Don manuel de parts sociales : un acte authentique est nécessaire

La Cour de cassation a confirmé le 11 février 2026 l’impossibilité de réaliser un don manuel portant sur des parts sociales.

Dans cette affaire, le don manuel portait sur des parts sociales de SARL. Les juges de cassation ont considéré que ces parts constituaient des titres non négociables exigeant la conclusion d’un acte authentique pour être valablement transférés entre le donateur et le donataire.

À l’inverse, le don manuel reste admis par la jurisprudence concernant les actions, en ce qu’il constitue une exception au formalisme de l’article 931 du Code civil fondée sur la « traditio » comme formalisme de substitution : le transfert de propriété s’opère par une inscription en compte, laquelle, y compris pour des titres dématérialisés, manifeste un dessaisissement irrévocable du donateur et est ainsi jugée suffisante pour se substituer à l’acte notarié.

Ainsi, la Cour de cassation confirme une distinction de traitement pour effectuer une donation :

• Pour les parts sociales, non négociables : un acte notarié est indispensable ;
• Pour les titres négociables, comme les actions : le don manuel reste possible.

À défaut d’acte notarié lorsqu’il est requis, la donation est considérée comme nulle, entraînant des conséquences en cascade sur la qualité d’associé, les dividendes, les prises de décisions...