration fiscale : puisque le contribuable âgé de 70 ans ou plus ne bénéficie plus de plafond de déduction pour ses nouveaux versements, il ne dispose plus d’un plafond susceptible d’être mutualisé avec celui de son conjoint. Autrement dit, son époux ou partenaire de Pacs ne peut plus récupérer une fraction inutilisée de son plafond pour augmenter sa propre capacité de déduction.

Les TNS exclus

Le fonctionnement est différent pour les travailleurs non-salariés (TNS), parmi lesquels figurent les artisans, les commerçants et les professions libérales. Ils disposent d’un plafond spécifique de déduction des versements volontaires sur leur PER, qui peut atteindre 88 911euros en 2026.

Mais contrairement au plafond applicable aux salariés, celui-ci ne peut pas être mutualisé entre époux ou partenaires de Pacs. La précision apportée par le fisc sur la fin du partage à partir de 70 ans ne modifie donc pas les règles applicables au plafond des TNS.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1117-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-30-20260810