Alors que 2024 s’est achevée sans adoption de Loi de Finances pour 2025, où en sommes-nous en ce début d’année ? Situation inédite, loi spéciale, communiqué du ministère, reprise des discussions : décryptage de nos experts.
Face à une situation inédite fin 2024
A la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier, intervenue le 4 décembre 2024, les discussions sur le projet de Loi de Finances pour 2024 se sont arrêtées. Le délai étant restreint, l’année s’est terminée sans qu’une Loi de Finances ne soit adoptée avant la date butoir du 31 décembre 2024, ce qui est une situation inédite.
En l’absence de budget au 31 décembre, la Constitution prévoit la possibilité d’adopter une loi spéciale qui permet de reconduire sur l’année suivante le budget de l’année en cours. Ceci afin que l’Etat ait la capacité de conduire son action.
Ainsi, la loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 et un décret du 30 décembre 2024, pris en application de cette loi, a permis d’ouvrir les crédits applicables aux services votés pour poursuivre l'exécution des services publics.
De plus, le 31 décembre 2024 le ministère de l’Economie et des Finances a publié un communiqué de presse dont « l’objectif est ainsi d’apporter des précisions sur des situations qu’il serait, juridiquement ou opérationnellement, impossible de traiter rétroactivement par le PLF promulgué après le 1er janvier sans annonce préalable du gouvernement ».
Le communiqué évoque, en particulier, le traitement de certaines dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024. En énumérant des dépenses spécifiques, ce communiqué donne la possibilité au gouvernement de reprendre ces mesures dans le projet de Loi de Finances pour 2025 et de les faire rétroagir sur l’année 2024. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà considéré que les dispositions adoptées par une loi, pouvaient être avancées rétroactivement à la date de leur annonce, dès lors qu’elles correspondaient à un motif d’intérêt général suffisant.
Et maintenant ?
Concernant la Loi de Finances pour 2025 (LF 2025), le nouveau gouvernement a fait le choix de repartir du projet de Loi de Finances qui était en cours de discussion au Sénat et dont la première partie - relative aux recettes - a été adoptée par les sénateurs fin 2024.
Avec ce choix, fait pour accélérer les discussions (règle dite « de l'entonnoir »), les nouveaux amendements déposés devraient en principe être en relation directe avec les dispositions restant en discussion.
A titre d’exemples, parmi les mesures discutées qui attraient à la fiscalité des particuliers, se trouvaient notamment :
✔ L’augmentation du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : ce prélèvement est aujourd’hui constitué de 12,8% d’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux, soit 30% au total. Le Sénat a voté en faveur d'un amendement qui relevait le taux du PFU à 33 %, en passant le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 12,8% à 15,8%.
✔ La création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) visant à assurer une imposition minimale de 20%. Cette contribution ne pourrait, en principe, pas être rétroactive aux revenus 2024 et s'appliquerait à partir des revenus de 2025. Néanmoins, un acompte pourrait être demandé dès cette année (il serait calculé sur la base des revenus perçus en 2024) et une correction serait réalisée l'année suivante en fonction des revenus réellement perçus.
Les sénateurs ont repris mercredi 15 janvier les débats sur le projet de Loi de finances 2025, là où ils avaient été interrompus en décembre au moment de la censure. Les débats sont programmés d’ici au vote sur l’ensemble du texte prévu le 23 janvier (cf. www.publicsenat.fr).
Achevé de rédiger le 17 janvier 2025 par l’Ingénierie Patrimoniale de Swiss Life Banque Privée
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