Transmission : pourquoi l’année 2026 constitue un repère clé pour anticiper

Transmission : un enjeu particulièrement fort pour les dirigeants et entrepreneurs

Le Ministère de l’Economie a publié des chiffres confirmant que la France entrait dans une période charnière concernant le renouvellement générationnel des dirigeants d’entreprise, puisqu’entre 2020 et 2030 environ 500.000 dirigeants devraient céder ou transmettre leur entreprise.

Dans un contexte où la fiscalité du patrimoine est l’objet régulier de débat et de modifications plus ou moins significatives, la loi de finances pour 2026 est plutôt rassurante quant à la transmission, à l’exception du régime du « pacte Dutreil » qui a subi certains ajustements, mais qui reste un dispositif clef de transmission optimisée du patrimoine professionnel. Cette stabilité crée un cadre favorable pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine, avant une éventuelle période de discussions budgétaires.

Des fondamentaux qui demeurent inchangés

La donation constitue l’un des principaux instruments de transmission patrimoniale, permettant de gratifier une ou plusieurs personnes et de s’inscrire, le cas échéant, dans une logique intergénérationnelle. Son principe : l’anticipation de la succession de son vivant. Lorsqu’elle est réalisée par acte authentique, la donation présente l’avantage de conférer date certaine à l’opération et de faire courir le délai de quinze (15) ans pour reconstituer les abattements fiscaux (ou rappel fiscal). Il est également possible, dans certaines hypothèses, de recourir au don manuel, sans passer par un acte authentique notarié, celui-ci devra toutefois être déclaré à l’administration fiscale afin d’être pris en compte pour le point de départ du délai de quinze (15) ans de rappel fiscal. Trouvez plus d’informations sur la déclaration numérique des dons ici.

La donation peut porter uniquement sur la nue-propriété du bien, le donateur en conserve alors l’usufruit sa vie durant, et les droits de donation seront calculés non pas sur la valeur totale du bien, mais seulement celle de la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient alors automatiquement plein propriétaire du bien, par réunion de l’usufruit à la nue-propriété, sans fiscalité supplémentaire.

Au même titre que les donations, l’assurance-vie n’a pas connu de modifications. Elle bénéficie toujours d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire, pour les versements effectués avant les soixante-dix (70) ans de l’assuré, indépendamment de la qualité du bénéficiaire (tiers ou membre de la famille), ainsi que d’un barème d’imposition inchangé au-delà de cet abattement. Elle offre également une grande souplesse dans la rédaction de la clause bénéficiaire (laquelle doit être revue régulièrement pour s’adapter aux avancées aux évolutions de la situation personnelle et patrimoniale). Pour les versements effectués après les soixante-dix (70) ans de l’assuré, le régime fiscal est différent, mais reste toujours intéressant.

Anticiper sa transmission reste une démarche incontournable pour organiser le transfert de ses actifs dans les meilleures conditions, tout en maîtrisant sa charge fiscale. Dans un contexte de stabilité des règles fiscales en matière de transmission, l’année 2026 est propice pour structurer ses réflexions et sécuriser ses choix en utilisant les outils les plus adaptés à chaque situation.

Loi de finances pour 2026 : quels impacts sur la transmission d’entreprise ?

Bien que la loi de finances 2026 n’ait pas remis en cause le dispositif du « Pacte Dutreil », elle en a recentré les conditions d’application afin de limiter certains abus et favoriser une transmission plus durable. Jusqu’à présent, le schéma reposait sur un engagement collectif de conservation des titres de deux (2) ans, suivi d’un engagement individuel de quatre (4) ans, soit une durée totale minimale d’engagement de conservation de six (6) ans.

Désormais, si l’engagement collectif demeure inchangé, l’engagement individuel est porté à six (6) ans. la durée minimale totale de conservation est ainsi portée à huit (8) ans, inscrivant la transmission dans un temps plus long.

Parallèlement, le régime a été recentré sur sa vocation première : la transmission de l’outil professionnel. À ce titre, la loi prévoit désormais l’exclusion de l’exonération, à hauteur de la fraction correspondante, de certains actifs dits « somptuaires », dépourvus de lien direct avec l’activité professionnelle. Figurent notamment parmi ces actifs : les véhicules de tourisme, les yachts, les chevaux de course, ainsi que les vins et alcools.

Au regard de ces évolutions, il est opportun de procéder à un audit des actifs composant le bilan de l’entreprise avant d’envisager une transmission dans le cadre d’un Pacte Dutreil.

Ces aménagements, s’ils ne remettent pas en cause l’intérêt du dispositif, imposent en revanche une rigueur accrue dans sa mise en œuvre. En tout état de cause, il convient d’analyser le cadre familial et le projet de transmission de chacun pour juger de l’intérêt de ce mécanisme et assurer la pérennité de l’entreprise.

Donations : quelles perspectives d’évolution à moyen terme ?

La donation reste et restera, juridiquement, un outil incontournable pour anticiper la transmission. Sur ce point, le consensus paraît acquis. La véritable interrogation porte toutefois sur son évolution à moyen terme : à quel prix demain ?

Dans un contexte budgétaire sous tension, aggravé par les incertitudes géopolitiques, la tentation est grande pour le législateur de privilégier des recettes rapides plutôt que des économies politiquement risquées. Et dans cette équation, la fiscalité des donations présente des caractéristiques propices : lisible, relativement rentable… et discrètement ajustable.

Cette réflexion s’inscrit par ailleurs dans une dynamique plus large. La « Grande transmission » n’est plus une projection : elle est engagée. Les flux patrimoniaux appelés à être transmis dans les années à venir sont considérables et l’État ne l’ignore pas.

Pour autant, tout n’est pas sombre, certaines pistes d’évolution ont été évoquées, notamment par la Cour des comptes, visant à adapter le droit des transmissions aux évolutions des structures familiales contemporaines : prise en compte accrue des situations recomposées, réflexion sur les transmissions en l’absence de descendance directe, ou encore meilleure reconnaissance des liens avec les enfants du conjoint. Une modernisation attendue, presque évidente.

Mais, car il y a un mais, le même rapport ouvre aussi la porte à une perspective de durcissement. Dans son viseur : certaines stratégies d’optimisation jugées trop efficaces, notamment autour de la nue-propriété. Traduction : ce qui fonctionne aujourd’hui pourrait devenir moins attractif demain.

Les prochains mois devraient replacer la fiscalité de la transmission au cœur du débat public. Entre les contraintes budgétaires, la prise de conscience de la “Grande Transmission”, un paysage politique fragmenté (dans et en dehors de l’hémicycle) et besoin de visibilité, le sujet est une opportunité idéale. Chacun y ira de sa proposition, et ne doutons pas de l’imagination débordante de notre législateur, pas forcément pour construire un consensus, mais pour marquer des points. Et, malheureusement, faut-il vraiment s’en étonner ? 2027 approche à grand pas ! Et avec elle, non pas une, mais probablement plusieurs échéances électorales, présidentielle et législatives...  

Article rédigé par Erwan Grumellon, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Swiss Life Banque Privée.