L’adoption du Budget 2026 se sera déroulée dans un contexte parlementaire particulièrement animé. Seule la loi de financement de la sécurité sociale a pu être adoptée avant la fin de l’année 2025. S’agissant de la loi de finances, après plus de trois mois de discussions et l’engagement de la responsabilité du gouvernement via l’article 49.3 de la Constitution, elle a été promulguée le 19 février 2026. Plusieurs mesures impactent directement la fiscalité des ménages. Voici les points clés à retenir.
Hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine
La mesure phare du Budget 2026 concerne l’augmentation de la CSG appliquée aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. Le taux passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Sont concernés :
Sont notamment concernés :
- Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…),
- les comptes à termes,
- les livrets fiscalisés, perçus à compter du 1er janvier 2026,
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières,
- les revenus des locations meublées non professionnelles, perçus au titre de l’année 2025,
- La part des prestations de retraite en capital des contrats PER constitutive des produits acquis ainsi que les rentes viagères acquises à titre onéreux
En revanche, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les gains issus de contrats d’assurance vie et de contrats de capitalisation, les livrets réglementés et l'épargne logement sont exclus de cette revalorisation.
Légère revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour l’imposition des revenus 2025.
Cette mise à jour permettra à environ 200 000 foyers d’éviter l’entrée dans l’impôt, de limiter le passage automatique vers les tranches supérieures pour les contribuables déjà imposables.
Barème de l'impôt sur le revenu
| Tranche de revenu imposable (par part) | Taux marginal d'imposition |
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Épargne retraite : le régime du PER est aménagé
Plusieurs mesures concernent le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Fin des avantages après 70 ans
Les versements effectués sur un PER à partir de 70 ans ne donnent plus droit à avantage fiscal. En contrepartie, les prestations versées sous forme de capital sont exonérées pour leur part correspondant aux versements réalisés après 70 ans.
A noter, les gains relatifs à ces versements restent soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En cas de prestations versées sous forme de rentes, elles sont soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux.
Report de déduction étendu à 5 ans
Aujourd’hui, la part non consommée du plafond d’épargne retraite peut être utilisée au cours des trois années suivantes ; le texte prévoit d’étendre cette possibilité sur une durée de cinq ans offrant ainsi plus de souplesse aux épargnants.
Revenus immobiliers : création d’un statut de bailleur privé
La loi de finances pour 2026 crée, sous conditions, un statut fiscal du bailleur privé reposant sur :
- un amortissement forfaitaire
- applicable aux logements d’immeubles neufs ou significativement rénovés (réalisation de travaux représentant au moins 30 % de la valeur du bien),
- loués nus
- pendant une durée d'au moins neuf ans comme résidence principale,
- en respectant un plafond de loyer,
- acquis après le 1er janvier 2026.
Ce dispositif, appelé "Relance logement", prévoit un amortissement de 3,5 à 6%, selon le montant des loyers et l’ancienneté du bien. L'amortissement se calcule sur une base de 80 % de l'investissement.
L’ensemble du dispositif est ouvert de façon expérimentale jusqu’au 31 décembre 2028, avec un plafond global de déduction jusqu'à 12 000 € par an et par foyer sur le prix d'achat du bien et sjuq'quà10 700 € sur l'intégralité des charges (travaux, intérêt d’emprunt, taxe foncière).
Pacte Dutreil : recentrage et durée de conservation allongée
Le pacte Dutreil, dispositif phare permettant d’exonérer jusqu’à 75 % des transmissions d’entreprises, voit son assiette resserrée. Ainsi, la loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.
La nouvelle version du Pacte Dutreil augemente l'engagement individuel de conservation des titres qui passe de quatre à six ans, allongeant la durée totale minimale de détention dans le cadre du pacte à huit ans.
Autres mesures applicables
Maintien de l’abattement de 10 % sur les retraites
L’article 6 du projet de loi de finances 2026 prévoyait la suppression de l’abattement de 10 % des pensions de retraite sur le calcul de l’impôt sur le revenu en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. La loi de finances 2026 adoptée supprime cette mesure en conservant cet avantage fiscal.
Dispositions ciblant les contribuables les plus fortunés
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Ell est ainsi prorogée. Cet impôt vise à garantir un taux d’imposition minimale de 20 % sur les revenus pour les foyers fiscaux les plus aisés jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB.
La contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus 2025 dépasse : 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple.
Taxe sur les holdings patrimoniales
La loi de finances 2026 instaure la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales. Elle a été largement transformée dans le cadre des débats, pour se limiter aux actifs dits « somptuaires », non liés à une activité professionnelle, comme les yachts, les véhicules de collection, cheveux de course ou encore les bijoux, en contrepartie d’un taux rehaussé de 2 à 20 %.
Sont exclus de l’assiette taxable :
- la trésorerie,
- les titres financiers,
- les participations actives,
- les œuvres d’art.
La taxe s’appliquera aux holdings contrôlés par des personnes physiques avec un seuil de patrimoine au moins égal à cinq millions d'euros.