À compter de cette année, les salariés non-avocats des cabinets d’avocats disposent d’un nouveau régime de retraite supplémentaire, qui s’ajoute aux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire.
Pourquoi un nouveau régime de retraite pour les salariés non-avocats ?
Fermeture de l'ancien régime par l'ACPR
Les salariés non-avocats bénéficient d’un sacré avantage. Non seulement ils sont, à l’image des autres salariés du secteur privé, affiliés à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire, mais ils adhérèrent, depuis 1992, à un régime de retraite supplémentaire négocié par leur branche professionnelle. Contrairement aux deux premiers, qui fonctionnent sur le principe de la répartition (les cotisations vieillesse versées par les actifs servent à financer immédiatement les pensions des retraités), ce dernier est un régime par capitalisation : les salariés non-avocats cotisent pour se constituer leurs propres rentes, sur le modèle de l’épargne.
Accord paritaire du 2 juillet 2025
Lorsqu’ils partent à la retraite, ils perçoivent ainsi une retraite de base, une retraite complémentaire et une rente servie « à vie » (c’est-à-dire jusqu’à leur décès). Jusqu’au 31 décembre 2024, un seul régime de retraite supplémentaire pour les non-salariés avocats existait. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – le régulateur des banques et des assurances – a décidé de sa fermeture. En conséquence, les partenaires sociaux ont signé, le 2 juillet 2025, un accord mettant en place un nouveau régime de retraite supplémentaire pour les salariés non-avocats des cabinets d’avocats.
Comment fonctionne le PERO obligatoire ?
Un régime ouvert et intégré au cadre du PER
À la différence du premier régime, le second n’est plus l’apanage d’un seul gestionnaire. Les cabinets employeurs peuvent s’adresser à différents acteurs de l’assurance. En outre, le régime a pris la forme d’un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO). Le PERO est l’une des trois composantes du plan d’épargne retraite (PER), le placement dédié à la préparation à la retraite créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Depuis le 1er octobre 2020, le PER a remplacé la plupart des contrats individuels d’épargne retraite (souscrits directement par des particuliers) et des contrats collectifs d’épargne retraite (souscrits par des entreprises pour leurs salariés).
Cotisations obligatoires
Comme tous les PERO, celui des salariés non-avocats est alimenté par des versements obligatoires prélevés sur leurs salaires. La cotisation s’élève à 2% sur la totalité de la rémunération dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros dans l’année en 2026 (le PASS est revalorisé tous les ans). L’employeur est contraint de prendre en charge 50% de la cotisation. Ce qui réduit l’effort d’épargne du salarié non-avocat de moitié.
Quels avantages fiscaux pour le salarié ?
Sources d'alimentation supplémentaires
Autre avantage : le plan d'épargne retraite obligatoire peut également être alimenté par les primes d’épargne salariale (intéressement, participation, prime de partage de la valeur), ainsi que par les jours de repos -congés payés (CP) et/ou jours de réduction du temps de travail (JRTT) - non pris. Le salarié non-avocat peut monétiser ses CP et JRTT logés dans son compte épargne temps (CET) et les verser dans son plan d'épargne retraite obligatoire. En l’absence de CET, il peut monétiser et reverser sur son plan jusqu’à dix jours de CP et/ou de JRTT non pris par an.
Déduction fiscale des versements volontaires
Surtout, l’avocat-salarié a la possibilité de déduire les versements volontaires qu’il effectue sur son PERO de son revenu imposable, à hauteur d’un plafond. Celui-ci équivaut à 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédant le versement) ou, si la formule est plus avantageuse, à 10% des revenus professionnels dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Ainsi, pour les versements volontaires réalisés en 2026, la déduction fiscale s’élève au minimum à 4 710 euros et au maximum à 37 680 euros. Cet avantage fiscal vient en compensation du blocage des capitaux jusqu’à l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite, fixé de 62 à 64 ans selon la date de naissance) ou la liquidation de droits à la retraite obligatoire.
Modalités de sortie du PERO
Rente viagère obligatoire
Contrairement aux deux autres compartiments du PER - le compartiment individuel ou plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ; le compartiment collectif facultatif ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) -, le plan d'épargne retraite obligatoire ne peut pas être dénoué en capital (une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois) à l’âge légal ou au départ à la retraite. Le compartiment collectif obligatoire peut être liquidé uniquement en rentes viagères. Toutefois, si la rente à servir est inférieure à 110 euros par mois, le gestionnaire du plan verse le capital constitué.
Cas de déblocage anticipé
Le PERO ne peut également pas être débloqué pour l’achat ou la construction de la résidence principale (contrairement là aussi au PERIN et au PERCOL). En revanche, un déblocage exceptionnel est possible en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ; invalidité de l’assuré, de son conjoint ou de son enfant ; surendettement ; fin des allocations chômage ; cessation d’activité non salariée à la suite d’une faillite).
Transfert, portabilité et maintien des droits acquis
Portabilité en cas de départ
Enfin, le salarié non-avocat peut garder son plan d'épargne retraite obligatoire lorsqu’il quitte le cabinet d’avocats (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ à la retraite). Son plan ne sera, bien entendu, plus alimenté par les versements obligatoires, ni par les primes d’épargne salariale et les jours de repos non pris et monétisés. En revanche, il pourra continuer à déduire sesversements volontaires de ses revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Conservation des droits du 1er régime
Le salarié non-avocat a également la possibilité de transférer les capitaux de son ancien PERO dans le PERO souscrit par son nouvel employeur. Les frais de transfert ne peuvent excéder 1% s’il détient le premier plan depuis moins de cinq ans. Ils sont gratuits (0%) à partir de cinq ans de détention. À noter : l’accord paritaire du 2 juillet 2025 a sanctuarisé les droits acquis par les salariés non-avocats dans le premier régime de retraite supplémentaire. Au départ à la retraite, ils percevront donc une rente servie par ce régime, en plus de celle versée par le nouveau plan d'épargne retraite obligatoire.
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