L'assureur doit clarifier toutes les modalités permettant de prétendre à la participation aux bénéfices dans le cadre d’un plan d'épargne retraite, estime la Médiation de l'assurance dans une décision récente.

Un assuré doit pouvoir savoir comment son plan d’épargne retraite (PER) est revalorisé chaque année. Cette règle a été énoncée par le Médiateur de l'assurance dans une décision rendue publique le 27 novembre 2025. Pour rappel, la Médiation de l’Assurance (LMA) est une association qui a pour objet de mettre à la disposition des consommateurs un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les acteurs de l’assurance (assureurs et intermédiaires).
Le Médiateur de l’assurance a été saisi par un homme qui a demandé, en novembre 2023, le transfert des capitaux logés dans son contrat de retraite supplémentaire dans un PER. La date de valeur des capitaux est fixée au 31 décembre 2022. Pourtant, son contrat initial reste actif jusqu’au 24 novembre 2023. L’assuré réclame alors une revalorisation proportionnelle pour cette période, estimant y avoir droit. L’assureur refuse, arguant que le montant de la participation aux bénéfices au titre de 2023 a été versée seulement le 1er janvier 2024, et qu’il ne pouvait donc pas être connu au moment du transfert.

Des clauses floues et un manque d’information
Le litige révèle une ambiguïté contractuelle : si le contrat de retraite supplémentaire prévoyait bien un versement au 1er janvier, il ne précisait pas que la revalorisation annuelle était conditionnée au maintien du contrat à cette date. Pire : un courrier envoyé après le transfert laissait entendre que la valeur pourrait encore évoluer, suggérant une revalorisation continue.

Le Médiateur de l’assurance souligne que l’assureur aurait dû informer clairement l’assuré des conséquences de son transfert en fin d’année. Il aurait dû l’avertir qu’une telle opération réalisée avant le 1er janvier (soit avant la date de revalorisation annuelle) le priverait de la participation aux bénéfices et le mettre en garde contre le caractère pénalisant de sa demande.

Indemnisation pour perte de chance
Le Médiateur estime que l’assuré a perdu une chance réelle de toucher l’intégralité de la revalorisation 2023. En conséquence, il invite l’assureur à verser à l’assuré une indemnisation équivalente à 80% du montant de la participation aux bénéfices, qu’il aurait perçu s’il avait attendu quelques semaines de plus avant d’effectuer son transfert vers le PER.
Cette décision rappelle deux principes fondamentaux. D'une part, les assureurs doivent expliciter toutes les conditions d'accès à la participation aux bénéfices et alerter systématiquement leurs clients sur les conséquences d'un transfert en cours d'année. D'autre part, les épargnants doivent examiner attentivement leurs contrats avant toute opération de liquidation ou de transfert, car le calendrier choisi peut impacter significativement la revalorisation annuelle de leur épargne retraite.

Source : Tous sur mes finances