Quand “fin d’année” rime avec “optimiser”

Votre PER IN, un allié à ne pas oublier

Ce n’est pas parce que le PER (Plan Epargne Retraite) IN(dividuel) vise un horizon en général moyen-long terme qu’il faut l’oublier à court-terme !
Et oui, optimiser votre fiscalité et poursuivre la préparation de votre retraite, c’est le double effet PER IN, ce contrat d’épargne mis en place dans le cadre de la loi Pacte, ouvert à tous, quels que soient votre statut et vos revenus, sous réserve d’être majeur. En effet, à moins que vous ne choisissiez l’avantage fiscal “à la sortie”, les versements volontaires effectués sur votre PER IN peuvent être déductibles de votre revenu imposable, ou de vos bénéfices professionnels si vous êtes travailleur indépendant.

Alors, avez-vous déjà utilisé la totalité de votre disponible fiscal ? Parlez-en avec votre conseiller Swiss Life.

Le Pacte Dutreil, une opportunité pour les entrepreneurs

Vous êtes entrepreneur et réfléchissez à la cession ou la transmission de votre entreprise ? Une fois vos objectifs clairement définis, plusieurs choix s’offrent à vous :

• La cession partielle ou totale vous permettra de sécuriser des liquidités et de tirer profit dès à présent d’une partie de votre patrimoine. La cession partielle vous permettra de percevoir des liquidités tout en restant investi dans votre entreprise et éventuellement accompagner le repreneur de celle-ci. S’agissant du produit de cession, une réflexion devra être menée selon vos objectifs qui peuvent être variés : financer une nouvelle activité, un nouveau projet, un besoin en termes de revenus complémentaires etc.
• La transmission à titre gratuit par voie de donation à vos héritiers ou associés. Par exemple, vous pouvez donner une quote-part de titres de votre société à un ou des enfants qui auront vocation à poursuivre l’activité, et être à leurs côtés dans ce processus. Il est également possible de combiner transmission à titre gratuit d’une partie et cession d’une autre partie.

Dans le cadre de votre démarche, et pour que la fiscalité ne soit pas un frein au fait de passer le flambeau, avez-vous envisagé la mise en place d’un Pacte Dutreil, dispositif efficace pour contribuer à la pérennité de votre entreprise ?

Sous réserve de certaines conditions (dont la nature de l’entreprise et son activité, ou encore le fait de s’inscrire dans une vision à 6 ans minimum de conservation de l’entreprise ou des titres de la société), le Pacte Dutreil va vous permettre de transmettre votre entreprise ou des parts ou actions de votre société en bénéficiant d’une exonération de 75% pour le calcul des droits de succession/donation, voire d’une réduction de droits de 50% pour une donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.
Si vous envisagez de transmettre les titres à vos enfants, ce dispositif vient en complément de l'abattement en ligne directe de 100 000 € en cas de donation ou de décès.

Envie d’en savoir plus sur le Pacte Dutreil ? Contactez votre conseiller Swiss Life.

La donation, toujours d’actualité

...et plus encore à l’approche des fêtes de fin d’année car vous tenez là une idée de cadeau toute trouvée pour vos proches ! Car oui, donner est un acte qui se fait aussi de son vivant, avec ou sans occasion particulière, et en profitant d’abattement non-négligeable.
La donation peut porter sur des liquidités disponibles, mais également sur d'autres actifs comme des actions cotées ou des biens immobiliers loués. Selon l’objet de la donation, celle-ci peut se faire sous forme de don familial, ou de donation « classique ».

• Le don familial d’une somme d’argent d'un parent ou grand-parent est un don (en pleine propriété) portant sur une somme d’argent (espèces, virement, chèque) avec un abattement de 31.865 euros, par donateur (de moins 80 ans, au jour de la transmission) et par (petit)enfant majeur ou mineur émancipé (au jour de la transmission), cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Si vous n’avez ni enfant ni petit-enfant, le don familial fonctionne également pour les neveux et petits-neveux.
• La donation « classique »
  Elle vous permet de transmettre votre patrimoine (financier ou non) de votre vivant. Il existe deux formes de donation : la donation simple et la donation-partage. Cette dernière permet de figer la valeur des biens transmis au jour de la donation, sans réévaluation au jour de votre décès, ce qui permet de limiter d’éventuels conflits entre héritiers selon la façon dont ils auront fait fructifier, ou non, les biens que vous leur avez transmis. S’agissant d'une donation en faveur de petits-enfants, chaque grand-parent peut choisir de donner jusqu’à 31 865 € par petit-enfant, qu’il soit mineur ou majeur (vs 100 000 € quand il s’agit d’une donation à un enfant). Cet abattement se renouvelle également tous les 15 ans. Si le bien donné est un bien commun aux (grands)parents, chacun peut donner à son (petit)enfant en bénéficiant de l’abattement.
  Cet abattement peut se cumuler avec :
  
  • l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
  • l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, prévue à l’art. 790 G du CGI.

La donation-partage doit se réaliser par un acte authentique devant notaire (article 931 du Code civil) à la différence du don familial d’une somme d’argent qui échappe à cette exigence, mais il doit quand même être déclaré à l’administration fiscale.

Donner sans être taxé grâce au présent d’usage 

Le présent d'usage ne donne pas lieu au paiement de droits et n'est pas rapportable à la succession. Il peut prendre la forme d’espèces, d'une voiture, etc. et doit respecter 2 conditions :
• La gratification doit marquer un événement particulier (anniversaire, noël, diplôme, etc.).
• La valeur de ce présent doit être raisonnable par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le présent d’usage pour que ce dernier ne soit pas requalifié en donation taxable. Il est conseillé de conserver les preuves (relevés bancaires, carnet de chèques, courriers) indiquant la date du présent. 

Achevé de rédiger le 30/09/2024