Vous êtes né entre septembre 1961 et décembre 1963 et avez commencé à travailler avant vos 20 ans ? Vous pourriez bénéficier de la clause de sauvegarde. Ce dispositif exceptionnel vous permet de partir à la retraite plus tôt, selon les règles applicables avant la réforme du 1er septembre 2023. Conditions, démarches, impacts : nous vous expliquons tout.
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Dans le cadre de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a été modifié. Pour éviter que certaines générations ne soient défavorisées du seul fait du calendrier, une clause de sauvegarde a été mise en place. Elle permet aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 de partir à la retraite dans les conditions antérieures à la réforme, à condition de remplir certains critères.(1)
Ce qui change avec la réforme des retraites
Avant la réforme, un assuré ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant validé 168 trimestres pouvait partir à la retraite dès 60 ans, avec un taux plein. Depuis septembre 2023, l’âge de départ et le nombre de trimestres nécessaires augmentent progressivement selon l’année de naissance.
Sans la clause de sauvegarde, un assuré né en 1963 devrait, par exemple, attendre 60 ans et 3 mois et avoir validé 170 trimestres pour bénéficier du taux plein. Grâce à cette mesure transitoire, il est possible de conserver l’ancien cadre, à condition de remplir toutes les conditions.
Qui peut bénéficier de la clause de sauvegarde ?
La clause de sauvegarde s’adresse aux assurés :
- nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 ;
- ayant validé au moins 5 trimestres (ou 4 si nés au dernier trimestre de l’année) avant l’âge de 20 ans ;
- ayant totalisé 168 trimestres avant le 1er septembre 2023, incluant les trimestres cotisés et certains trimestres réputés cotisés (maternité, service militaire, chômage ou arrêt maladie, dans les limites fixées par la réglementation).
Ces conditions sont cumulatives. Elles permettent de maintenir un départ anticipé à 60 ans, sans décote, si le nombre de trimestres est suffisant.
Quel impact sur le montant de la retraite ?
Comment faire une demande de clause de sauvegarde ?
La demande s’effectue auprès de votre caisse de retraite(2) (CARSAT ou CNAV). Elle doit être formulée par écrit, de préférence par lettre manuscrite. Il n’existe pas de formulaire spécifique. Avant d’envoyer votre courrier, il est recommandé de consulter votre relevé de carrière sur le site de l’assurance retraite pour vérifier si vous remplissez bien les conditions.
Si vous êtes éligible, vous pourrez alors demander la liquidation de vos droits dans le cadre de la clause, en précisant votre volonté de bénéficier du dispositif dans votre demande de départ à la retraite.
La clause de sauvegarde est une mesure exceptionnelle destinée à protéger les assurés proches de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Elle garantit des conditions de départ plus favorables à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes et totalisent une carrière complète avant le 1er septembre 2023.
Sources :
(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13845