Comment faire un rachat de PER ?

Vous arrivez à l’âge de la retraite et envisagez de retirer l’épargne que vous avez patiemment constituée ? On parle alors de rachat ou de déblocage du PER – deux termes pour désigner la même action : transformer votre épargne en ressources pour profiter pleinement de votre nouvelle vie. Le point sur les différentes options et les implications fiscales. 

Et à la clé, notre fiche mémo épargne retraite qui vous résume les conditions de sortie en capital d’un PER pour y voir encore plus clair. 

Télécharger la fiche mémo

La loi PACTE prévoit le rachat du PER à compter de l’âge de votre départ à la retraite. Les montants rachetés peuvent ainsi rehausser votre niveau de vie durant vos années de retraite.⁽¹⁾ 

Vous pouvez aussi débloquer de manière anticipée votre PER  en cas d’accidents de la vie ou bien pour l’achat d’une résidence principale.⁽¹⁾ 

1ère possibilité : la sortie en capital d’un PER

L’épargnant récupère tout ou partie de son épargne sous forme de versement ponctuel. C’est une option souple, qui permet d’utiliser librement les sommes reçues (investissements, dépenses, transmission, etc.).⁽¹⁾

Attention toutefois : si, en tant qu’épargnant, vous avez opté pour la déductibilité des versements volontaires, votre taux marginal d’imposition (TMI) peut monter d’un cran au moment de débloquer le produit en capital de votre plan d’épargne retraite. En effet, une sortie unique induit une augmentation parfois massive de ses revenus imposables. L’avantage fiscal ayant été consommé à l’entrée, il ne peut plus être utilisé à la sortie.⁽¹⁾ 

En revanche, si le titulaire d’un contrat d’épargne retraite de type PER a privilégié la non-déductibilité de ses versements volontaires, l’imposition et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à la sortie ne porteront que sur les produits de l’épargne.⁽¹⁾

La fiscalité en cas de rachat anticipé d’un PER

En cas de rachat anticipé d’un Plan Epargne Retraite, les sommes épargnées bénéficient d’un régime fiscal différent en fonction du motif de déblocage⁽¹⁾ :

• En cas de déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, le capital est soumis à l’impôt et à des prélèvements sociaux : la part du retrait correspondant aux versements volontaires que vous avez effectués est imposée à l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux. Les plus values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt à taux unique de 30 %, connu aussi sous le nom de Flat Tax, réunit 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu. Mais sur option, le titulaire du PER peut choisir d’être imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu. Cela peut être intéressant si au moment du rachat, son taux marginal d’imposition se situe dans une tranche basse.
• En cas de déblocage anticipé en cas d’aléas de la vie (pour des cas d’invalidité, de décès du conjoint, de surendettement, d’expiration des droits aux allocations chômage ou de cessation d’activité non salariée), le rachat de PER est exonéré d’impôt. Les cotisations sociales sont quant à elles appliquées sur les plus-values.

2ème possibilité : la sortie sous forme de rente viagère

L'épargnant perçoit des paiements réguliers à vie, comme un revenu complémentaire. Ce choix offre une sécurité financière dans la durée, notamment si vous craignez d’épuiser votre épargne trop vite.⁽¹⁾

Ces versements réguliers permettent d’éviter un saut de tranche fiscale en cas de sortie sous l’option de déductibilité des versements. 

Vous avez opté pour des versements volontaires non déductibles ? Dans ce cas, seule une part de votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Les fiscalistes parlent de régime des rentes viagères à titre onéreux. Cette partie imposée dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente viagère. La loi prévoit un abattement de⁽²⁾ :

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % entre 50 et 59 ans ;
• 60 % entre 60 et 69 ans ;
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

Rien ne vous oblige à débloquer votre plan d’épargne retraite durant votre retraite. Vous pouvez même le conserver et continuer à l’alimenter, puis le transmettre à vos héritiers après votre décès.