Avocats : quelles indemnisations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de retraite et de décès ?

En matière de prévoyance et de retraite, les avocats libéraux ne sont pas bien défendus. Leur système de
protection sociale, spécifique à cette profession, s’avère, en effet, peu protecteur.

Il comprend deux régimes obligatoires : un régime national identique à l’ensemble des avocats exerçant en libéral, et un régime local qui varie selon le barreau dans lequel le professionnel est inscrit. Le régime national est administré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), tandis que régime local est géré par le courtier AON France pour les barreaux de Paris, Lyon et des Hauts-de-Seine, et par La Prévoyance des
Avocats (LPA) pour les autres barreaux.

Comme tous les actifs, les avocats libéraux perçoivent des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail prescrit à la suite d’un accident ou d’une maladie pour compenser l’absence de revenus professionnels durant leur arrêt. Le versement et le montant des IJ varient selon le régime et la durée de l’arrêt de travail.

• Pour les avocats affiliés à AON : indemnité forfaitaire de 61 euros par jour (76 euros par jour pour les avocats parisiens) versée dès le 1er jour d’arrêt en cas d’hospitalisation, à partir du 8ème jour en cas
  d’accident ou à partir du 31ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt en cas de maladie.
• Pour les avocats affiliés à LPA : indemnité forfaitaire de 90 euros par jour versée dès le 1er jour en cas d’hospitalisation, à partir du 16ème jour en cas d’accident ou à partir du 31ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt en cas de maladie.
• Pour tous les avocats : indemnité forfaitaire de 90 euros par jour versée par la CNBF à partir du 91ème jour et jusqu’au 1 095ème jour (trois ans) d’arrêt de travail.

Pour bénéficier des IJ servies par la CNBF, l’avocat doit être en activité (ne pas être retraité), doit être inscrit
à un barreau, avoir déclaré son arrêt de travail à son barreau, être affilié depuis au moins 12 mois à la CNBF et être à jour de ses cotisations. Que ce soit dans le cas de AON, de LPA ou de la CNBF, les indemnités versées sont forfaitaires et non proportionnelles au revenu professionnel. Qu’ils soient en début ou en fin de carrière, les avocats libéraux perçoivent donc la même indemnisation en cas d’arrêt de travail. Or, une somme de 90 euros par jour, 76 euros par jour ou, a fortiori, de 61 euros par jour ne peut pas leur garantir, pour la très grande majorité d’entre eux, un maintien de leur niveau de vie.

À partir du 1 096ème jour d’arrêt de travail, l’avocat libéral est considéré comme étant invalide si son taux d’incapacité permanente est supérieur à 66%. La CNBF lui verse alors (à condition que le conseil d’administration de la caisse donne son accord) une pension d’invalidité jusqu’à ses 62 ans. À cet âge, l’avocat basculera en retraite pourinaptitude au taux plein (sans décote).

Le montant annuel de la pension d’invalidité servie par la CNBF dépend de l’ancienneté de l’avocat dans la profession. Il correspond à 50% de la retraite de base proportionnelle (calculée en fonction de la durée d’exercice) à partir de 20 ans d’ancienneté ou à 50% de la retraite de base forfaitaire avec moins de 20 ans d’ancienneté. Soit, dans ce dernier cas, 9 577 euros en 2026, ce qui fait… 798,08 euros par
mois.

Certes, la pension d’invalidité de la CNBF peut être complétée par une rente versée par AON ou LPA. Ces régimes peuvent même servir une rente en cas d’incapacité permanente partielle (taux compris entre 33% et 66%). Il n’empêche, l’avocat est faiblement indemnisé en cas d’invalidité.

Contrairement aux autres actifs du secteur privé, la retraite de base des avocats libéraux gérée par la CNBF n’est pas calculée sur les 25 meilleures années de revenus professionnels, mais est là aussi forfaitaire. À condition de partir à l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite, compris entre 62 et 64 ans selon la date de naissance) et de respecter sa durée d’assurance (le nombre de trimestres exigé pour toucher une retraite sans décote), l’ensemble des professionnels perçoivent le même montant au moment de la liquidation de leurs droits. La retraite de base forfaitaire des avocats a été fixée par le conseil d’administration de la CNBF à19 154 euros en 2026 (1 596,16 euros par mois).

Toutefois, si l’avocat dispose de tous ses trimestres, mais a cotisé moins de 60 trimestres (15 ans) auprès de la CNBF, le montant de sa retraite de base est proratisé en fonction de sa durée d’exercice. Si, à l’inverse, il ne respecte pas sa durée d’assurance, mais a cotisé 60 trimestres à la CNBF, elle est minorée de 1,25% par trimestre manquant. Enfin, s’il ne justifie ni de sa durée d’assurance, ni des 60 trimestres de cotisation à la caisse, il touche une retraite de base plancher de 4 059,72 en 2026 (338,31 euros par mois).

L’avocat perçoit une retraite complémentaire, également servie par la CNBF. Elle est calculée en fonction des points que le professionnel a acquis durant sa carrière libérale.

L’époux ou l’épouse de l’avocat(e) a droit à un capital au décès du professionnel versé par la CNBF. En l’absence de conjoint survivant, la somme est versée aux enfants de l’avocat décédé. Dans les deux cas, elle est forfaitaire et s’élèveà 50 000 euros en 2026.

Si ce montant peut paraître conséquent, il ne l’est pas forcément en comparaison du capital-décès servi par les autres caisses libérales de retraite et de prévoyance. Par exemple, les ayants droit des médecins touchent 71 500 euros, 110 000 euros pour ceux des notaires et jusqu’à 290 850 euros pour ceux des experts-comptables !

En outre, la CNBF ne verse aucun capital-décès si l’avocat défunt est à la retraite.

Compte tenu des faibles indemnisations proposées par leur système de protection sociale, les avocats libéraux ont intérêt à se doter de couvertures supplémentaires facultatives. Ils peuvent ainsi souscrire un contrat individuel de prévoyance qui leur versera des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, une rente en cas d’invalidité ou un capital à leurs ayants droit en cas de décès, encomplément des indemnisations prévues par leurs régimes obligatoires.

S’ils optent pour un contrat de prévoyance dit « Madelin » réservé aux travailleurs non-salariés (TNS), les avocats libéraux peuvent déduire leurs cotisations de leur revenu imposable à hauteur de 3,75% de leurs revenus professionnels, majorés de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dans la limite de 3% de huit fois le PASS. Avec un PASS fixé à 48 060 euros en 2026, la déduction fiscale s’élève au maximum à 11 534,40 euros cette année.

Les avocats peuvent également souscrire un plan d’épargne retraite (PER). Ce placement leur permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite sous la forme d’un capital et/ou d’une rente qui viendront s’ajouter à leur retraite de base et à leur retraite complémentaire.

Grâce au plafond de déduction « Madelin » spécifique aux TNS, ils peuvent déduire les versements volontaires réalisés sur leur PER à hauteur de 10% du PASS ou, si la formule est plus avantageuse, de 10% de leurs bénéfices imposables dans la limite de huit fois le PASS, majorés de 15% de la fraction de leurs bénéfices comprise entre un et huit PASS. Soit, en 2026, 4.806 euros au minimum et 88.911 euros au maximum.