Voici nos éclairages pour vous accompagner dans vos démarches administratives.
Le calendrier de dépôt des déclarations des revenus a été adapté
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principales dates à retenir :
(1) Uniquement pour les contribuables qui ont effectué une déclaration papier en 2019 (les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier mais un courriel les informant de l’ouverture du service). Pour mémoire, la déclaration doit être réalisée en ligne sauf si le contribuable ne dispose pas de connexion internet ou s’il ne s’estime pas en mesure de le faire.
(2) Y compris pour les résidents français à l’étranger.
(3) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.
Quel barème pour le calcul de l’impôt ?
Le barème sert au calcul de l'impôt et comporte plusieurs tranches selon le quotient familial.
Le barème de l’impôt 2020 sur les revenus 2019 est le suivant :
- tranche d’impôt à 0% : de 0 à 10.064 euros inclus
- tranche d’impôt à 14% : de 10.065 à 27.794 euros inclus
- tranche d’impôt à 30% : de 27.795 à 74.517 euros inclus
- tranche d’impôt à 41% : de 74.518 à 157.806 euros inclus
- tranche d’impôt à 45% : à partir de 157.807 euros : 45%
À noter que la loi de finances pour 2020 a modifié ce barème pour les revenus perçus en 2020, qui devront donc être déclarés en mai 2021. Ce nouveau barème de l'impôt sur le revenu présente :
- pour la 2e tranche d'imposition, un taux ramené à 11 % (14 % auparavant) et le plafond de revenus de cette tranche abaissé à 25 659 € (au lieu de 27 794 € pour l'année précédente) ;
- pour la 3e tranche (restant à 30 %), une réduction du plafond passant à 73 369 € (au lieu de 74 517 €).
Versements sur les nouveaux plans d’épargne retraite (PER)
Le PER individuel, qui succède aux contrats PERP et Madelin, est disponible depuis le 1er octobre 2019.
Si, au cours de l’année 2019, vous avez effectué sur ce nouveau contrat des versements volontaires déductibles au titre du plafond global d’épargne retraite de l’article 163 quatervicies du CGI, il convient d’en déclarer le montant dans les cases 6NS (déclarant 1), 6NT (déclarant 2) et 6NU (personne à charge).
Si vous êtes travailleur non salarié, la déduction des versements volontaires effectués sur un contrat PER dans le cadre de l’article 154 bis du CGI s’opère, dans la limite du plafond de déduction applicable, par imputation sur vos revenus professionnels imposable dans les catégories des BIC, BNC ou des rémunérations de gérance dites « article 62 » qui doivent donc figurer au sein de votre déclaration de revenus pour leur montant net des cotisations versées (mais également des éventuels cotisations versées sur un contrat Madelin).
Toutefois, le montant des versements volontaires effectués sur votre PER dans le cadre de l’article 154 bis doit tout de même être déclaré dans les cases 60S (déclarant 1), 6OT (déclarant 2) et 6OU (personne à charge) ; cette déclaration, qui ne concerne que le montant des versements volontaires se rapportant à l’enveloppe de 10% de la fraction du bénéfice imposable, a pour but de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant du plafond global d’épargne retraite dont vous pourrez disposer l’année prochaine.
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Régime fiscal des contrats d’assurance vie ou des contrats de capitalisation souscrit avant le 1er janvier 1983
Jusqu’au 1er janvier 2020, les produits des contrats d’assurance ou de capitalisation étaient totalement exonérés d’impôt sur le revenu, même s’ils demeuraient soumis aux prélèvements sociaux.
La Loi de finances 2020 modifie le régime fiscal de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2020, les produits associés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec un taux de 7,5% et/ou de 12,8 %, avec précompte du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire par l’assureur (7,5 %). Sur option à formuler lors de votre déclaration, ces produits pourront être intégrés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu soumis au barème. Les prélèvements sociaux vous sont également applicables.
Les produits associés aux primes versées avant le 10 octobre 2019 demeurent, eux, exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
Rappel pour les détenteurs d’une assurance vie : comment déclarer, quelle fiscalité ?
Vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation ? Voici ce qu’il faut savoir :
- Si votre épargne reste investie sur votre contrat, c’est-à-dire si vous n’effectuez pas de rachat, rien ne change, vous n’êtes pas taxé (hors prélèvements sociaux). Ainsi, vous n’avez rien à déclarer. Chaque année, c’est l’assureur qui se charge d’effectuer automatiquement le prélèvement des prélèvements sociaux dus sur le contrat.
- Si vous avez effectué un rachat partiel ou total de votre contrat au cours de l’année 2019, vous devez déclarer les produits à l’administration fiscale dans votre déclaration des revenus pour que ceux-ci soient imposés.
Nouveau seuil de l’abattement de 10% sur les retraites
Les pensions de retraite sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu et doivent donc être déclarées. Toutefois, à l’instar des contribuables n’optant pas pour la déclaration au réel de leurs frais professionnels, les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 3 850 € (pour les revenus 2019) pour l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Les montants sont pré-remplis sur la déclaration des revenus (case 1AS ou 1BS). Pensez simplement à vérifier ces montants.
Le montant de l’abattement est soumis à deux limites, actualisées chaque année :
- un montant minimum (ou plancher) de 393 euros par déclarant
- un montant maximum de 3 850 euros pour l’ensemble du foyer fiscal
En 2019, ces limites étaient égales à 389 euros et 3 812 euros respectivement.
Déclaration d’un investissement locatif Denormandie
Vous avez réalisé un investissement locatif dans le cadre du dispositif Denormandie ? Ce mécanisme, qui a pour but d’inciter les particuliers à acheter un logement à rénover pour le louer, permet d’obtenir une diminution de l’impôt.
Cet investissement doit être déclaré à l’administration fiscale dans la déclaration de revenus :
- case 7NA pour un investissement en métropole avec engagement de location de 6 ans
- case 7NB pour un investissement en métropole avec engagement de location de 9 ans
- case 7NC pour un investissement en Outre-mer avec engagement de location de 6 ans
- case 7ND pour un investissement en Outre-mer avec engagement de location de 9 ans
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