Comprendre le congé paternité hospitalisation

Actuellement en France, les bébés prématurés représentent 60 000 naissances par an, soit plus d’1 naissance sur 6. Un récent rapport relatif au congé paternité publié par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), mettait en avant la situation difficile des parents d’enfants hospitalisés dans des unités de soins spécialisées.

Ce même rapport préconisait notamment d’allonger la durée du congé paternité.

C’est désormais chose faite, puisque le décret du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, a été publié au Journal officiel du 25 juin.

La mesure, prévue par l'article 72 la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, prendra effet à compter du 1er juillet 2019.

Le décret stipule que ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant immédiatement hospitalisé après sa naissance s’adresse:

• Au père
• Au conjoint de la mère
• À la personne liée par un pacte civil de solidarité avec la mère
• À la personne vivant maritalement avec la mère

En sus du congé paternité traditionnel de 11 jours (ou 18 jours, en cas de naissance gémellaire), un droit au congé paternité a donc été créé en cas d’hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins dont la liste sera établie par arrêté. Limité à 30 jours consécutifs, ce congé devra être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant et pendant la période d’hospitalisation de ce dernier.

Ce congé paternité étendu est ouvert à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (salariés du Régime général, salariés agricoles, travailleurs indépendants, agricoles ou non).

Les modalités d’indemnisation de ce congé paternité étendu ne varieront pas: à l’instar du congé paternité actuel, elles se présenteront sous forme du paiement d’indemnités journalières pour les salariés et travailleurs indépendants et du versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles.

Le coût de la mesure est estimé à 33 millions d’euros par année pleine pour la branche famille de la Sécurité sociale.
 

Pour bénéficier du congé spécifique en cas d’hospitalisation du nouveau-né, certaines démarches sont indispensables, tant auprès de l’employeur que de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Informer l’employeur

Le père doit prévenir son employeur le plus tôt possible de sa volonté de prendre ce congé. La notification doit généralement se faire par écrit, accompagnée du certificat médical ou justificatif d’hospitalisation fourni par l’établissement de santé. Cette démarche permet à l’employeur d’organiser le remplacement ou l’adaptation du planning de travail.

Déclarer le congé à la CPAM

Pour percevoir les indemnités journalières liées au congé, le père doit transmettre le formulaire de demande à sa CPAM, en y joignant le justificatif médical. La caisse d’assurance maladie étudiera le dossier et calculera le montant des indemnités, qui sont versées en complément du salaire selon les règles habituelles du congé paternité.

Respecter les délais légaux

Il est important de respecter les délais imposés pour la déclaration, afin de ne pas compromettre le droit à indemnisation. La CPAM recommande généralement de déposer la demande dans les 15 jours suivant le début du congé, mais il est conseillé de vérifier les modalités exactes auprès de sa caisse locale.

En suivant ces démarches, le père peut profiter sereinement de son congé et se consacrer à l’accompagnement de son enfant hospitalisé, tout en assurant le maintien de ses droits financiers et professionnels.