Vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, et vous avez eu une carrière longue ? Il est possible que vous soyez éligible à la clause de sauvegarde, un mécanisme vous permettant de partir à la retraite dans les conditions qui existaient avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le 1er septembre 2023. On vous dit tout !

La clause de sauvegarde :
quel intérêt ?

La réforme des retraites a fait évoluer le dispositif des carrières longues. Avant le 1er septembre 2023, les personnes ayant commencé à travailler avant leur 20 ans pouvaient partir à la retraite dès l’âge de 60 ans, dès lors qu’elle justifiaient avoir cotisé 168 trimestres. À la suite de la réforme, l’âge de départ à la retraite pour carrière longue, et le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein évoluent progressivement.

La clause de sauvegarde permet de maintenir les conditions de départ à la retraite pour carrière longue telles qu’elles s’appliquaient avant la réforme.
À savoir :

  • Partir dès 60 ans : sans la clause, les assurés nés être le 1er septembre et le 31 décembre 1963 n’auraient pu partir à la retraite qu’à 60 ans et 3 mois. Cela n’a pas d’incidence pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963, pour qui l’âge de départ anticipé carrière longue est maintenu à 60 ans.
  • Et ce, avec le taux plein, dès lors que l’on a acquis 168 trimestres avant le 1er septembre 2023 : sans cette clause, les assurés nés en 1961 et 1962 auraient pu prétendre au taux plein après avoir validé 169 trimestres. Pour les assurés nés en 1963, le taux plein n’aurait pu être acquis qu’en ayant validé 170 trimestres.

Etes-vous éligible à la clause de sauvegarde ?

Pour savoir si vous êtes éligible à la clause de sauvegarde, il faut être né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Il s’agit de la première condition à remplir.

Ensuite, vous devez être éligible au dispositif de carrière longue dans les conditions qui étaient applicables avant le 1er septembre 2023, c’est-à-dire :

  • Vous avez commencé à travailler entre 18 et 20 ans : pour que cette condition soit remplie, il est nécessaire que vous ayez validé 5 trimestres de retraite avant vos 20 ans. Le nombre de trimestre est réduit à 4 si vous êtes nés en fin d’année, entre le 1er octobre et le 31 décembre ;
  • Et vous avez validé, avant le 1er septembre 2023, au moins 168 trimestres de retraite : il s’agit des trimestres cotisés, et des trimestres réputés cotisés : congé maternité, service militaire, chômage (max. 4 trimestres), arrêt maladie (max. 4 trimestres), périodes de perception d’une pension d’invalidité (max. 2 trimestres), etc.

Vous remplissez ces conditions ?
Vous pouvez bénéficier de la clause de sauvegarde et donc demander la liquidation de votre retraite dès l’âge de 60 ans en ayant acquis 168 trimestres, sans décote (mais avec une proratisation).

Attention à la proratisation !

Vous êtes éligible à la clause de sauvegarde et vous décidez de partir à la retraite après le 1er septembre 2023. Si vous avez acquis moins de trimestre que le nombre requis pour votre génération, une proratisation s’appliquera (sans décote).

Comment demander la clause de sauvegarde ?

Vous devez demandé à la CARSAT le bénéfice de la clause de sauvegarde. Pour cela la rédaction d'un courrier manuscrit est nécessaire. Il n'existe pas de document type à remplir.

Source : Prévisssima - Septembre 2023