Loi de finances 2026 : les mesures clés à connaître

La mesure phare de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 consiste en une hausse du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des produits de placement, qui passe ainsi de 9,2 % à 10,6 %, soit un taux global de prélèvements sociaux revalorisé de 17,2% à 18,6%.

Sont notamment concernés :

• Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…), les comptes à termes et les livrets fiscalisés, perçus à compter du 1er janvier 2026
• Les plus-values de cession de valeurs mobilières, les revenus des locations meublées non professionnelles, perçus au titre de l’année 2025
• La part des prestations de retraite en capital des contrats PER constitutive des produits acquis ainsi que les rentes viagères acquises à titre onéreux

En revanche, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les gains issus de contrats d’assurance vie et de contrats de capitalisation, les livrets réglementés et l'épargne logement sont exclus de cette revalorisation.

S’agissant de la loi de finances pour 2026, le projet de texte initial comportait plusieurs mesures impactant significativement les ménages, les dirigeants et les structures patrimoniales. La plupart de ces mesures ont été réécrites au fil des débats. Dans sa version adoptée, subsistent les mesures patrimoniales suivantes :

Impôt sur le revenu : une légère revalorisation du barème

Impactant tous les contribuables, le texte introduirait une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de 0,9 % pour l’imposition des revenus 2025, afin de suivre l’inflation.
Concrètement, le seuil d’entrée dans l’impôt progresserait légèrement, évitant à près de 200 000 foyers de devenir imposables du seul fait de revalorisations salariales suivant l’inflation. Pour les foyers déjà imposés, cette mise à jour limiterait le glissement vers les tranches supérieures, préservant le pouvoir d’achat réel.

Épargne retraite : le régime du PER est aménagé

Plusieurs mesures concernent le Plan d’Épargne Retraite (PER).
Fin des avantages après 70 ans
Les versements effectués sur un PER à partir de 70 ans ne donneraient plus droit à avantage fiscal. En contrepartie, les prestations versées sous forme de capital seraient exonérées pour leur part correspondant aux versements réalisés après 70 ans. A noter, les gains relatifs à ces versements resteraient soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En cas de prestations versées sous forme de rentes, elles seraient soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux.
Report de déduction étendu à 5 ans
Aujourd’hui, la part non consommée du plafond d’épargne retraite peut être utilisée au cours des trois années suivantes ; le texte prévoit d’étendre cette possibilité sur une durée de cinq ans offrant ainsi plus de souplesse aux épargnants.

Revenus immobiliers : création d’un statut de bailleur privé

La loi de finances pour 2026 créerait, sous conditions, un statut fiscal du bailleur privé reposant sur un amortissement forfaitaire applicable aux logements d’immeubles neufs ou significativement rénovés, loués nus au moins neuf ans comme résidence principale, acquis après le 1er janvier 2026. Il prévoirait un amortissement de 3,5 à 6%, selon le montant des loyers et l’ancienneté du bien. L'amortissement se calculerait sur une base de 80 % de l'investissement.
L’ensemble du dispositif serait ouvert de façon expérimentale jusqu’au 31 décembre 2028, avec un plafond global de déduction à 10 000 € par an et par foyer.

Apport-cession : un encadrement du dispositif

Le régime du report d’imposition, applicable en cas d’apport de titres à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur (article 150-0 B ter du Code général des impôts), ferait l’objet d’un durcissement. Notamment, la part devant être réinvestie par la holding après cession des titres lui ayant été apportés dans les trois ans de l’opération, serait augmentée de 60 % à 70 % ; de même que les titres acquis dans ce cadre devront être conservés pendant cinq ans.

Pacte Dutreil : recentrage et durée de conservation allongée

Le pacte Dutreil, dispositif phare permettant d’exonérer jusqu’à 75 % des transmissions d’entreprises, verrait son assiette resserrée. Ainsi, certains actifs dits « somptuaires » de la société transmise n’ouvriraient plus droit à l’exonération pour la fraction correspondante.
Également, l’engagement individuel de conservation passerait de quatre à six ans, allongeant la durée totale minimale de détention dans le cadre du pacte à huit ans.

Autres mesures applicables aux plus fortunés

Certaines dispositions ciblant les contribuables les plus fortunés figurent également dans le texte. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est ainsi prorogée, avec quelques ajustements techniques concernant les revenus exceptionnels. Enfin, la taxe sur les holdings patrimoniales a été largement transformée dans le cadre des débats, pour se limiter aux actifs dits « somptuaires », en contrepartie d’un taux rehaussé de 2 à 20%.

Dans l’attente de la promulgation définitive du texte, votre conseiller Swiss Life, accompagné de nos experts, est à votre écoute pour vous éclairer sur les impacts potentiels de ces changements et vous aider à construire votre indépendance financière afin de vivre selon vos propres choix.

Achevé de rédiger le 3 février 2026